Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration conservatoire de la nationalité belge.

La présente proposition de loi a pour objectif l’abrogation du point 5° de l’article 22, § 1er, du Code de la nationalité belge qui prévoit la perte de nationalité pour certaines catégories de Belges nés à l’étranger, s’ils n’exécutent pas une déclaration conservatoire de nationalité entre leur 18e et 28e année.

 

Voici le texte intégral: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0989/54K0989001.pdf