Proposition de loi instituant la remise d’un rapport annuel auprès de la Chambre des représentants sur les ventes d’armements réalisées par la police.

Afin de permettre un contrôle parlementaire effectif, la présente proposition de loi impose au gouvernement la remise d’un rapport annuel auprès de la Chambre des représentants sur les ventes d’armements réalisées par la police.

 

Voici le texte intégral: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1549/54K1549001.pdf