Proposition de loi: des tests de situation pour dénoncer les discriminations

La Belgique se doit d’être un modèle en matière de lutte contre les discriminations. Si l’arsenal législatif existe et réprime toutes formes de discriminations, dans les faits, force est malheureusement de constater que les cas de discriminations restent nombreux et trop souvent impunis.

Une situation intolérable! Néfaste pour les personnes concernées, mais aussi pour toute la société. En effet, une société qui complique systématiquement, à certaines parties de la population, l’accès au travail, au logement, à la culture et aux loisirs, est condamnée à susciter un grand mécontentement et des frustrations qui conduisent à la polariser.

Cela dit, il est difficile d’apporter la preuve de la discrimination. En effet, malgré que les législations anti-discriminations organisent un régime de partage de la preuve favorable à la victime, les outils mis en place sont trop peu utilisés.

La présente proposition de loi vise à inscrire explicitement dans les législations que les résultats de tests de situations, organisés de manière loyale et non provoquante, permettent de présumer une discrimination dans le chef de son auteur qui pourra s’en justifier.

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