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Prolongations d’activité après 65 ans dans les services publics refusés : pourquoi ?

Question de Nawal Ben Hamou au Ministre de la Justice : 

Je voudrais vous faire part d’un certain paradoxe à propos de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l’État.

En effet, si vous avez optez, avec votre gouvernement, pour une réforme des pensions qui imposeront aux travailleurs de rester plus longtemps en poste, il apparaît qu’aujourd’hui, les demandes de dérogations pour prolongation d’activité au-delà de 65 ans dans les services publics sont, pour beaucoup, refusées.

Tandis que le gouvernement défend les réformes structurelles, telle que le relèvement de l’âge légal de la retraite dans le but de garantir le système des pensions à moyen et long terme, les demandes des membres du personnel motivés, intéressés de prolonger leur carrière essuient donc des refus. Je m’interroge sur les raisons de ces refus et voudrais en connaître les proportions.

  1. Combien de demandes de prolongation de travail au-delà de 65 ans ont été introduites auprès du SPF Justice et combien ont été refusées?
  2. Quels sont les critères objectifs et a qui revient la décision finale quant à l’examen de ces demandes?
  3. De quels recours disposent les membres du personnel dont la demande a été déboutée?

 

Réponse du Ministre de la Justice, Koen Geens : 

1) Au total, 34 demandes de prolongation de travail au-delà de 65 ans ont déjà été traitées au sein du SPF Justice. 19 d’entre elles ont été acceptées, les 15 autres ont été refusées. Plusieurs demandes reçues très récemment (nouvelles ou prolongations) sont toujours en cours de traitement.

Les demandes introduites parmi le personnel judiciaire sont incluses dans ces chiffres. La base légale n’existe pour eux que depuis le 1er juillet 2015 (arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l’Ordre judiciaire). Pour les fonctionnaires fédéraux, la possibilité a déjà été mise en place, comme vous le savez, par l’arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l’article 3 de l’arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l’âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l’État.

2) Pour le traitement de la demande, il est tenu compte des avis émis par le dirigeant.

L’appréciation individuelle de chaque demande se fonde sur plusieurs éléments :

–          tant sur des éléments liés à la personne (mentions finales lors de précédents cycles d’évaluation, comportement, nombre de jours de maladie, éventuelles absences injustifiées, avis du médecin du travail, comparutions antérieures devant la commission des pensions,…)

–          que sur des éléments liés au service (opportunité de l’emploi, détachement ou non, marge budgétaire disponible cf. objectifs d’économies,…).

Pour les fonctionnaires fédéraux, la décision est prise par le fonctionnaire dirigeant (président du comité de direction). Pour les greffiers, secrétaires et le personnel judiciaire, la décision est prise par le ministre de la Justice. La décision d’approbation ou de refus est motivée.

3) Étant donné que la décision motivée d’autoriser ou non une prolongation au-delà de 65 ans est un acte administratif, il existe une possibilité de recours devant le Conseil d’État.