Privatisation de la sécurité publique: le ministre reste vague…

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vicepremier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur « la situation des agents de sécurité dans les centres hospitaliers » (n° 3392)

 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, parmi les diverses informations qui ont pu se faire jour dans la presse sur des revendications du secteur du gardiennage privé, il est une interview au cours de laquelle vous avez fait état de votre volonté de donner aux agents de sécurité exerçant leur activité dans les centres hospitaliers des pouvoirs de contrainte renforcés, qui incluraient l’usage de menottes et/ou le recours au contrôle d’identité. Vous n’êtes pas sans savoir que ces compétences sont propres au travail des fonctionnaires de police. Élargir ces possibilités d’exercer des contraintes sur la liberté de circulation ou donner des compétences de contrôle d’identité à des tiers, c’est un pas non négligeable vers la privatisation de la sécurité publique.

Monsieur le ministre, confirmez-vous que c’est bien là votre intention? La presse vous attribue également le souci d’encadrer cette délégation de conditions strictes d’application. Pouvez-vous nous en spécifier la teneur? Quels sont les autres secteurs ou lieux spécifiques pour lesquels vous envisagez de privatiser la sécurité publique?

 Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, la problématique de la violence dans les hôpitaux est complexe et délicate. Les cas d’agressions se produisent surtout dans les services d’urgences et dans les sections psychiatriques des hôpitaux. L’approche de cette problématique a des points communs avec les traitements médicaux, les droits des patients, le droit médical et l’éthique.

En raison de la complexité des causes d’agressions, je souhaite que les solutions éventuelles soient d’abord examinées selon une approche multidisciplinaire. J’ai donné la mission à mon administration de proposer une formule qui nous permettrait de prendre les mesures adéquates en toute connaissance de cause et ce, au moyen d’une approche intégrée.

Concernant la sécurité publique, je peux vous communiquer que le débat sur les missions essentielles est encore en cours de discussion et qu’aucune décision définitive n’a encore été prise. Cette décision sera également examinée lors de l’évaluation de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et personnelle.