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Près de 24 millions au fonds spécial d’aide aux victimes

Question écrite de Madame Ben Hamou adressée au Ministre de la Justice, Koen Geens, à propos du Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence.
Lors de condamnations à une peine, principalement criminelle ou correctionnelle, il est imposé aux justiciables de payer une certaine somme d’argent à titre de contribution au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Cette contribution obligatoire n’est pas une peine et est toujours imposée. Pour l’instant, elle s’élève à 150 euros.
Ce Fonds spécial octroie une aide financière aux victimes en fonction de différents critères. En 2015 on comptabilisait, selon les informations diffusées par les médias, 990 victimes d’actes intentionnels de violence indemnisées par le Fonds spécial qui leur est réservé.
Cela dit, la presse évoque des chiffres interpellants concernant les indemnisations. En effet, en 2015, c’est un montant de près de 26,3 millions d’euros qui aurait été versé au Fonds qui dépend directement du budget du SPF Justice. Or, la même année, les 990 victimes se sont partagés non pas la somme avancée ci-avant, mais bien une somme estimée à un peu plus de 10 millions d’euros.
1. Quels sont les chiffres officiels et précis concernant l’argent versé au Fonds et quels sont les montants précis distribués aux bénéficiaires légitimes?
2. Près de 17 millions d’euros manquent à l’appel si l’on en croit les articles de presse. Qu’en est-il réellement?
3. De quel encadrement légal dispose-t-on afin d’encadrer la réception et la distribution de l’argent lié à ce Fonds spécial?

Réponse du Ministre

1) Au 25 décembre 2015 les rentrées réalisées du Fonds atteignaient le montant de 23,91 millions d’euros. A ce sujet on notera que les rentrées n’étaient pas encore connues en totalité. Les dépenses du fonds atteignaient en 2015 la somme de 10,64 millions d’euros.

2) La différence entre les revenus et les dépenses (ce qui représente les sommes non dépensées en cas de solde excédentaire) tombe dans la réserve du Fonds et peut, le cas échéant, être utilisée l’année suivante.

On peut ici faire remarquer que les rentrées du Fonds ne sont pas rassemblées par la Commission elle-même mais bien par le SPF Finances. Les sommes encaissées sont transmises trimestriellement au Fonds.

Il faut également tenir compte de la différence entre fonds et crédit. Depuis 1992, la Commission travaille avec un crédit à charge du fonds organique sur le budget du SPF Justice (le montant du crédit peut être retrouvé chaque année dans le budget général des dépenses).
Du fait que le crédit n’est pas identique au fonds, il est possible que des moyens suffisants soient présents dans le Fonds mais que le crédit soit insuffisant pour régler provisoirement les décisions prises.

3) Les rentrées et dépenses en lien avec le Fonds sont réglementées par la loi du 1er août 1985, Chapitre III, Section 2 portant sur les mesures fiscales et autres et plus particulièrement par les articles 28, 29 et 30, § 1.

L’article 28 de la loi du 1er août 1985 dispose comme suit : «Un Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels est créé au budget du service public fédéral Justice, ci-après dénommé  » le Fonds « .»

L’article 29 de la loi du 1er août 1985 stipule : «Le Fonds est alimenté par les contributions visées à l’alinéa 2. Lors de chaque condamnation à une peine principale criminelle ou correctionnelle, le juge condamne à l’obligation de verser une somme de 25 euros à titre de contribution au Fonds. Cette somme est soumise à l’augmentation prévue par la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales et peut être modifiée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Le service public fédéral Finances procède au recouvrement des sommes visées à l’alinéa précédent, selon les règles applicables au recouvrement des amendes pénales. Les sommes recouvrées sont versées trimestriellement au Fonds.»

L’article 30, §1 de la loi du 1er août 1985 stipule: «Il est institué une Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après dénommée « la commission », qui statue sur les demandes d’octroi d’une aide d’urgence, d’une aide financière ou d’un complément d’aide.»

Selon l’article 33 § 2 de la loi, l’aide est octroyée par cas et par requérant pour un montant limité à 62.000 €.