Pourquoi les policiers ne peuvent plus pratiquer de sport au travail?

sport police

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vicepremier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « la suppression des heures d’entraînements sportifs pour les policiers »

Monsieur le président, monsieur le ministre, il me revient que les heures réservées à l’entraînement sportif auraient été supprimées dans la plupart des zones de police. Pour pouvoir faire face à leurs missions au quotidien, il est pourtant primordial que les policiers puissent s’exercer et se maintenir en bonne condition physique.

Ces heures désormais supprimées, les autorités comptent sur la bonne volonté des policiers pour entretenir leur condition physique durant leur temps de repos, en dehors des heures de service. Une situation qui, ajoutée au manque criant d’effectifs, à la menace terroriste et à la difficulté de leurs missions, rend le travail des policiers complexe, multipliant ainsi le nombre de burn out et de dépressions. Dans ces circonstances, certains policiers font le choix de se mettre en congé maladie, comme à Molenbeek il y a quelques semaines, privant les zones de police de leurs effectifs. C’est pour eux une façon de protester contre le manque d’investissements et de moyens accordés à leur profession.

Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que ces heures de sport ont bel et bien été supprimées? Dans l’affirmative, quelles sont les raisons? Avez-vous objectivement considéré l’impact de cette mesure sur la condition physique des policiers et indirectement sur le bon

déroulement de leurs missions? Quelle alternative pouvez-vous proposer à ces policiers en termes d’aménagement de temps de travail éventuellement réservé au sport? D’une manière générale, le Comité P a déjà eu l’occasion de souligner que bon nombre de formations continuées ne sont pas suivies pour des raisons impératives liées au service. Où en est-on de ce point de vue et quelles mesures sont-elles prises pour corriger cette situation problématique?

Réponse du Ministre de l’Intérieur

Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, la problématique de la pratique du sport au sein de la police intégrée est réglée par la circulaire GPI 37 du 9 avril 2003. Cette circulaire fait la distinction entre deux types d’activités sportives. Premièrement, les activités sportives prescrites par l’autorité. Celles-ci sont considérées comme des prestations de service. Elles sont réparties en deux catégories: les activités de formation (maîtrise de la violence, auto-défense, etc.) et les entraînements fonctionnels (exercices et entraînements imposés par l’autorité responsable dans le cadre de l’organisation du service et de la préparation à l’accomplissement des missions opérationnelles). Ces activités sont organisées soit dans l’infrastructure interne, soit dans des installations externes, mais toujours sous la direction d’un spécialiste dans le domaine visé, par exemple la maîtrise de la violence.

En outre, chaque chef de corps peut, s’il l’estime opportun, autoriser la pratique d’un sport et reconnaître à cette pratique le statut d’entraînement fonctionnel. Cette mesure a par exemple longtemps été d’application dans deux directions générales de la police fédérale où deux heures de sport par mois étaient assimilées à un entraînement fonctionnel, sous certaines conditions énumérées dans une note interne. Afin de créer une politique uniforme à l’ensemble des directions générales, le comité de direction de la police fédérale a récemment approuvé une nouvelle note de politique qui n’octroie plus d’heures de sport mais qui donne de nombreuses facilités pour que les membres du personnel puissent s’adonner à la pratique du sport, en la conciliant avec leur vie professionnelle. De plus, la circulaire GPI 48 prévoit également des entraînements dans le cadre plus spécifique de la maîtrise de la violence.

À ma connaissance, aucune directive n’a été donnée afin de limiter les activités relevant de cette première catégorie. Il va de soi que j’encourage les chefs de corps et responsables d’unités opérationnelles à entraîner leurs policiers et à maintenir une condition physique leur permettant de remplir adéquatement leurs missions sur le terrain tout en tenant compte des moyens à leur disposition pour garantir l’accomplissement de leurs missions. Deuxièmement, les activités sportives non prescrites par l’autorité. Celles-ci ne sont pas comptabilisées comme des prestations de service mais un accident s’y déroulant peut, moyennant le respect de certaines conditions énumérées dans la circulaire, être considéré comme un accident de travail. Ces activités n’ont jamais été comptabilisées comme des prestations de service. Il n’y a donc pas eu de restriction à cet égard. Enfin, certaines activités exceptionnelles peuvent donner lieu à une dispense de service, par exemple la participation à des compétitions nationales ou internationales.

Concernant votre deuxième question, comme je l’ai dit, chaque chef de corps peut, s’il l’estime opportun, assimiler la pratique d’un sport à un entraînement fonctionnel. Il relève de l’autonomie de chaque corps de police de définir sa politique en la matière. À nouveau, je ne peux qu’encourager les hommes et les femmes des services de police à pratiquer des sports à titre privé, collectifs ou non, non seulement pour leur propre santé mais également pour leur permettre de mener à bien leurs missions opérationnelles le plus longtemps possible.

En ce qui concerne votre troisième question, il est très difficile pour les écoles de police de connaître les raisons pour lesquelles un membre du personnel se désiste puisqu’il n’y a pas d’obligation de motiver ce désistement. Toutefois, au niveau de l’Académie nationale de police, l’usage veut que lorsqu’une personne se désiste pour des raisons impératives de service, elle puisse être directement inscrite à la session de formation suivante. À cet effet, elle est placée d’office sur la liste d’attente liée à la formation concernée et peut, via un système d’inscription on line, choisir la session de formation qui lui convient le mieux. Les autres écoles de police sont encouragées à faire de même, dans la mesure de leurs moyens organisationnels.

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes vos réponses. D’une part, j’entends bien que différentes formations sont dispensées. Mais, d’autre part, vous avez également évoqué le fait que les deux heures de sport qui étaient octroyées ont été supprimées à la police fédérale. En compensation, on facilite le fait qu’ils puissent faire du sport. Mais comment? Que leur octroie-ton pour faire du sport à côté, si on supprime les deux heures?

Jan Jambon, ministre: On n’a rien supprimé.

Nawal Ben Hamou (PS): Mais vous l’avez dit dans votre exposé.

Jan Jambon, ministre: Vous me posez une question. Je vais vous répondre. Nous n’avons rien supprimé: ni au niveau ministériel, ni au niveau du chef de la police. C’est la responsabilité du chef de corps, c’est-à-dire de chaque direction au sein de la police fédérale, et du chef de corps local. C’est à eux de voir quels différents systèmes existaient au sein de la police. Aujourd’hui, on a uniformisé. On dit qu’on « facilite ». Cela signifie que si les gens veulent faire du sport, ils ont le droit d’en faire durant les heures de service. Mais ils ne doivent plus le faire collectivement. On n’a pas supprimé les heures de sport. On les a facilitées. On leur a dit qu’ils avaient droit à faire quelques heures de sport, et qu’ils pouvaient pratiquer leur sport au moment où cela leur convenait le mieux. Cela est considéré comme prestation de service.

Nawal Ben Hamou (PS): Pourquoi ne pas avoir maintenu les deux heures?

Jan Jambon, ministre: Comme je l’ai dit, cela relève de la compétence des chefs de zone et des directeurs. Il leur revient d’estimer comment faire.

Nawal Ben Hamou (PS): N’avez-vous pas pris part aux décisions?

Jan Jambon, ministre: Non.

Nawal Ben Hamou (PS): D’accord, je vous remercie.