Pourquoi les domiciles des sans-papiers sont-ils perquisitionnés sans mandat?

Question de Madame Nawal Ben Hamou à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre, au sujet des perquisitions sans mandat en vue de l’arrestation de sans-papiers.

Monsieur le Premier Ministre,

Depuis deux semaines, nous sommes nombreux à nous être émus de la manière dont – à travers tout le pays – des opérations de police étaient menées à l’encontre de sans-papiers. Ces opérations consistaient en particulier à entrer, sans mandat, dans le domicile de ces personnes sans autorisation, ni mandat délivré par un juge.

Votre Ministre de l’Intérieur a justifié de cette façon de faire en commission de l’intérieur, partant du principe qu’être sans titre de séjour valide sur le territoire consistait une infraction permanente – et que donc la violation du domicile se justifiait par un état de flagrant délit permanent.Un point de vue sèchement contredit par votre ministre de la justice à l’issue de la plénière de jeudi dernier.

Monsieur le Premier Ministre, il s’agit là d’une cacophonie gouvernementale des plus incroyables, dès lors qu’on parle, en définitive, du respect de droits garantis par la Constitution.

Quel est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Dès lors, quelle en sont les conséquences pour les personnes arrêtées dans le cadre de ces arrestations ?

Je vous remercie d’avance de vos réponses.   

Réponse de Monsieur Charles Michel, Premier Ministre

La notion de flagrant délit est une question factuelle qui est largement débattue dans la jurisprudence ainsi que dans la doctrine.  Je n’ai pas eu accès aux dossiers auxquels vous faites référence dans votre question. Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Justice se sont, tous deux, positionnés sur ce sujet à la lumière des éléments respectifs dont ils disposent. Le gouvernement est particulièrement attentif au respect du principe de l’inviolabilité du domicile, tel que garanti par l’article 15 de la Constitution et auquel on ne peut déroger que moyennant le respect strict des conditions prévues par la loi.

Le gouvernement continue activement à garantir et à renforcer le respect de l’ensemble des droits fondamentaux reconnus dans notre Constitution et les conventions internationales. Dans cette optique, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Justice continuent à collaborer ensemble afin, d’une part, d’assurer le respect de l’Etat de droit ainsi que, d’autre part, à empêcher la perpétration, sur notre territoire, de crimes et de délits.

Dans ce cadre, les services de police et la magistrature exercent leur mission et leur pouvoir dans le respect des lois et règlements.