Policiers armés à la maison: dans quelles conditions?

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur « des policiers armés à domicile » (n° 2188)
Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, la situation actuelle en Belgique face à la menace terroriste et la hausse du niveau de sécurité chez nous suscitent, vous n’êtes pas sans l’ignorer, bien des inquiétudes. Je me fais l’écho des fonctionnaires de police qui craignent pour leur vie. Ils sont présentés comme des cibles potentielles par les cellules terroristes armées. Certains policiers, moyennant l’accord de leur chef de corps, peuvent désormais regagner leur domicile avec leur arme de service. Loin de moi l’idée de remettre en cause cette mesure sécuritaire, que du contraire. Je m’intéresse ici aux aspects pratiques de cette mise en place exceptionnelle et des impacts éventuels sur les zones de police. En effet la situation pose, en plus des questions essentielles de sécurité, la question des responsabilités.
Monsieur le ministre, existe-il des conditions spécifiques de détention de l’arme à domicile? Un coffre adapté et sécurisé est-il exigé afin d’écarter les risques d’accident et, si oui, comment
s’assure-t-on que ces conditions soient scrupuleusement respectées? Dans le cas où le fonctionnaire de police est amené à utiliser son arme en dehors des heures de service, à qui incombe la responsabilité de cet acte? Qu’en est-il en cas d’accident ou d’utilisation abusive de cet outil de travail?
Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, madame, en réponse à votre première question, seul l’arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l’armement de la police intégrée et la circulaire GPI 62
du 14 février 2008 qui l’exécute contiennent des dispositions relatives à la garde et à l’entreposage de l’armement policier. L’arrêté royal du 3 juin 2007 rappelle que c’est le membre du personnel qui est responsable de la bonne conservation et du bon fonctionnement des armes qui lui sont confiées. Il est ainsi tenu de les conserver dans un lieu sécurisé hors de portée de tiers et conformément aux instructions de l’autorité compétente. L’autorité compétente peut être le chef de corps pour ce qui concerne la police locale, et la commissaire générale, le directeur général, les directeurs ou les chefs de service pour ce qui concerne la police fédérale. La circulaire GPI 62 détermine des modalités générales en la matière, notamment lorsque les membres du personnel sont autorisés à ramener leur armement à domicile. Dans ce cas, les membres du personnel sont tenus d’agir en bon père de famille et de prendre les mesures qui s’imposent pour en éviter le vol, l’usage abusif ou la dégradation.
Elle se contente toutefois de formuler des recommandations:
– conservation des armes dans un endroit sécurisé et hors de la vue de tiers;
– conservation de l’arme à feu dans une armoire ou un coffre résistant à l’effraction ou doter l’arme à feu d’un dispositif indépendant empêchant temporairement son utilisation;
– conservation des clefs des armoires, coffres, coffrets ou dispositifs en lieu sûr;
– interdiction de conserver une arme à feu chargée ou armée;
– conservation des munitions sous clef et dans un endroit différent de celui des armes à feu.

Si l’autorité compétente est informée que le membre du personnel reste en défaut de respecter les recommandations précitées, elle peut retirer l’autorisation de détention en dehors des heures de service mais le contrôle du respect de ces recommandations reste malaisé, dans la mesure où aucune disposition légale n’autorise l’autorité à porter atteinte à la vie privée du membre du personnel concerné et à l’inviolabilité de son domicile pour ce faire. En réponse à votre deuxième question, le policier est, comme toute autre personne, le premier responsable des actes qu’il pose.
La responsabilité pénale pour autrui n’existe pas dans notre système juridique. Il est évident que, quel que soit le niveau de la menace, il appartient encore et toujours aux autorités policières
compétentes de s’assurer que la détention et le port d’un armement, que ce soit en service ou en dehors du service, par les membres de leur personnel ne présente pas un danger pour les personnes, notamment en raison de circonstances liées à la vie privée, à l’état psychologique, physique ou psychique ou encore par manque de formation.
L’autorité policière qui dispose d’éléments lui permettant de craindre que la détention d’une arme par un membre de son personnel présente un danger pour la sécurité des personnes doit prendre les mesures nécessaires pour mettre fin, pour autant que nécessaire, à cette détention. De même, l’autorité policière, qui est informée que les conditions de conservation de l’armement au domicile d’un membre du personnel sont telles qu’on peut craindre un danger pour la sécurité des personnes, peut ne pas autoriser ce membre du personnel à emporter son armement à domicile, ce quel que soit le niveau de la menace existant à l’encontre des services de police. En outre, le non- respect des instructions données par l’autorité ainsi que l’usage abusif du matériel professionnel,
y compris des armes, peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires. Précisons pour le surplus qu’en application de l’article 123 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les fonctionnaires de police sont policiers 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ils conservent en tout temps, et donc même lorsqu’ils ne sont pas de service, leurs obligations et leurs compétences légales. Les principes régissant le recours à la force, y compris l’utilisation des armes par les membres des services de police, restent également applicables lorsque le policier intervient en cette qualité en dehors de ses heures programmées de service. En outre, les conditions d’application de la légitime défense sont d’application uniforme, qu’il s’agisse d’un policier ou d’un citoyen lambda

 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il me semblait primordial de connaître les conditions exactes de détention des armes mais également
les systèmes de contrôle mis en place, hormis ceux détaillés dans la circulaire GPI 62.