Plus d’impunité pour les délits de fuite!

Question de Mme Nawal Ben Hamou  à Monsieur Koen Geens, au ministre de la Justice sur « la politique de sanction des infractions routières pour les auteurs de délits de fuite »

Monsieur le président, à l’occasion du lancement de la « semaine sans délit de fuite », organisée par l’ASBL Rondpunt et l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR), des chiffres inquiétants ont été mis en exergue. On constate en effet que l’année dernière, 27 personnes ont été tuées, 223 gravement blessées et 4 508 légèrement lors de 4 273 accidents corporels avec délit de fuite. On compte qu’il y a environ 200 délits de fuite par jour en prenant en considération les accidents avec des dommages uniquement matériels. Face à ce constat, vous avez annoncé votre intention, en concertation avec votre collègue, M. le ministre François Bellot, de durcir les peines pour les délits de fuite. Votre solution consisterait donc à relever les peines maximales pour délit de fuite de deux à trois ans de prison et d’allonger le délai de prescription à trois ans. Or, il a déjà été démontré à plusieurs reprises que le durcissement des peines n’a pas d’effet dissuasif. Il nous est donc permis de douter qu’un tel durcissement des peines influence le comportement des automobilistes. En ce qui concerne les 200 délits de fuite par jour, s’agit-il de condamnations ou de constatations? Il a notamment été question de créer une nouvelle banque-carrefour appelée « Mercurius » afin de lutter contre la récidive; que contiendrait-elle comme données et comment serait-elle utilisée? Que pensez-vous de l’opportunité de réunir un comité interministériel afin d’agir en matière de prévention et de suivi des récidivistes?

 

Réponse de Koen Geens, ministre de la Justice

Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, Madame Ben Hamou, mevrouw Lahaye-Battheu, monsieur Calomne, ik heb enkele weken geleden inderdaad samen met mijn collega van Mobiliteit, de heer Bellot, aangekondigd dat wij in het licht van een verhoging van de verkeersveiligheid bepaalde vormen van zware verkeersmisdrijven harder zullen aanpakken. Het gaat onder andere over een kordatere aanpak van vluchtmisdrijven, rijden zonder rijbewijs, rijden tijdens het verval van rijbewijs, de niet-verzekering en de alcoholintoxicatie. Wij stellen voor sommige inbreuken strenger te bestraffen alsook in een strengere sanctionering bij herhaling te voorzien.

Mon collègue Bellot et moi-même mettons la dernière main à des projets de textes législatifs qui seront soumis ensuite aux secteurs concernés (police, magistrature, entités fédérées). Nous escomptons que le projet de loi pourra être examiné par le parlement dans le courant du premier semestre de 2017. En ce qui concerne plus spécifiquement les délits de fuite, les chiffres communiqués la semaine dernière par l’Institut belge de la sécurité routière (IBSR) sont significatifs. Environ 200 délits de fuite sont constatés par jour. Ce ne sont pas des condamnations mais des constatations effectuées par la police. En 2014, un total de 78 938 condamnations de déchéance du droit de conduire ont été prononcées. Les données statistiques ne permettent pas de déterminer combien de condamnations portent spécifiquement sur les délits de fuite. En ce qui concerne la banque de données Mercurius, je peux vous dire que, selon moi, outre le fait que la police, la justice et les communes pourront y encoder les retraits temporaires de conduire et les déchéances du droit de conduire, elle permettra de savoir en temps réel si la personne est déchue, temporairement ou pas, du droit de conduire.

Cela aura pour conséquence que les acteurs concernés sauront si la personne est privée du droit de conduire. Je pense surtout aux différentes zones de police mais aussi aux communes à qui on viendrait demander un duplicata du permis de conduire alors qu’on est déchu du droit de conduire. Operationalisering op het terrein is gepland voor eind 2016. Niet alleen het departement Justitie maar ook de politiediensten en het departement Mobiliteit zijn daarbij betrokken. Si mon département était sollicité pour participer à un comité interministériel afin d’agir en matière de prévention et de suivi des récidivistes, ma réponse serait certainement positive