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« Optimalisation des services publics »: que se cache-t-il derrière ce slogan?

03 Question de Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur « le projet d’optimalisation de l’administration fédérale » (n° 5678)

03.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, selon la presse de ce week-end, le Conseil des ministres de ce vendredi 3 juillet a approuvé votre note visant à moderniser les services publics fédéraux à travers six « itinéraires » censés les amener sur la voie d’une « administration innovante et orientée client ». Je lis que l’objectif visé serait de « faire mieux avec moins ».

Les six « itinéraires » proposés seraient d’évoluer vers une politique d’achats fédéraux coordonnés de façon centralisée, d’améliorer la perception des recettes publiques, la gestion des actifs immobiliers, de viser l’excellence opérationnelle dans les domaines de la sécurité et de la santé, et d’intégrer les processus de service au sein d’un pilier horizontal. Il serait aussi question d’une réduction du nombre de services publics fédéraux (SPF), d’institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et d’organismes d’intérêt public (OIP). L’opération serait dirigée par un comité directeur mensuel avec le premier ministre et les ministres concernés, et accompagné par un ou des experts extérieurs recrutés via un marché public.

Monsieur le ministre, les services publics sont essentiels pour garantir une société plus juste et contribuer à une vie de qualité pour l’ensemble des citoyens. L’objectif est, plus que jamais, la qualité du service rendu dans le respect des valeurs du service public. Une administration efficace est une administration qui atteint les objectifs qui lui ont été assignés. Elle est de surcroît efficiente si elle utilise les moyens dont elle dispose de manière optimale et durable.

Toutefois, je m’interroge sur le réel objectif que votre gouvernement vise au travers de ce projet d’optimalisation du service public fédéral. Le slogan que vous utilisez pour définir l’objectif visé par le processus que vous mettez en route suscite toutes les inquiétudes, surtout lorsque l’on constate les coupes budgétaires que vous imposez aux services publics fédéraux!

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire une présentation plus complète de ce processus d’optimalisation de l’administration fédérale? Expliquez-nous comment vous comptez arriver à « faire mieux avec moins », surtout lorsque votre collègue, Koen Geens, déclare dans La Libre Belgique du 27 juillet 2015: « Je ne vois pas comment on peut encore réduire les dépenses publiques. Il y a peut-être moyen de faire ici et là une petite économie, mais il faut rester raisonnable. Nous avons déjà acté une réduction de 20 % des frais opérationnels et d’investissement. Je crois que nous avons atteint la limite ».

Sous réserve d’avoir de plus amples explications quant aux moyens utilisés, je n’ai aucun problème à améliorer la politique d’achats, la perception des recettes publiques et la gestion des actifs immobiliers, ce que les précédents gouvernements avaient d’ailleurs déjà initié. Par contre, je m’interroge sur l’itinéraire visant à l’excellence opérationnelle dans les domaines de la sécurité et de la santé. Cela mérite des précisions de votre part.

Votre objectif est-il la création de pôles intégrés « sécurité », regroupant l’Intérieur, la police et la justice?

Si oui, quels seront les impacts multiples tant au niveau des modes de fonctionnement, des statuts, des procédures de travail, de la compatibilité des compétences actuellement complémentaires mais nécessitant chacune une vraie indépendance de fonctionnement au regard du droit et des principes démocratiques?

Sinon, comment envisagez-vous ce pôle et quel serait alors sa plus-value?

Par ailleurs, je lis qu’il serait aussi question d’une réduction du nombre de SPF, d’IPSS et d’OIP. Qu’en est-il? Quel est le réel objectif visé: une amélioration du service public ou une réduction du personnel? Quel sera la plus-value pour le citoyen et pour les entreprises? Est-ce une priorité au regard du repositionnement que ces institutions doivent opérer pour l’exécution, avec les entités fédérées, de la sixième réforme de l’État?

Pourriez-vous aussi nous donner de plus amples explications quant au processus en lui-même? Quel est le timing? Quel est le but des contrats d’administration si les administrations vont se restructurer? Comment les fonctionnaires seront ils aussi impliqués dans ce processus? Comment les interlocuteurs sociaux partenaires de la gestion des IPSS seront-ils associés au processus?

Par ailleurs, qui accompagnera le processus? Ferez-vous à nouveau appel à des consultants extérieurs surpayés? Quels sont les budgets prévus?

Compte tenu de l’importance de ce processus d’optimisation sur la pérennisation des services publics et de ses impacts certains sur ses usagers, je vous demande de tenir le Parlement régulièrement informé de son suivi et de ses résultats. Mon groupe sera particulièrement attentif et vigilant à ce sujet.

03.02 Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, chère collègue, vendredi passé, le gouvernement a pris une décision importante quant à la modernisation de l’administration au fédéral. Cette décision est une étape importante dans l’évolution du gouvernement fédéral vers une administration moderne, innovante et orientée vers l’utilisateur. L’efficience est ici primordiale.

Six projets concrets et bien déterminés donneront, à court et à moyen termes, des résultats tangibles pour permettre, comme vous l’avez dit, de faire mieux avec moins, mais surtout de faire mieux et de manière plus intelligente.

Il est question ici des six projets que vous avez mentionnés dans votre question. Je ne les reprendrai donc pas, mais il s’agit, en fait, de projets-pilotes. Cela permet au gouvernement d’introduire une approche uniforme et de mettre en place une série de changements internes ainsi que d’autres itinéraires d’amélioration de l’administration lancés de manière progressive et équilibrée. Il s’agit donc d’approches spécifiques.

Nous avons décidé de ne pas conduire un projet global comme cela fut le cas pour Copernic, mais de commencer avec ces six projets concrets et ambitieux.

Dans un premier temps, plusieurs processus cruciaux seront optimalisés. Sur la base de ces derniers, on se penchera, en parallèle, sur l’organisation structurelle via une réduction substantielle du nombre d’entités fédérales.

Avec cette approche, nous nous engageons à fournir des résultats concrets et positifs pour chacun, à savoir pour le citoyen, les entreprises, et les fonctionnaires.

Nous souhaitons atteindre plusieurs objectifs: offrir un meilleur service aux citoyens et aux entreprises qui expérimentent une approche cohérente à travers le processus, augmenter la satisfaction des collaborateurs qui auront un meilleur aperçu du service qui doit réellement être fourni aux citoyens, réaliser des économies grâce à une meilleure efficience, renforcer et ancrer la connaissance autour d’un service end to end dans un environnement où une importante partie des fonctionnaires est appelée à partir à la pension dans les cinq années à venir.

Sur le plan de la sécurité, par exemple, et plus précisément pour ce qui concerne la prévention, la lutte contre les délits et la contestation, de nombreux points d’interaction sont possibles entre la police, les poursuites, le transport et les tribunaux et, au départ de ceux-ci, les prisons.

Chacune de ces interactions possibles semble peut-être limitée mais l’optimalisation de celles-ci a permis à d’autres services de police des gains de temps et une expérience nettement plus positive pour le citoyen. Ce n’est donc pas un trajet de changement de structure mais bien un trajet d’amélioration des processus.

Pour ces six trajets, nous faisons, dans un premier temps, appel à des collaborateurs des administrations respectives elles-mêmes. Nous allons faire un usage parcimonieux de consultants externes. Les premiers projets seront lancés en interne. Il sera par la suite étudié si les projets nécessitent un soutien externe.

Il appartient aux différents groupes de travail de motiver auprès du gouvernement le budget pouvant être alloué.

Concernant vos questions sur le nombre d’administrations, cela n’a aucun sens de fusionner et de diminuer le nombre de SPF si les processus liés ne sont pas optimisés. Il s’agit alors plutôt de processus que de structures. Il ne suffit pas d’adapter seulement les structures pour obtenir l’efficacité et un meilleur service aux utilisateurs. Pour cela, il faut aborder les processus, ce que nous faisons en premier lieu.

03.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, j’ai encore besoin d’un éclaircissement concernant les sociétés externes. Vous comptez y faire appel dans un second temps?

03.04 Steven Vandeput, ministre: Non. On démarre en interne et les groupes de travail décideront s’ils ont besoin d’un appui externe. On prendra alors la décision sur le budget.

03.05 Nawal Ben Hamou (PS): Avez-vous déjà un budget?

03.06 Steven Vandeput, ministre: Nous avons des idées de budgets mais laissons d’abord commencer les groupes de travail et laissons-les définir ce dont ils ont besoin.

03.07 Nawal Ben Hamou (PS): Donc, à l’heure actuelle, vous ne savez pas non plus quel service sera supprimé ou réformé.

03.08 Steven Vandeput, ministre: Ce n’est pas l’objet des discussions. Nous sommes clairs au niveau du SPF horizontal.

Il y a avantage à grouper les SPF en appui les uns des autres. Pour le reste, on examinera tout d’abord les processus avant de statuer sur les structures.

03.09 Nawal Ben Hamou (PS): Des concertations sociales seront-elles organisées? Les organisations syndicales seront-elles consultées?

03.10 Steven Vandeput, ministre: Elles auront lieu quand c’est prévu. Vous avez bien pris connaissance de ce qui a été publié la semaine dernière. Lorsque le moment sera venu de se lancer dans la concertation sociale, celle-ci aura lieu. Il importe d’avoir de bons rapports avec les employés.

03.11 Nawal Ben Hamou (PS): Des groupes de travail sont-ils déjà organisés en vue de l’optimalisation?03.12 Steven Vandeput, ministre: Nous sommes maintenant dans les starting blocks. Nous sommes prêts à démarrer, mais l’idée est de commencer le 1er octobre. Il faut encore définir le but de chaque groupe.

03.13 Nawal Ben Hamou (PS): Un représentant des organisations syndicales fera-t-il partie de ce groupe de travail?

03.14 Steven Vandeput, ministre: Non, parce que le groupe de travail est un groupe d’ordre technique. Au moment où il faudra contacter les représentants…

03.15 Nawal Ben Hamou (PS): Il ne faudrait pas qu’il soit trop tard et qu’on leur soumette le projet une fois terminé. Il doit d’abord être consulté.

03.16 Steven Vandeput, ministre: Il y a d’abord beaucoup de travail au niveau des processus, ce qui ne relève pas des concertations sociales. Lorsque le sujet impliquera des employés, etc., nous contacterons certainement les représentants des employés.

03.17 Nawal Ben Hamou (PS): Et vous nous en ferez part en commission? En effet, il s’agit d’une matière importante.

03.18 Steven Vandeput, ministre: Je suis prêt, monsieur le président, à collaborer. Certes, madame, vous êtes dans l’opposition…

03.19 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je n’ai d’autre but que de connaître vos intentions dans ce dossier.

03.20 Steven Vandeput, ministre: Je suis disposé à venir systématiquement en commission pour discuter ouvertement à ce sujet.

03.21 Nawal Ben Hamou (PS): C’est un grand projet! Ainsi, nous pourrons en avoir une vue d’ensemble. Pourrais-je avoir une copie des réponses que vous m’avez données?

Si cela ne vous dérange pas…

03.22 Steven Vandeput, ministre: Il n’y a pas de secret dans tout ça. Évidemment, si certains éléments sont secrets, je ne vous les donne pas.

03.23 Nawal Ben Hamou (PS): Je vous remercie.