Non au financement des pensions par les zones de police locales

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « le financement de la non-activité préalable à la pension pour les fonctionnaires de police et l’impact sur les pouvoirs locaux »

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°103/2014 du 10 juillet 2014, le gouvernement fédéral a décidé des mesures de non-activité préalable à la pension pour certains policiers. Malgré ce qui avait été annoncé, ce n’est pas le gouvernement fédéral qui finance entièrement cette mesure mais également les pouvoirs locaux et les Régions. En effet, comme en témoigne le projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale voté par la majorité en commission des Affaires Sociales, c’est le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales qui sera mis à contribution. Une contribution plafonnée. Ensuite, je me référerai à l’arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d’octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l’année 2016 qui prévoit donc un subside pour les zones de police, également plafonné. Le coût effectif des mesures décidées par le gouvernement fédéral n’est pas connu. Dans l’état actuel, si ce coût est supérieur au montant plafond prévu par l’arrêté royal, ce sont les zones de police qui devront payer la différence. Or, nous connaissons la situation difficile des zones de police. Mettre ce poids sur leurs épaules est irresponsable. Dès lors, pouvez-vous me confirmer que ce seront bien les zones de police qui devront supporter la différence entre le coût effectif et le montant plafonné? Si oui, allez-vous faire quelque chose pour leur venir en aide? Si non, qui supportera ce risque? Plus globalement, pourquoi êtes-vous revenu sur vos promesses en faisant contribuer les pouvoirs locaux via le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales?

 

Réponse de Jan Jambon Ministre de l’Intérieur

Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, je peux confirmer que si une différence existe, elle devrait a priori être supportée par les zones de police. Par contre, je peux déjà vous assurer que les coûts estimés pour les années 2016-2017 sont inférieurs au plafond. Les estimations de ces coûts ont été réalisées sur base d’hypothèses de travail dont certaines relèvent du comportement ou des décisions qui seront adoptées par les membres du personnel concernés. Soit ils ont opté pour le travail adapté, soit pour la non-activité. On ne connaît pas le choix de chacun à l’avance et nous avons avancé certaines hypothèses. Or, il n’est objectivement pas possible de prédire avec exactitude quelles seront les décisions effectives par année et pour la période concernée. Par conséquent, nous envisageons de réaliser durant l’année 2016 plusieurs monitorings nous permettant ainsi de mieux cerner les tendances et mieux affiner les coûts pour les années suivantes. Après cet exercice, je ne manquerai évidemment pas d’interpeller mes autres collègues du gouvernement quant aux éventuelles mesures à prendre pour pallier un éventuel déficit dans le financement. Ce que j’ai dit, je le maintiens, mais on doit attendre la réalité pour voir comment ça évolue. Mais mon engagement que cela ne coûterait rien de plus aux pouvoirs locaux, je le confirme. Il ne s’agit nullement de faire contribuer les pouvoirs locaux. En effet, nous avons utilisé exclusivement les économies réalisées par la police intégrée pour financer ce régime de fin de carrière. Il est clair que pour la police fédérale, c’est un autre système de pension que pour la police locale. C’est un peu plus complexe mais mon engagement reste inchangé. Je ne veux pas augmenter le coût pour les zones locales. Il y a un petit élément de pré-financement entre le moment où le policier en question décide et le moment où les choses sont réglées, mais finalement, cela ne coûtera rien, comme je l’ai promis.

Nawal Ben Hamou (PS): Dans votre intervention, au tout début, vous dites que ça risquerait peut-être de coûter quelque chose aux zones locales, parce qu’on n’a pas encore les chiffres. En fait, nous avons eu un débat à ce sujet en Affaires sociales et le ministre des Pensions, M. Bacquelaine, ne pouvait pas encore nous donner de chiffres parce que pour lui aussi, c’était une prévision. On ne sait pas qui va faire appel à cette non-activité préalable à la pension. Il nous disait aussi que si finalement, il y avait une différence entre le montant plafonné et l’enveloppe du fédéral, que si ça devait coûter plus cher, ce serait quand même les zones qui devraient payer, que lui n’était pas compétent. Je vous ai déjà interpellé à plusieurs reprises à ce sujet dans le passé. Vous m’avez toujours répondu que c’est le fédéral qui prendrait la responsabilité de financer cette non-activité préalable à la pension.

Jan Jambon, ministre: Et je le confirme. La seule chose que je dis, c’est qu’a priori, ça serait supporté par les zones. Et on referait le calcul ensuite. Je ne peux pas vous transmettre de chiffres. Un recours a été déposé au Conseil d’État, qui a confirmé notre projet aujourd’hui même. Cela vient donc de démarrer. On doit faire le monitoring en sachant combien de gens vont avoir recours au système ou pas. Sur la base de cela, on verra. Il faut voir aussi si ce sont des gens au sein de la police fédérale ou locale. On a fait des calculs sur la base d’hypothèses. Mais les hypothèses doivent être monitorées dans la réalité. Il faut voir si elles étaient exactes ou non.

Nawal Ben Hamou (PS): Mais donc vous maintenez que si jamais on dépasse le montant, c’est l’Intérieur qui prend ses responsabilités et paie la différence?

Jan Jambon, ministre: C’est ça. L’État fédéral.

Nawal Ben Hamou (PS): Je reprendrai vos dires, n’est-ce pas?

Jan Jambon , ministre: Oui oui. Je tiens parole en général. C’est un grand désavantage pour moi.