» Redesign de la fonction publique »?

Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur « le redesign de la fonction publique » (n° 11457)

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, suite à l’annonce suivant laquelle le redesign de la Fonction publique devait rapporter quelque 100 millions d’économies au Trésor Public, plusieurs instances, dont le Bureau fédéral du Plan, se sont montrées particulièrement sceptique quant au caractère réaliste de cette estimation.

Pour y voir plus clair dans ce domaine, il conviendrait d’en savoir plus sur le contenu exact des réformes envisagées, sujet sur lequel vous êtes pour le moins discret.

Considérant qu’un contrôle parlementaire efficace de la sincérité des comptes de l’État passe par une information correcte des parlementaires, merci, monsieur le ministre, de nous faire état ici de l’avancement du projet de redesign de la Fonction publique, de nous lister les chantiers en cours et le montant des économies attendues pour chacun d’entre eux.

Par ailleurs, il me revient également qu’un montant équivalent à près de 10% des économies attendues serait provisionné pour mener des études dans ce domaine. Qu’en est-il? Quels sont les bureaux consultés pour ce faire et suivant quel cahier des charges?

Steven Vandeput, :Le redesign est un projet de changement positif destiné à créer une plus grande efficacité et assurer un meilleur service aux citoyens et aux entreprises et clients des SPF. Lors de la première phase, six trajets concrets ont été définis. Dans ce contexte, voici leur état d’avancement.

Pour les trajets nos 1 et 6, soit la centrale coordonnée des achats et la nouvelle entité horizontale, les textes de vision ont été validés le 21 avril 2016. Pour les trajets 2 et 3, soit l’amélioration de la perception et du recouvrement et la gestion du patrimoine immobilier, les textes de vision devraient être validés au plus tard le 19 mai 2016.

Pour le trajet n° 4, soit l’excellence opérationnelle en matière de sécurité, le texte de vision est en attente. Pour trajet n° 5, soit l’excellence opérationnelle en matière de santé, le texte de vision devrait être validé au plus tard le 16 juin 2016.

Toutes les administrations qui font partie de l’entité 1 sont reprises dans une approche progressive au redesign. Les managers des trajets 1 à 6 ont, après validation par le comité de pilotage de leur texte de vision, commencé à développer leurs projets. Le comité de pilotage fera un rapport tous les deux mois au Conseil des ministres sur l’état d’avancement des différents trajets et des projets individuels.

Le rendement budgétaire de chaque trajet est déterminé au moment où les

projets sont en cours de développement. Conformément à la notification du contrôle budgétaire 2016, en ce qui concerne le redesign, le rendement de 100 millions d’euros en 2016 a été réalisé pour les trajets 1 à 6, comme approuvé par le Conseil des ministres du 3 juillet 2015.

Je veillerai à ce que le rendement prévu soit atteint sans imposer d’économies linéaires supplémentaires aux départements. Le comité de pilotage est chargé, au plus tard lors de la confection du budget 2017, de proposer des initiatives ou trajets supplémentaires s’il se trouve que les trajets nommés ci-dessus ne répondent pas aux trajets budgétaires prévus.

Pour le soutien externe des trajets, un crédit de modernisation de 10 millions d’euros a été engagé. Ce montant a été déterminé sur base de projets de transformation similaires dans des pays tels que le Danemark, la Suède ou la France. Le lancement et l’attribution des missions de consultance seront soumis au Conseil des ministres si les limites d’engagement légales sont dépassées. Cela veut alors dire que chaque groupe de trajet devra se mettre d’accord sur les besoins réels de son trajet.

Les règles relatives aux marchés publics sont bien sûr applicables. À cet instant, aucun contrat ni mission n’ont été attribués. À ce stade, il est impossible de déterminer l’impact du redesign sur l’effectif du secteur public.

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, je partage les inquiétudes de mes collègues, d’autant que nous vous avions envoyé, il y a 7 ou 8 mois, un courrier par lequel nous demandions au ministre de nous donner sa définition du redesign dans la Fonction publique et ce, au travers d’une présentation.

Nous n’y avons pas eu droit. Certes, tout n’était pas encore en place mais nous aurions apprécié avoir au moins votre vision pour l’avenir de la Fonction publique. Il serait bien d’organiser prochainement une commission au sujet des prévisions du ministre dans ce secteur.

Je m’inquiète également concernant l’effectif dans le secteur public. Vous dites que vous n’êtes toujours pas en mesure d’annoncer de chiffres, pourtant les travailleurs craignent pour leur emploi…

Steven Vandeput, ministre: Un trajet est prévu par le gouvernement au niveau des crédits de personnel et ce, jusqu’à la fin de la législature. Vous aimeriez que je puisse transcrire ce trajet en chiffres, mais les choses ne sont pas si simples.

Nawal Ben Hamou (PS): Nous attendons simplement des explications claires afin de pouvoir apporter des réponses aux citoyens dans l’attente et la crainte de perdre leur emploi. Cela me semble pourtant facile à comprendre.

Steven Vandeput, ministre: Je peux vous garantir qu’en ce moment même, le texte relatif aux trajets1 et 6 se fait l’écho d’une vision partagée par les responsables mêmes. Le succès ou non du redesign dépend de cette vision et des gens qui sont partie prenante de ce processus et qui se sont mis d’accord sur les objectifs à atteindre.

Nawal Ben Hamou (PS): Vous parlez des organisations syndicales?

Steven Vandeput, ministre: Non, je parle des fonctionnaires publics.

Nawal Ben Hamou (PS): Avec les manifestations qui arrivent, force est de constater qu’il y a un désaccord avec vos agissements. À qui faites-vous référence exactement?

Steven Vandeput, ministre: Je parle des administrateurs et du personnel de la fonction publique.

Nawal Ben Hamou (PS): Je maintiens ma demande, monsieur le président, j’aimerais assister à une présentation claire et précise au sujet de ce que sera demain la fonction publique.

Le président: Je prends note de vos questions et nous tâcherons d’organiser une séance pour y répondre.