Quelle concertation sociale au sein de la fonction publique fédérale?

Question de Mme Nawal BenHamou au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur « la concertation sociale au sein de la fonction publique fédérale » (n° 11460)

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je pense que ce n’est pas la première fois que je vous pose une question de ce type. Le 26 avril dernier, les services publics étaient en grève. Parmi les motifs d’inquiétude des fonctionnaires fédéraux, on trouvait notamment les dossiers de la bonification pour diplôme, de la pension des contractuels, des tantièmes préférentiels et des congés de maladie. Dans ces différents dossiers, les organisations syndicales soulevaient aussi l’échec du dialogue social au sein du comité B. Ma question sera donc simple, à ce jour où en est-on dans ces différents domaines et comment comptez-vous renouer le dialogue social avec les représentants des travailleurs? Je vous remercie pour vos réponses.

Steven Vandeput: Monsieur le président, madame, les matières que vous abordez, c’est-à-dire la bonification pour diplôme, la pension des contractuels, les tantièmes préférentiels et la pension pour inaptitude physique, sont traitées au sein du comité A, et relèvent surtout de la compétence du ministre des Pensions.

La concertation sociale au sein de ce comité est présidée par le premier ministre, et la prochaine négociation au sein du comité A aura lieu le 20 mai 2016. Cependant, les changements apportent toujours leur lot d’inquiétudes et j’en suis bien conscient. Nous nous devons d’avancer sur des dossiers délicats et complexes, et cela bien entendu avec les organisations syndicales. Afin de se montrer le plus transparent et le plus précis dans les futures mesures réglementaires, j’ai rencontré les différentes organisations syndicales en bilatéral afin d’entendre leurs inquiétudes. Je vous informe qu’il y a eu régulièrement des négociations au sein du comité B depuis le début de la législature.

Rien qu’en 2016, j’ai organisé sept comités B, ce qui constitue plus d’un comité B par mois en moyenne. En plus de cela, à ma demande, mon cabinet a eu plusieurs réunions informelles avec les organisations syndicales dans le cadre de nos projets.

Nawal Ben Hamou (PS): Est-ce que toutes les organisations syndicales sont invitées lors de ces réunions informelles? Ou est-ce que vous visez un syndicat en particulier?

Steven Vandeput, ministre: La plupart des syndicats sont invités. Je sais bien

que vous avez entendu parler d’un incident. S’il y a des réunions informelles, c’est surtout pour les partenaires qui veulent venir à ces réunions, et partager.

Nawal Ben Hamou (PS): Bien sûr, le but est d’être constructif et de débattre, surtout sur des sujets importants.

Minister Steven Vandeput: Constructif, c’est un mot très important.

Nawal Ben Hamou (PS): Si les autres organisations syndicales ne sont pas invitées, elles ne sont pas au courant, elles ne peuvent pas venir. Vous parlez de réunions informelles…

Steven Vandeput, ministre: Il y a eu 7 comités B, ce qui est plus que jamais auparavant. Il y a des réunions informelles pour les partenaires qui veulent partager une réunion informelle et contribuer de façon constructive.

Nawal Ben Hamou (PS): C’est bien d’organiser des comités B mais il faut aussi être à l’écoute et ne pas simplement imposer votre vision des choses. Il faut être à l’écoute et ouvert au dialogue. Vous me dites qu’un autre comité est prévu le 20 mai 2016.

Steven Vandeput, ministre: Les dossiers spécifiques que vous avez mentionnés sont des dossiers discutés au sein du comité A présidé par le premier ministre car cela implique aussi les Régions et Communautés.