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Mesures transitoires sur la pension des policiers: « un texte qui n’est qu’une rustine »! (+vidéo)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

J’ai déjà eu l’occasion de présenter les réticences de mon groupe à l’égard du texte soumis au vote ce matin.
Nous nous sommes abstenus en commission, nous le ferons encore aujourd’hui – je vous en expose les raisons :

⁃ La première, c’est l’extrême fragilité de ce texte sur le plan du droit. Tout comme vous, nous voulons une solution juste à l’égard des policiers touchés par la décision de la COur Constitutionnelle de juillet dernier. Tout comme les policiers, nous voulons une solution solide et pérenne, plutôt qu’une mesure qui n’a vocation qu’à être transitoire. Et tout comme le Conseil d’Etat, dont l’avis souligne que l’avant projet méconnait les articles 10 et 11 de la Constitution, nous voulons une solution qui soit inattaquable en droit. Or votre projet ne constitue pas une solution pérenne et, plus grave, ne répond pas à ces objections du Conseil d’Etat. Et nous ne pouvons pas soutenir un texte dont il est déjà clair qu’il n’est qu’une rustine, un bricolage, une disposition vouée à subir le même sort que celle qu’elle vise à remplacer.

⁃ La seconde raison est sans doute plus pragmatique : ce sont ses implications sur le plan des effectifs. On ne pourra que donner raison aux agents qui souhaiteront faire valoir leurs droits dans la fenêtre d’opportunité que leur offre ce texte fragile. On parle de quelques 3000 agents, alors qu’il manque déjà 3500 policiers ! Comment compenser ces départs alors que votre gouvernement n’a dégagé, à ce jour, des moyens pour recruter 800 nouveaux aspirants par an seulement !? Pour un gouvernement dont l’ambition est de mettre plus de bleu dans la rue, le contraste est singulier.

⁃ Enfin, et j’en profite pour faire une incise au regard de l’actualité : ce texte masque un autre dossier, bien plus important : celui de la réforme globale du régime de pension des policiers. LE Ministre de l’Intérieur annonce un grand accord dans la presse de ce matin, alors que – pour autant que je sache – une concertation syndicale n’est prévue qu’aujourd’hui. Selon lui, cet accord tourne autour d’une mise en non-activité à partir de 59 ans. Puisqu’il peut en parler à la presse, je pense qu’il gagnerait à s’exprimer également devant ce Parlement, notamment quant au financement de ces années de non-activités, l’impact sur l’effectif et en particulier sur les catégories de personnel qu’on ne considérerait pas comme exerçant un « métier lourd », ou encore sur les finances locales…
Voila pour l’incise, mais pour résumer ce qui justifie l’abstention de mon groupe, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers Collègues, en dépit du souci que nous partageons avec la majorité de trouver une solution au problème posé, il ne nous est pas possible de soutenir un texte entaché d’inconstitutionnalité, qui ne résout pas la situation des agents sur le fond et qui n’ouvre pas de porte en ce qui concerne le règlement global de la question des pensions des policiers.
Je vous remercie pour votre attention.