54f37a3635707e3e93a66bf6

L’utilisation du matériel saisi ou confisqué aux bénéfices des forces de police : quel bilan ?

Question de Nawal Ben Hamou au Ministre de la Justice : 

Vous avez évoqué récemment l’éventualité d’une utilisation du matériel saisi ou confisqué aux malfaiteurs aux bénéfices des forces de police. Les moyens destinés à commettre des faits criminels pourraient ainsi permettre de mieux combattre la criminalité.

Une collaboration entre la police et l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) devrait donc être développée dans ce sens. Il est également question d’une juridiction spécifique à Bruxelles pour les dossiers visant les régulateurs de marché tels que l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ou l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

  1. De quel matériel est-il question exactement? La loi autorise déjà la vente de certains biens matériels saisis. Qui aura autorité pour faire la part des choses et dispatcher le matériel entre les biens destinés à la vente et ceux destinés à la réutilisation? Quels sont les critères de sélection?
  2. Pouvez-vous indiquer le montant du bénéfice engendré par la vente légalement autorisée d’une partie du matériel saisi par la police?
  3. Comment s’assurer de l’utilisation équitable et légale du matériel saisi? Comment s’assurer, également, de la sécurité du matériel (télécom, par exemple)?
  4. Quel sera le rôle exacte de la juridiction spécifique dont vous avez fait mention dans votre communication?

Réponse du Ministre de la Justice, Koen Geens : 

La loi sur l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) prévoit que le directeur de cet Organe Central peut mettre des avoirs patrimoniaux à la disposition de la police fédérale. Cette décision ne peut être prise qu’après l’accord préalable du magistrat qui a pris la décision d’aliénation.

Il est renvoyé à la loi en ce qui concerne les conditions exactes de cette mise à disposition. Un protocole d’accord a complémentairement été conclu entre l’Organe Central et la police fédérale. Le processus complet est décrit dans ce protocole qui opérationnalise les dispositions légales. Des adaptations mineures y seront apportées dans un avenir proche afin d’améliorer la fluidité du traitement des dossiers.

Plusieurs dossiers concrets sont en cours de préparation de manière à ce que la police puisse faire usage, dans un délai raisonnable, d’avoirs patrimoniaux saisis par les services de police. En ce qui concerne la nature des biens, il est possible de communiquer que ces premiers dossiers concernent des véhicules qui ont été saisis dans le cadre de la criminalité organisée.

Dans le futur, d’autres dossiers peuvent aussi être envisagés, comme des biens meubles corporels. La proposition concernant les biens qui peuvent être mis à disposition de la police se fait toujours en concertation entre le directeur de l’OCSC, la police et les magistrats. Il va de soi qu’une fois mis à leur disposition, les services de police respecteront les dispositions légales.

Durant l’année 2015, l’OCSC a déjà enregistré un montant total d’environ 1.246.000 euros de revenus provenant de la vente de biens patrimoniaux saisis, dont le magistrat en charge (juge d’instruction ou magistrat du parquet) avait précédemment ordonné l’aliénation. La majeure partie de ces revenus résulte de la vente de véhicules saisis.