L’usage des armes non létales par la police

Nawal Ben Hamou (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, des évènements récents, au sujet desquels mon groupe a eu l’occasion de vous interroger en séance plénière, ont mis en avant l’usage, par des forces de police locale, d’armes dites non létales, usant de projectiles en plastique, en particulier en ce qui concerne certaines unités d’intervention.

Malgré leur nom, ces équipements ne sont pas anodins et les conséquences de leur usage peuvent être dramatiques si elles devaient être utilisées dans de mauvaises conditions, sans précautions ou sans entraînement particulier.

Monsieur le ministre, l’équipement des zones de police d’armes de ce type appelle donc plusieurs questions. Pouvez-vous dans un premier temps me dire si ces armes font l’objet d’un encadrement légal particulier, aux niveaux belge et européen?

Ces armes font-elles l’objet, lors de leur commande par des zones locales ou par la police fédérale, d’un avis conforme rendu par la Commission de l’armement policier, comme c’est le cas pour l’armement particulier?

Pouvez-vous me spécifier quels sont les services de police autorisés à utiliser des armes non létales à projectile? Dans quelles conditions spécifiques sont-ils autorisés à en faire usage? Les policiers autorisés au maniement de ces armes ont-ils reçu un entraînement spécifique?

Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, vu le délai imparti pour vous répondre, je vous signale que cette réponse ne concerne que la législation belge.

En Belgique, la loi sur les armes classe le FN 303, arme non à feu, parmi les armes en vente libre. En application des textes réglant l’armement des services de police, il s’agit d’un armement particulier dont l’acquisition et l’utilisation nécessitent une autorisation du ministre de l’Intérieur. L’utilisation de cette arme doit, comme tout recours à la force par les services de police, répondre au prescrit des articles 1er et 37 de la loi sur la fonction de police et, le cas échéant, des dispositions du Code pénal relatives à la légitime défense.

Vu ce qui précède, l’arme mentionnée peut être considérée comme une arme particulière et doit être traitée en tant que telle. Une demande d’autorisation détaillée et motivée doit être adressée au ministre de l’Intérieur qui la soumettra à la Commission de l’armement. Celle-ci l’examinera et rendra un avis à ce propos. C’est sur base de cet avis que le ministre de l’Intérieur prend une décision.

Conformément à l’arrêté royal et à la circulaire GPI 62, la Commission de l’armement policier développe des lignes directrices concernant l’utilisation de cet armement. Ces lignes directrices peuvent gérer l’acquisition, les circonstances, les conditions et les formations. Pour certains types d’armement, dont le FN 303, elles sont disponibles sur l’intranet policier.

À l’heure actuelle, seules quelques unités spéciales des services de police peuvent utiliser des armes particulières dès lors qu’elles ont reçu mon autorisation préalable et que les membres du personnel appelés à les utiliser ont été dûment formés à leur maniement.

Les circonstances dans lesquelles le FN 303 peut être utilisé sont:
– intervention dans une prison;
– arrêter immédiatement une agression sans blesser mortellement l’agresseur;
– lors de la surveillance d’une personne en danger;
– l’exécution d’un plan d’urgence lors d’une prise d’otages ou d’un Fort Chabrol en attendant l’arrivée des unités spéciales;
– maîtriser une personne qui veut se blesser elle-même ou léser une tierce personne.

L’utilisation d’un FN 303 ou d’une arme similaire est soumise aux conditions suivantes:
– l’utilisation de cette arme est uniquement admise par du personnel ayant reçu une formation spécialisée;

– il est impératif qu’il y ait toujours un suivi administratif, c’est-à-dire informer le ministre de l’Intérieur lorsque l’arme a été utilisée;
– des mesures de sécurité doivent être prises pour le stockage de cette arme;

– pour le cas d’une utilisation dans une prison, il y a un compte rendu systématique avec le service médical de la prison après l’utilisation d’un FN 303 ou une arme similaire;
-la rédaction d’un rapport officiel par un médecin, même si apparemment, le prisonnier n’a pas été lésé ou blessé par l’utilisation du FN 303 ou d’une arme similaire.

L’autorisation accordée est soumise à des formations et à des entraînements réguliers des membres du personnel à qui elle a été accordée.

Nawal Ben Hamou (PS): Ce sont bien uniquement des unités spéciales qui utilisent cette arme.

Jan Jambon, ministre: Oui, c’est de ma compétence de voir, dans les circonstances définies, si cela répond aux critères et je peux autoriser l’utilisation de cette arme.

Nawal Ben Hamou (PS): Et qu’en est-il de la commission de l’armement? A-t-elle donné son accord à l’utilisation de cette arme?

Jan Jambon, ministre: Oui.
Nawal Ben Hamou (PS): Bien. Je vous remercie pour vos

réponses, monsieur le ministre.