L’interdiction de fumer dans les cafés et restaurants pas toujours respectée

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Question de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale à Madame Maggie de Block, Ministre de la santé publique et des affaires sociales, au sujet de l’interdiction de fumer dans l’HORECA. 

 

L’interdiction de fumer dans les cafés et les restaurants a été introduite dans notre pays en 2011.

Pourtant, il apparaît que cette mesure indispensable pour la santé n’est pas respectée dans tous les établissements horeca.Si la loi qui interdit la cigarette est de mieux en mieux respectée durant la journée, il apparaît que ce ne soit pas toujours le cas durant le soir et la nuit. En effet, plus d’un café sur cinq ne se conformerait pas à la réglementation une fois la nuit tombée.

Madame la Ministre, voici mes questions

  1. Pouvez-vous donner des chiffres plus précis sur les infractions concernant l’interdiction de fumer dans l’horeca depuis l’entrée en vigueur de la loi?
  2. Des différences significatives concernant ces infractions existent-elles en fonction du moment de la journée?
  3. À quel moment de la journée ou de la nuit les contrôles sont-ils habituellement effectués?
  4. Quels sont les outils disponibles pour faire baisser ces chiffres? Comptez-vous augmenter le nombre de contrôles dans les établissements horeca?
  5. Quelles sont les sanctions que risquent les établissements pris en faute? Pouvez-vous donner des chiffres concernant les sanctions administrées depuis l’entrée en vigueur de la loi?

 

Réponse de la Ministre de la Santé

L’Honorable Membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.


  1. Les contrôles dans le secteur horeca sont effectués par le Service de contrôle Tabac et Alcool du SPF Santé publique d’une part et par le Service de contrôle de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) d’autre part.

Le Service de contrôle Tabac et Alcool procède surtout aux contrôles dans les cafés et l’AFSCA dans les établissements servant des repas et dans les restaurants.

Le nombre de contrôles et le pourcentage d’infractions à la législation sur le tabac dans le secteur horeca apparaissent dans le tableau ci-dessous :

 

Interdiction de fumer dans les cafés Interdiction de fumer dans les restaurants
Nombre de contrôles Pourcentage d’infractions Nombre de contrôles Pourcentage d’infractions
2011 5.494 10 % 8.818 1,5 %
2012 5.552 20 % 9.048 1 %
2013 5.474 22 % 11.092 1 %
2014 5.310 18 % 13.395 0.5 %
2015 5.634 15 % 12.018 0,5 %
2016 5.427 13 % 10.739 0,5 %

 

Le pourcentage d’infractions à l’interdiction de fumer dans les cafés était très faible en 2011 (10 %). La cause de ce faible pourcentage était surtout imputable au fait que les contrôles avaient lieu en journée et se concentraient sur les villes. Si bien que les cafés étaient rapidement au courant que des contrôles étaient en cours et pouvaient se mettre rapidement en conformité avant que des contrôles soient effectués.

Depuis 2012, de plus en plus de contrôles ont été effectués de nuit et le pourcentage d’infractions a grimpé à 22 % en 2013. Depuis lors, on observe une baisse systématique du nombre d’infractions à l’interdiction de fumer dans les cafés.

 

Dans les restaurants, l’interdiction de fumer est généralement acceptée, seules des infractions sporadiques étant encore constatées.

 

  1. et 3. Les contrôles dans les restaurants ont toujours lieu essentiellement en journée.

 

La ventilation entre contrôles de l’interdiction de fumer de jour et de nuit dans les cafés effectués par le Service de contrôle Tabac et Alcool du SPF Santé publique apparaît dans le tableau ci-dessous.

 
Pourcentage de contrôles de nuit
Pourcentage de contrôles de jour
2011 9 % 91 %
2012 16 % 84 %
2013 40 % 60 %
2014 31 % 69 %
2015 25 % 75 %
2016 24 % 76 %

 

Le nombre (%) d’infractions à l’interdiction de fumer dans les cafés de jour et de nuit apparaît dans le tableau ci-dessous.

 

Pourcentage d’infractions à l’interdiction de fumer dans les cafés constatées de nuit Pourcentage d’infractions à l’interdiction de fumer dans les cafés constatées de jour
2011 22 % 9 %
2012 25 % 19 %
2013 31 % 17 %
2014 27 % 13 %
2015 23 % 12 %
2016 22 % 10 %

 

Ces chiffres montrent que l’interdiction de fumer dans les cafés est surtout problématique le soir et de nuit. Les exploitants partent peut-être de l’idée qu’aucun contrôle n’est exercé de nuit, bien que les chiffres montrent qu’un quart des contrôles a lieu de nuit.

 

  1. L’analyse des données de contrôle fait apparaitre une tendance positive. En effet, les chiffres des contrôles depuis 2014 indiquent une amélioration significative.

Cette amélioration significative peut s’expliquer par :

  • le durcissement des dispositions pénales mises en placedébut mai 2014 (amendes multipliées par 3 et possibilités pour les juges de clôturer un dossier avant 6 mois) ;
  • une nouvelle campagne d’information sous la forme de brochures adressée au secteur ;
  • des efforts maintenus en matière de contrôle ;
  • la peine sévère infligée par les tribunaux pour de telles infractions, et certainement en cas de récidive.

Avec le recrutement de 12 jeunes contrôleurs, le Service de contrôle Tabac et Alcool pourra augmenter le nombre de contrôles de l’interdiction de fumer en 2017.

 


  1. Lorsque l’interdiction de fumer n’est pas respectée, les exploitants d’établissements horeca risquent des amendes comprises entre 208 et 8.000 euros. Par ailleurs, en cas de récidive, les juges peuvent doubler le montant des amendes et ordonner la fermeture de l’établissement pour une période allant de 1 à 6 mois.