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Les violences domestiques constituent-elles une priorité pour le gouvernement ?

Question de Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Justice, Koen Geens, sur « la gestion des violences domestiques :

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, en début de législature, il a été spécifié par le gouvernement que les violences domestiques ne figureraient plus comme prioritaires dans le plan national de sécurité de la police.

Les victimes concernées vivent un danger quotidien, elles ne sont parfois pas capables de s’extirper de ce contexte violent, elles subissent d’importantes blessures physiques et psychologiques, et malgré tout, certaines parviennent à dénoncer la situation à la police, qui constitue parfois la seule aide possible, le seul chemin accessible pour se sortir de cette situation. L’an dernier, 51 000 cas de violences intrafamiliales ont été enregistrés et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg, puisque beaucoup de faits ne sont pas signalés. On rejoint facilement le directeur d’Amnesty International qui explique qu’il s’agit « d’une gifle pour les plus de 40 000 victimes qui ont osé faire cette démarche chaque année ».

Récemment, la presse annonce une croisade contre la violence domestique et fait mention d’une circulaire qui imposerait plus de mesures d’éloignement et une attention particulière pour les situations dans lesquelles des enfants seraient concernés.

Il s’agit de deux positions donc qui semblent paradoxales. Monsieur le ministre, les violences domestiques constituent-elles une priorité pour votre gouvernement? Quelles sont les pistes et outils judiciaires mis à disposition afin d’endiguer cette menace quotidienne qui reste aujourd’hui la première cause de décès des femmes dans le monde? Quelle est l’objet de cette circulaire dont la presse fait mention? Comment y abordez-vous la situation des enfants, victimes directes ou indirectes, de ces violences?

Réponse du Ministre:

Koen Geens , ministre: La lutte contre la violence intrafamiliale au sens large -autrement dit: pas uniquement contre la violence domestique à l’égard des femmes – constitue une priorité du gouvernement. À travers le monde, les chiffres relatifs à la violence faite aux femmes, mais également aux enfants, aux personnes âgées et handicapées, sont inquiétants. C’est pourquoi cette lutte doit se traduire par des mesures concrètes, à l’instar du plan d’action relatif à la violence liée au genre que le Conseil des ministres a déjà approuvé et qui sera présenté le 10 décembre par la secrétaire d’État, Mme Elke Sleurs.

La Justice prend également ses responsabilités dans le cadre de cette lutte. La directive commune sur la lutte contre la violence entre partenaires a été actualisée récemment. Cette directive repose sur le principe de prévention: le comportement violent disparaît d’autant plus vite que l’auteur de violences est confronté rapidement à une autorité qui le réprimande. Dans le cadre d’une intervention précoce conjuguée à un accompagnement thérapeutique adapté, les auteurs peuvent être amenés à se repentir. Cette procédure suppose une coopération avec le secteur de l’assistance. La circulaire prévoit plusieurs mesures importantes, aussi bien sur le plan de la conception qu’en ce qui concerne l’approche de la police et de la justice.
« Mesurer, c’est savoir », dit l’adage. Pour pouvoir mesurer, il nous faut toutefois d’abord enregistrer de manière uniforme et logique. L’interdiction de résidence figure ainsi dans la liste des mesures que le procureur peut imposer en cas de menace grave et imminente pour la sécurité des personnes. Un magistrat de référence spécialisé rejoindra les rangs des tribunaux de première instance et les parquets généraux. La coopération entre les magistrats, les parquets de la jeunesse et les magistrats de référence spécialisés est vitale pour assurer une gestion globale du problème et une coordination des mesures. La circulaire sur l’interdiction de résidence sera évaluée par le Collège des procureurs généraux d’ici à septembre 2016. Il analysera les raisons pour lesquelles cet instrument n’a que rarement été utilisé jusqu’à présent et déterminera également les éventuelles modifications à apporter à la loi. La Direction générale des Établissements pénitentiaires évaluera la circulaire du 17 juillet 2013. L’option de la surveillance électronique à domicile ne doit pas être exclue pour les auteurs de violences intrafamiliales. Il arrive en effet que le condamné se soit déjà réconcilié avec la victime, mais que la surveillance électronique demeure néanmoins opportune en raison de la nature des faits commis. Ces dossiers doivent être examinés au cas par cas