Les violences domestiques comme première cause de décès des femmes

Question de Madame Nawal Ben Hamou, Députée Fédérale, adressée à la Secrétaire d’Etat à la lutte contre la pauvreté, à l’égalité des chances (..) à propos des violences domestiques comme première cause de décès des femmes (QO 7733).

Nawal Ben Hamou: Aujourd’hui, la violence domestique reste la première cause de décès des femmes dans le monde. Selon les statistiques de la police, 51.000 procès-verbaux ont été recensés en Belgique l’an dernier. Des outils existent, les textes législatifs. Le Plan intra-francophone 2015-2019 vise les violences entre partenaires, les violences intrafamiliales et son champs d’action a été, récemment, étendu aux violences sexuelles (viol, harcèlement et prostitution). La problématique est également prise en compte dans le Plan d’action national de lutte contre les violences envers les femmes dont vous avez la tutelle. Mais, malgré les avancées, les associations actives dans la prévention et le soutien aux femmes victimes de violences réclament plus de moyens et l’application de la « tolérance zéro » annoncée en la matière. Le milieu associatif regrette également « trop de dispositions floues et trop générales ».

1. Dans quelle mesure le nouveau Plan d’action national de lutte contre les violences envers les femmes pourra-t-il impacter la gestion des violences envers les femmes et donc permettre une diminution des chiffres en la matière? Quelles nouvelles mesures concrètes envisagez-vous dans ce cadre?

2. Le milieu associatif réclame, en plus des moyens, des données statistiques claires qui tiendraient également compte des cas « non judiciarisés ». Y-a-t-il des avancées dans ce sens?

3. De quels outils dispose-t-on afin de protéger les victimes des récidivistes?

Réponse de la Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes

Le plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes 2015-2019 a été lancé le 10 décembre 2015. Le plan a également été examiné le 14 décembre en comité consultatif émancipation sociale. Il comprend 235 mesures qui seront mises en oeuvre par l’État fédéral, les Communautés et les Régions. Le plan poursuit l’objectif d’une plus grande sensibilisation, d’une amélioration de la législation et de la réglementation, d’une plus grande attention à la gestion du risque, d’une augmentation du nombre de formations et d’une amélioration de la qualité des formations destinées aux professionnels concernés et surtout l’objectif d’une approche holistique et multidisciplinaire de la lutte contre la violence basée sur le genre. Le plan d’action national souligne l’importance d’une collecte de données statistiques – entendez par là les données administratives et les données chiffrées de prévalence – qui soient ventilées par sexe. Dans le cadre du gender mainstreaming, les organismes concernés s’efforceront de collecter par genre les statistiques sur toutes les formes de violences contenues dans le PAN en question. La mention du sexe tant des auteurs que des victimes au sein de la Banque de données Nationale Générale constitue, par exemple, un engagement de la police fédérale. Ces travaux relatifs aux statistiques seront encadrés par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, avec l’appui du groupe interdépartemental de coordination du PAN qui rassemble l’ensemble des départements concernés par la problématique. Ces travaux constitueront un fil rouge du PAN 2015-2019. Outre les données chiffrées quantitatives, le plan d’action mentionne que la violence basée sur le genre doit faire l’objet d’une enquête permanente, afin de mieux identifier les causes sous-jacentes et les conséquences de la violence basée sur le genre, le profil de l’auteur, l’évolution du nombre de plaintes recueillies, ainsi que l’efficacité des mesures, les facteurs de protection et le degré et les causes de la récidive. D’autres enquêtes menées sur des thèmes plus généraux, comme l’enquête nationale de santé incorporeront davantage la dimension de genre. Les entités fédérées lanceront également de nouvelles enquêtes de la population en vue d’identifier l’ampleur, les tendances et le chiffre noir de toutes les formes de violence basée sur le genre, afin de mieux cerner la problématique. En ce qui concerne votre dernière question: jusqu’à ce jour la Belgique ne disposait pas du moindre instrument de prévention de la récidive de la violence entre partenaires. C’est pourquoi la Haute Ecole Tomas More Kempen – en collaboration avec l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes – a développé un tel instrument. J’ai racheté les droits de cet instrument, qui a été amplement testé par la police, la justice et les services d’aide, afin de pouvoir le diffuser gratuitement aux services de police et au parquet. Cela leur permettra de mesurer à l’avenir le risque de récidive et l’opportunité d’intervenir. Vu la pertinence du sujet, j’y ai consacré un chapitre complet dans mon plan d’action national. Par ailleurs, un certain nombre d’autres mesures ont encore été reprises dans le plan. Il s’agit de: – l’évaluation de la circulaire et de loi relative à l’interdiction temporaire de résidence; – dresser un état des lieux des programmes ((judiciairiés et non judiciairisés) et des places d’hébergement disponibles pour les auteurs (en particulier dans le cadre de la législation relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique); – réaliser une étude concernant l’application de la loi relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et les bonnes pratiques en la matière; – harmoniser l’offre en matière de programmes d’aide aux auteurs, sur base d’une évaluation, et en respectant le budget disponible; – coordonner les services aux justiciables, en étant attentif à l’aide sociale et l’accompagnement des auteurs de violence et avant de décider de mettre en place toute forme de surveillance électronique dans les situations de violence entre partenaires, toujours effectuer une enquête sociale pour tous les délits de violence domestique (par analogie avec l’exception pour la violence sexuelle chez les mineurs) en collaboration avec les maisons de justice (en ayant recours à l’évaluation des risques).