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Les tasers en test à la police: quel cadre légal?

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « les tasers au sein des services de police » (n°22733).
Nawal Ben Hamou (PS):
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos bons vœux. Je vous souhaite
également une excellente année 2018.
Dans le courant du mois de mars, vous nous aviez indiqué que le projet pilote concernant le test de tasers au sein de 15 zones de police devait se conclure et être évalué six mois plus tard.
Aujourd’hui, nous sommes au-delà de ce délai, c’est l’occasion pour moi de vous demander ce qu’il en est de ce projet et de vous questionner sur le cadre légal autour de l’utilisation de ce type d’arme.
Monsieur le ministre, quel est le bilan de cette phase de test? Combien de policiers ont utilisé le taser? À quelle fréquence? A-t-on noté desincidents? Avez-vous entendu les policiers quant à la pertinence de l’utilisation de cette arme et quant à son impact sur leur travail quotidien? Des
formations ont- elles été organisées? Comment va s’organiser la suite? Quelle est la prochaine
échéance? Qu’en est -il du cadre légal afin de protéger juridiquement les utilisateurs de ce nouvel outil?

Jan Jambon, ministre:

Madame Ben Hamou, toutes les formalités administratives ont été rigoureusement respectées et cela a pris du temps.Les 22 et 27 décembre 2017, j’ai autorisé 14 zones de police à acquérir, détenir et porter le pistolet à impulsion électrique à partir du moment où les utilisateurs finaux auront suivi la formation

prévue et reçu l’autorisation individuelle d’autorisation, telles que prévues par la circulaire ministérielle GPI 48. Cela signifie que l’achat, la formation, l’utilisation et son évaluation se feront dans les mois qui suivent.
Pour votre information, les 14 zones de police sont les suivantes. Pour la Région bruxelloise:
Midi, Bruxelles-Ouest; pour la Région wallonne: Boraine, Liège, Arlon/Attert/Habay/Martelange,
Beloeil/Leuze -en -Hainaut, Mons/Quévy, Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes; pour la Région
flamande: Alost, Westkust, Hasselt, Bruges,Ostende et Anvers.
En ce qui concerne la formation à l’usage du pistolet à impulsion électrique, elle se déroulera sur une période de trois journées de six heures pour les formateurs et sur deux journées de huit heures pour les utilisateurs. Chacune de ces formations sera composée par une moitié de théorie et une moitié d’exercices pratiques. La formation des formateurs sera donnée par des formateurs désignés par l’Académie Nationale de Police et sera organisée au début du printemps 2018. La formation des utilisateurs sera donnée par les formateurs en question au sein des 14 zones concernées par le projet. 28 formateurs seront formés, soit deux par zone. Le nombre d’agents formés par zone est laissé à l’appréciation de chaque chef de corps.
Conformément aux autorisations précitées, la détention et le port de cette arme ne sont autorisés qu’à l’occasion de l’exécution des missions suivantes: des missions d’une unité d’assistance spéciale telles que visées par la GPI 81, des missions d’intervention et d’appui en milieu pénitentiaire ou dans une cellule
conformément à la procédure « espace exigu », des missions d’appui pour le transfert des détenus
avec menaces ou risques, des missions d’une unité d’appui en renfort au service d’intervention
ou d’une équipe de première ligne.
Quelle que soit la mission exécutée, l’utilisation du pistolet à impulsion électrique ne peut avoir lieu que conformément au prescrit de l’article 37 de la loi sur la fonction de police qui soumet tout recours à la force à l’existence préalable d’un motif légitime: à savoir, la légitime défense de soi ou d’autrui ou afin de contrer la résistance à la mise en œuvre d’une mesure privative de liberté subsidiaire, raisonnable et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Ce cadre légal a déjà été évoqué au sein de cette commission en fin d’année. Par exemple, je répondais le 20
décembre aux questions n°22606 et 22607 de M.Flahaux. Il importe de rappeler que les autorisations octroyées déterminent clairement non seulement les missions mais surtout les circonstances dans lesquelles cette arme peut être utilisée.
Nawal Ben Hamou(PS): Monsieur le ministre, merci pour vos réponses. Je voudrais revenir brièvement sur le cadre légal. Est-il déjà établi? Finalisé? Attendez-vous d’abord que la phase de test soit terminée? D’après mes contacts auprès des organisations syndicales, il n’y aurait justement pas de cadre légal pour
pouvoir utiliser ces armes sur le terrain. Vous n’avez pas été très clair là-dessus.
Jan Jambon, ministre: Le cadre légal existe déjà parce que c’est le même que celui qui concerne l’utilisation des matraques et des pepper sprays. Ce n’est pas une arme à feu.
Nawal Ben Hamou (PS): Vous l’englobez dans ce groupe d’armes, dans l’article 37?
Jan Jambon, ministre: C’est ça.
Ce n’est pas une arme à feu. Cela requiert un
cadre légal spécifique.