Les prolongations de service après 65 ans dans les services publics.

Question de Nawal Ben Hamou : 

Je voudrais vous faire part d’un certain paradoxe à propos de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l’État. En effet, si vous avez opté, avec votre gouvernement, pour une réforme des pensions qui imposeront aux travailleurs de rester plus longtemps en poste, il apparaît qu’aujourd’hui, les demandes de dérogations pour prolongation d’activité au-delà de 65 ans dans les services publics sont, pour beaucoup, refusées. Tandis que le gouvernement défend les réformes structurelles, telle que le relèvement de l’âge légal de la retraite dans le but de garantir le système des pensions à moyen et long terme, les demandes des membres du personnel motivés, intéressés de prolonger leur carrière essuient donc des refus. Je m’interroge sur les raisons de ces refus et voudrais en connaître les proportions. 1. Combien de demandes de prolongation de travail au-delà de 65 ans ont été introduites auprès du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et combien ont été refusées? 2. Quels sont les critères objectifs et a qui revient la décision finale quant à l’examen de ces demandes? 3. De quels recours disposent les membres du personnel dont la demande a été déboutée?

 

Réponse du MinistreMinistre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale :

Je ne dispose pas des données demandées pour la DG Politique des PME du SPF Economie. En effet, je ne suis compétent que sur le plan de la matière. Pour toutes les autres questions (personnel, logistique, budget, ICT, etc.) relatives au SPF Economie, et donc aussi pour la DG Politique des PME, c’est le ministre de l’Economie qui est compétent (question n° 601 du 12 janvier 2016).