Les procédures dans le cadre de la découverte d’un corps sans vie en lien avec une disparition

Question de Nawal Ben Hamou : 

Suite à la détresse d’une famille relatée dans la presse récemment, je m’interroge sur les procédures légales en cas de découverte macabre, suite à une disparition. En effet, dans le cas où la police et les autorités procèdent à la découverte d’un corps sans vie, dont les causes de la mort sont encore inconnues, le procureur du roi et les policiers sont habilités à prendre les mesures nécessaires afin qu’une enquête soit dirigée dans de bonnes conditions. Cela dit, je m’interroge sur les dispositions légales en termes de conservation du corps, sur les conditions précises dans lesquelles l’autorité judiciaire rend le corps de la personne décédée à sa famille, et les autorisations de crémation/inhumation à l’issue de l’enquête. 1. Dans quels délais légaux les autorités sont-elles tenues de contacter la famille du défunt si celui-ci dispose de documents d’identification? Comment la situation est-elle gérée en l’absence de documents d’identification? 2. Dans quelles mesures et conditions précises les autorités judiciaires sont-elles autorisées à procéder à la crémation ou l’inhumation d’un corps à l’issue d’une enquête? Une crémation peut-elle être autorisée sans l’accord de la famille du défunt? 3. Si des membres de la famille du défunt se manifestent ou sont retrouvés par la suite, de quels recours disposent-ils pour faire valoir leurs droits?

 

Réponse du Ministre de la Justice :

1. Il n’existe pas de délai légal. L’avis à la famille est effectué le plus rapidement possible en tenant compte de l’enquête judiciaire. La circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux COL 17/2012 concernant, en cas d’intervention des autorités judiciaires, le traitement respectueux du défunt, l’annonce de son décès, le dernier hommage à lui rendre et le nettoyage des lieux, précise la conduite à tenir par les services de police et les autorités judiciaires. C’est précisément en raison du caractère délicat de la matière que cette circulaire a vu le jour dans une perspective pluridisciplinaire. Les directives de la circulaire sont d’application en cas de décès requérant, pour quelque raison que ce soit, l’intervention des autorités judiciaires. Les principaux objectifs des directives que contient la circulaire visent à éviter la victimisation secondaire ainsi qu’à harmoniser et à coordonner les comportements et interventions des autorités policières et judiciaires, ainsi que des services d’accueil des victimes et d’aide aux victimes. En l’absence de documents d’identification, la circulaire prévoit des instructions spécifiques en vue d’identification de la personne. Il est prévu entre autres que le fonctionnaire de police responsable de l’intervention liée au décès détermine les personnes les plus proches qui seront informées du décès en faisant usage d’un schéma figurant dans l’annexe 1 de la circulaire. Ce schéma décrit la procédure à suivre pour l’identification des proches au moyen du registre national ou, en cas de nécessité, au moyen d’une enquête plus approfondie. Il définit aussi une certaine hiérarchisation et une priorité des proches à avertir. L’annexe vise également les démarches à effectuer lorsque le défunt n’est pas inscrit au registre national (notamment les ressortissants étrangers), lorsqu’il n’est pas identifié ou lorsqu’il n’y a pas de proches identifiés. En l’absence de documents d’indentification, un examen post mortem de la victime peut être effectué au plus vite y compris la prise d’empreintes digitales et ce, afin de tenter de l’identifier. Si le résultat des empreintes digitales est négatif, il sera nécessaire d’avoir une piste (avis de disparition compatible, véhicule etc.) pour pouvoir la comparer avec les données de la personne décédée en vue de pouvoir l’identifier formellement. 2 et 3. Le point 4.7.4. de la circulaire 17/2012 concerne la remise du corps et l’organisation des funérailles. La circulaire prévoit que « la remise du corps du défunt doit intervenir le plus rapidement possible afin que les proches puissent organiser des funérailles conformes à leurs convictions religieuses et/ou philosophiques ». II est aussi précisé que « Dès que les nécessités de l’enquête ne justifient plus le maintien de l’ordre de non-disposition du corps du défunt, le magistrat en informe le service de police. Le permis d’inhumer, et le permis d’incinérer le cas échéant (si le constat fait état d’une mort violente ou suspecte, il faut un permis d’incinérer du procureur du Roi), sont immédiatement établis et transmis à l’officier de l’état civil ». II n’appartient donc pas aux autorités judiciaires de décider elles-mêmes que le corps sera incinéré.