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17 janvier 2018

Les policiers sont-ils correctement formés pour faire face aux violences conjugales?

Question de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale, à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur au sujet de la circulaire tolérance Zéro pour les violences conjugales

En 2006, la circulaire tolérance zéro contre les violences conjugales entrait en vigueur. Elle avait pour but de modifier les pratiques judiciaires et policières pour mieux encadrer les personnes qui portent plainte pour des faits de violence dans leur couple. Elle visait notamment à introduire dans chaque commissariat un « policier référent » en charge de recueillir les témoignages des victimes. Avoir affaire au même policier en cas de violences répétées peut être très utile pour mettre les victimes en confiance.

Malheureusement il ressort que cette circulaire n’est pas appliquée correctement partout. Peu de commissariats ont en effet désigné un policier de référence dans les affaires de violences, et les policiers se retrouvent parfois démunis et ne savent pas comment réagir face aux victimes. De plus, plus de 70 % des plaintes sont classées sans suites avec comme motif principal que la situation serait « régularisée » dans le couple, sans qu’aucune décision judiciaire effective n’ait été intentée contre la personne violente alors qu’il existe un risque de près de 40 % de récidive. Il y a donc un écart énorme entre la volonté de la tolérance zéro et la réalité sur le terrain.

1. Que pourriez-vous mettre en oeuvre afin de faire appliquer correctement la circulaire sur le terrain?

2. Comptez-vous débloquer des moyens afin de permettre aux commissariats de mieux encadrer les personnes qui déposent plainte, notamment au niveau de la formation des policiers?

3. Pourriez-vous encourager tous les commissariats à désigner un policier de référence dans les affaires de violences conjugales?

 

Réponse de Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur

Le point est aussi abordé au sein de la Commission Permanente de la Police Locale, dans le cadre des discussions et des activités du Plan National de Sécurité.  

Quatre objectifs sont repris à ce sujet, dont e.a. une meilleure image du phénomène, la formation ; le développement d’instruments d’estimation et de gestion des risques et permettant de mieux reconnaître les signaux de violence intrafamiliale et respectent les obligations énumérées

dans la COL 4/2006 sur la politique criminelle en matière de violence dans le couple. Des fonctionnaires de référence au sein de la police sont prévus dans cette circulaire qui émane du Collège des Procureurs Généraux et donc sous la compétence de la Justice.Dans le cadre du suivi du Plan national de Sécurité, une analyse sera réalisée de tous les projets des zones de police locale concernant cette problématique.De ‘bonnes pratiques’ seront également recensées et portées à la connaissance de tous les Chefs de Corps et personnes de référence en matière de violences intra-familiales. En outre, quelques zones de police coopèrent déjà avec Centres de prise en charge des violences sexuelles et avec les ‘Family Justice centers’ déjà existants, et ce, dans le cadre d’une approche intégrale et intégrée.  

 

Dans le domaine de la formation, diverses démarches ont été entreprises. Ainsi  une plus grande attention a été accordée aux aptitudes « communicationnelles et psychosociales » de nos policiers afin qu’ils puissent  mieux anticiper et appréhender ces situations sur le terrain.Des nombreuses formations de type continuée sont ainsi proposées à nos policiers et elles englobent un large panel d’aspects liés à la problématique de le « Violence intrafamiliale » et du « harcèlement », en ce compris des aspects d’ordre juridique, social, psychologique, sexuel, etc. Des journées d’études ayant trait à cette thématique sont également organisées. A titre d’exemple, en 2016, 312 policiers ont suivi ces diverses formations et 118 ont participé à une journée d’étude organisée par l’institut de l’égalité des chances des hommes et des femmes.

 

La COL 4/2006 qui émane du Collège des Procureurs Généraux (compétence de la Justice) prévoit dans son chapitre IV des fonctionnaires de référence au sein de la police.Il existe effectivement déjà des personnes de contact “violence intra familiale” désignées au sein de certaines zones de police. L’objectif est d’encourager les zones de police à investir dans cette fonction, e.a. via des actions de sensibilisation, de formation, mais aussi via la CPPL et les conseils d’arrondissement pour une politique en faveur des victimes (sous la présidence d’un magistrat).