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Les policiers en manque d’entrainement au tir pendant leurs heures de travail

Question de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur au sujet des entrainements aux tirs en dehors des heures de service pour les policiers.

 

Monsieur le Ministre,

Je reviens vers vous au sujet de la problématique des centres de tirs. J’aimerais évoquer une autre question soulevée par le terrain.

Il s’avère que les policiers n’ont plus la possibilité de tirer avec leur arme de service dans des centres privés. Ils sont donc obligés de s’entrainer dans les centres de tirs agréés par la police. Pourtant, ils ont de moins en moins la possibilité de le faire. Certains policiers n’ont en effet pas de créneau prévu pendant leurs heures de service pour s’entrainer avec leur arme. Ils doivent donc s’entrainer avec une autre arme, dans un centre privé, durant leur temps libre.

De plus, pour pouvoir garder sa licence « privée », une personne disposant d’une arme doit tirer au moins 12 fois par an dans un centre privé, ce qui n’est pas le cas dans toutes les brigades de police. Les policiers se retrouvent donc souvent sous entrainés car ils n’ont pas le temps de s’entrainer durant leurs heures de travail. Ils doivent donc s’entrainer durant leur temps libre, avec une arme inutilisable dans leur travail.

Enfin, vous l’avez souligné dans votre réponse à ma dernière question sur cette problématique, les centres de tir privés sont soumis à des normes de sécurité moins élevées que les centres agréés par la police fédérale. Dans ce cas, on laisse des policiers s’entrainer dans des centres qui sont potentiellement plus dangereux que les centres de la police, avec les risques d’accident que cela comporte.

Monsieur le Ministre,

  • Ne devrait-on pas introduire un nombre de « tirs minimum » pour les policiers en service dans des centres de tir de la police?
  • Serait-il possible de dégager du temps durant la semaine pour permettre à tous les policiers de s’entrainer au tir?
  • Si cela n’est pas possible, pourrait-on envisager de permettre aux policiers de tirer avec leur arme de service dans un centre privé?
  • Si oui, les normes de sécurité dans ces centres privés pourraient-elles être revues à la hausse?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

Réponse de Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur 

La circulaire GPI 48 relative à la formation des policiers prévoit quatre période de cours d’entrainement minimum par an, dont l’évaluation. Tous les domaines de la maitrise de la violence doivent être abordés sur l’ensemble des sessions. A savoir :

La législation, la déontologie et les aptitudes psychosociales

Les aptitudes physiques de contrainte sans armes à feu

Les aptitudes  physiques de contrainte avec armes à feu

Les tactiques d’intervention policières

La GPI48 qui prévoit un nombre minimum d’entraînements dans les centres de tir de la police et/ou ceux agréés par la police. Les chefs de corps sont amenés à veiller à la bonne application et au suivi de ces directives.De plus un entraînement continu est prévu. Il consiste quant à lui en la répétition des compétences acquises lors de formations, en vue de les entretenir et de les améliorer. Il doit donc être répété chaque année, pendant toute la carrière.

 

L’entraînement des membres des cadres de base, moyen et d’officiers qui exercent une fonction opérationnelle compte au minimum cinq sessions dont une consacrée à l’évaluation, réparties à intervalles réguliers sur une période de référence de douze mois, à déterminer par l’autorité compétente.L’entraînement des membres du cadre opérationnel qui n’exercent pas une fonction opérationnelle, et qui sont encore en possession de leur arme de service, compte au minimum une session par an comprenant une évaluation certificative.

Ces entraînements doivent avoir lieu lors des heures de service et doivent se dérouler dans les centres de tir de la police et/ou des centres de tir agréés.

Lorsque les formations ou entraînements prescrits font référence à des périodes de cours, ces dernières doivent être considérées comme périodes d’une durée de 50 minutes de formation ou d’entraînement effectifs.

Dans le but de suivre de manière optimale la GPI 48, un volet spécifique relatif à la maîtrise de la violence a été développé dans l’outil informatique permettant la gestion du personnel.  Cet outil permet le suivi et le contrôle de la participation des membres du personnel à la GPI 48.

Comme expliqué ci-dessus, les chefs de corps sont responsables de la bonne application et du suivi des directives.

C’est donc un choix de l’autorité compétente (Chef de zone, directeurs) de décider s’il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires pour permettre à leur policiers de s’entrainer au tir.

Les policiers sont déjà autorisés à se rendre dans un stand privé , avec au préalable l’autorisation de leur chef de corps ou directeur (Circulaire GPI 37, Pt 5.2. al.2). Par ailleurs, la Loi prévoit que des civils ne peuvent être présents lorsque des policiers s’entraînent dans les matières techniques et tactiques. Lorsqu’un policier se trouve dans un club de tir privé, il est soumis à la loi sur les armes et au règlement d’ordre intérieur du stand concerné.  Le policier qui souhaite utiliser son arme de service en stand de tir privé se contente d’exercer et de perfectionner un point essentiel du tir : la précision.

Les normes des stands privés sont liées à la seule pratique autorisée en leur sein : tir de précision. Il n’y est pas prévu la possibilité de s’y mouvoir comme dans les stands police.

Le travail de déplacement et de tactique ne peut s’exercer qu’en présence de moniteurs spécialistes brevetés par la police. Dès lors, si le service de police a obtenu un accord avec le gestionnaire du stand privé pour faire usage de celui-ci dans le cadre des entraînements planifiés tels que prévus dans la circulaire GPI 48, les normes de sécurité et l’analyse de risque est garantie par le moniteur responsable de l’entraînement.