Les passerelles potentielles pour les militaires vers une fonction au sein de la police

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur « les passerelles potentielles pour les militaires vers une fonction au sein de la police » (n° 2280)

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a quelques semaines avaient lieu en commission de la Défense nationale des auditions sur l’avenir de l’armée notamment avec les syndicats militaires. Durant ces auditions, les syndicats ont porté à notre attention le besoin d’assurer la reconversion de certains militaires qui le désireraient et, tout particulièrement, dans l’application du statut dit « BDL », un statut créé afin de recruter des jeunes militaires pour une période limitée.

Ce nouveau statut à durée de maximum 8 ans pose en effet de nombreuses questions par rapport à un personnel jeune et formé qui pourrait se retrouver à l’issue de ce statut sans emploi malgré qu’il ait rendu service à la nation pendant plusieurs années. Un personnel qui pourrait dès lors constituer une base de recrutement potentiellement intéressante pour votre département après une formation ad hoc.

J’aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes. Existe-t-il déjà, à l’heure actuelle, des passerelles ou des formations permettant une reconversion d’anciens militaires au sein de la police? Si oui, celles-ci sont-elles utilisées et répondent-elles à des cas concrets? Des modifications sont-elles envisagées? Vu le personnel jeune concerné par le nouveau statut BDL au sein de l’armée, existe-t-il une réflexion avec votre collègue de la Défense nationale pour ne serait-ce que faciliter l’engagement de ces anciens militaires à l’issue de ce statut à durée limitée? Avez-vous déjà eu un contact avec les organisations syndicales à ce sujet?

Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, madame Ben Hamou, en ce qui concerne votre première question, outre les transferts de militaires à la police intégrée effectués lors de la réforme Octopus, trois arrêtés royaux (3 juillet 2007, 12 juillet 2009 et 12 septembre 2011) régissent le passage de militaires vers le cadre opérationnel ou vers le cadre administratif et logistique de la police intégrée.

Cette procédure n’est pas systématique mais permet, à chaque fois qu’un besoin est défini, la réalisation d’un protocole d’accord entre les deux ministères (Défense et Intérieur) déterminant les modalités exécutoires qui sont ensuite mises en œuvre de manière concertée, notamment par le service Mobilité externe de la Défénse et le service Recrutement et Sélection de la police fédérale.

Pour ce qui est de votre deuxième question, cette réflexion est bien réelle et se concrétise par des contacts entre nos deux SATS des cabinets respectifs. Vu que l’accord de gouvernement a élargi le scope, on parle aussi d’une passerelle vers le corps de sécurité, les services d’incendie, la protection civile, donc les différents services de sécurité.

Nous avons fait savoir à la Défense que nous sommes prêts à nous inscrire dans cette approche multipasserelle, sachant que chaque secteur aura quand même quelques modalités spécifiques àrespecter. Une fois que la méthodologie sera fixée, des contacts avec les partenaires sociaux auront lieu.