Question sur les missions de police pouvant faire l’objet d’un financement par des organisateurs privés

Question orale de Madame Nawal Ben Hamou, Députée Fédérale, adressée à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur, à propos des missions de police financées par des organisateurs privés

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, dans le cadre du débat sur les tâches essentielles de la police et l’optimalisation des missions de police, je voudrais avoir votre avis sur une disposition légale qui laisse une large part à l’interprétation. En effet, l’article 90 de la loi sur la police intégrée prévoit qu’un règlement relatif à la perception d’une rétribution pour des missions de police administrative de la police locale peut être convenu. Autrement dit, lors d’événements privés tels que la tenue de concerts, de matchs de football, etc., la législation prévoit la possibilité d’un financement alternatif, qui permettrait la facturation de l’engagement policier aux organisateurs d’événements. Mes questions sont donc les suivantes. Quel avenir comptez-vous réserver à l’article 90 de la loi sur la police intégrée ? Envisagez-vous d’intégrer cette disposition légale dans le plan de privatisation de certaines tâches policières?

Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, aux termes de l’article 90 de la loi du 7 décembre 1998, le Roi règle les conditions et modalités de la rétribution qui peut être réclamée pour des missions de police administrative accomplies par la police locale. L’objectif de tracer le cadre réglementaire qu’appelle la loi, n’est pas repris dans notre accord gouvernemental.

Dans le cadre du débat sur les missions essentielles de la police, le gouvernement a retenu vingt mesures. L’une d’elles est l’optimalisation de l’engagement du gardiennage privé pour la surveillance des points critiques, des zones spécifiques ou lors de certains événements. L’opérationnalisation de cette mesure peut avoir un impact sur les missions qui auraient pu entrer dans le champ d’application de l’article 90 de la loi sur la police intégrée. Nous en aurons une vue plus précise après avoir apporté les adaptations à la loi réglementant la sécurité privée. Avant cela, il n’est pas opportun de prendre position.

Comme vous le savez, nous sommes également en train de préparer un projet de loi concernant la sécurité privée. Avant l’été, je viendrai présenter cette loi au parlement.

Nawal Ben Hamou (PS): Merci pour ces réponses, monsieur le ministre. J’ai posé cette question à titre informatif. Je n’ai donc pas de réplique.