Les médecins-contrôleurs sont-ils sensibilisés aux maladies rares?

Question de Nawal Ben Hamou, députée, fédérale, à Kris Peeters ministre de l’Emploi, sur « le rôle des médecins-contrôleurs dans le cadre de maladies rares. »

La reconnaissance de maladies complexes, invisibles, méconnues et difficilement identifiables fait régulièrement l’objet de débats. Les diagnostics posés dans ce cadre découlent souvent de plusieurs années de mal-être, d’examens multiples, de suivi sur une longue période de la part du médecin traitant et/ou d’un ou plusieurs praticiens spécialisés. Beaucoup de malade déplorent dès lors le fait que ces diagnostics soient alors remis en question par des médecins-contrôleurs, après une visite médicale généralement brève. Une situation relativement stigmatisante pour les malades qui sont parfois dans l’impossibilité de prouver l’impact physique de la maladie malgré son ressenti et qui se répercute directement sur leur quotidien dans le cas d’une suppression des aides, allocations ou aménagements. Les médecins-contrôleurs font-ils l’objet de formation spécifique et continue? Sont-ils sensibilisés à ce type de maladies? En cas d’avis divergents entre le médecin traitant et le médecin-contrôleur, la loi prévoit le recours d’un médecin-arbitre auprès du SPF emploi, travail et concertation sociale. Combien de « litiges médicaux » ont été enregistrés ces dernières années?  Les médecins-contrôleurs sont-ils guidés par des critères précis et autres directives dans le cadre de l’évaluation des incapacités de travail liées à ces maladies spécifiques?

 

Réponse de Kris Peeters, Ministre de l’Emploi 

La formation des médecins (contrôleurs) ne relève pas de nos compétences. Nous pouvons uniquement vérifier les conditions auxquelles les médecins contrôleurs doivent satisfaire (minimum cinq ans d’expérience comme médecin généraliste ou une pratique équivalente). Il s’agit dans la plupart des cas de médecins traitants ou autres médecins qui ont eu l’occasion de suivre une formation complémentaire en évaluation des dommages corporels / médecine d’assurance. Ce sont généralement des médecins traitants reconnus comme spécialistes (accrédités), ce qui implique qu’ils doivent suivre un recyclage chaque année. En parallèle, tout médecin qui pratique a l’obligation morale d’actualiser ses connaissances de façon continue: il s’agit d’une obligation déontologique, supervisée par l’ordre des médecins. Les médecins ont la possibilité d’actualiser leurs connaissances de différentes manières: individuellement, par accréditation, ou éventuellement au sein de l’organisme qui propose des services de contrôles aux employeurs. Nous ne disposons pas d’informations par rapport à la sensibilisation éventuelle des médecins contrôleurs aux maladies citées. Il existe différentes manières de résoudre les litiges médicaux: par une concertation entre le médecin-contrôleur et le médecin traitant, par un arbitrage tranché par un autre médecin choisi de commun accord, par un arbitrage tranché par un médecin-arbitre figurant sur la liste du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et désigné par la partie la plus diligente, dans le cadre d’une procédure judiciaire jugée au tribunal du travail, ou enfin par l’introduction d’une plainte à l’ordre des médecins. Nous ne disposons pas de chiffres complets de l’ensemble des litiges d’ordre médicaux: ces chiffres ne sont en réalité pas demandés, et les médecins-arbitres ne sont pas tenus de signaler les litiges non résolus. Nous ne sommes d’ailleurs pas tenus au courant des litiges entre un travailleur et un médecin-contrôleur, à moins qu’il ne s’agisse de plaintes relatives à l’indépendance, à l’organisation du contrôle ou de problèmes déontologiques (comportement, compétence, etc.). Le nombre de plaintes que nous avons reçues dans le cadre de litiges médicaux relatives à la médecine de contrôle, comprend deux plaintes en 2015, six plaintes en 2014, trois plaintes en 2013, trois plaintes en 2012, une plainte en 2011 et cinq plaintes en 2010. Certaines de ces plaintes ont été déclarées non fondées. Les médecins-arbitres effectuent leurs enquêtes suivant leurs propres expériences, expertise, spécialisation, etc. Il n’existe pas à ce jour de critères spécifiques ou de directives autres que celles qui encadrent l’exercice de la médecine.