Les maladies rares face aux médecins contrôleurs

Question orale de Madame la Députée Nawal Ben Hamou, Députée Fédérale, à Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, concernant le rôle des médecins-contrôleurs dans le cadre de maladies rares

Madame la Ministre,

La reconnaissance de maladies complexes, invisibles, méconnues et difficilement identifiables fait régulièrement l’objet de débats. Les diagnostics posés dans ce cadre découlent souvent de plusieurs années de mal-être, d’examens multiples, de suivi sur une longue période de la part du médecin traitant et/ou d’un ou plusieurs praticiens spécialisés.

Beaucoup de malade déplorent dès lors le fait que ces diagnostics soient alors remis en question par des médecins-contrôleurs, après une visite médicale généralement brève.

Une situation relativement stigmatisante pour les malades qui sont parfois dans l’impossibilité de prouver l’impact physique de la maladie malgré son ressenti et qui se répercute directement sur leur quotidien dans le cas d’une suppression des aides, allocations ou aménagements.

Mes questions sont donc les suivantes :

Les médecins-contrôleurs font-ils l’objet de formation spécifique et continue ? Sont-ils sensibilisés à ce type de maladies ?

En cas d’avis divergents entre le médecin traitant et le médecin-contrôleur, la loi prévoit le recours d’un médecin-arbitre auprès du SPF emploi, travail et concertation sociale. Combien de « litiges médicaux » ont été enregistrés ces dernières années ?

Les médecins-contrôleurs sont-ils aidés par des critères précis et autres directives dans le cadre de l’évaluation des incapacités de travail liées à ces maladies spécifiques ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre:

Un médecin contrôleur doit satisfaire aux conditions suivantes: être médecin et être en droit d’exercer la médecine et avoir cinq ans d’expérience comme généraliste ou une pratique équivalente.

S’il s’agit d’un généraliste accrédité, on exige un recyclage régulier. En principe, c’est nécessaire pour avoir tout à fait accès à la nomenclature pour les médecins généralistes de l’INAMI.

Il n’est donc pas obligatoire de suivre une formation continue mais chaque médecin est invité à se former et il semble logique que cela se fasse pour ce type de pathologie.

Si un litige d’ordre médical survient entre le médecin traitant et le médecin contrôleur, il pourra être résolu par une procédure d’arbitrage. L’agrégation de ces médecins-arbitres se fait par la Commission Opérationelle Permanente du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, pour laquelle le SPF ETCS remplit la fonction de secrétariat. La liste des médecins-arbitres est en accès libre sur le site web du SPF, mais ce dernier n’intervient pas au litige et ne doit pas être informé lorsqu’un médecin est choisi sur la liste. Nous ne disposons pas de données chiffrées concernant le nombre de litiges.

Les médecins contrôleurs n’ont pas de critères précis ou d’autres directives dans le cadre de l’évaluation des maladies rares. Certains ont suivi une formation de type médecine d’assurance ou expertise médicale des dommages humains. Si le médecin contrôleur fait partie d’une organisation qui organise des contrôles ( entreprise privée), d’éventuelles instructions ou des formations peuvent être données par cette organisation sur le comportement à devoir prendre. La formation des médecins ne relève pas des compétences du SPF ETCS.