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Les infractions de roulage commises par des conducteurs domiciliés à l’étranger : où en sommes-nous ?

Question de Nawal Ben Hamou au Ministre de la Justice :

Il me revient que les policiers en fonction à Bruxelles sont confrontés à une problématique lors des contrôles de roulage. Elle concerne les automobilistes domiciliés à l’étranger qui circulent fréquemment sur nos routes, notamment à des fins professionnelles.

Ce qui inquiète essentiellement les fonctionnaires de police, c’est que certains de ces conducteurs se rendent coupables d’infractions de roulage, sans pour autant s’acquitter des amendes dues. Ceux-ci jouissent donc d’une certaine impunité du fait de l’immatriculation de leur véhicule à l’étranger et à leur domiciliation hors de nos frontières.

On sait par ailleurs que les conducteurs belges qui se rendraient coupables de telles infractions, en France particulièrement, auraient de bonnes chances d’être poursuivi en Belgique. La réciproque reste incertaine.

  1. Quelle est la procédure à suivre si des procès-verbaux rédigés en Belgique à l’attention d’un automobiliste immatriculé ou domicilié à l’étranger restent impayés? Cela passe-t-il nécessairement par des conventions bilatérales? Le cas échéant, quelles sont-elles et comment sont-elles mises en oeuvre ?
  2. Peut-on affirmer que tout est mis en oeuvre pour récupérer les sommes dues à l’État belge?
  3. Peut-on quantifier le nombre de procès-verbaux adressés à des véhicules immatriculés à l’étranger ou à des conducteurs domiciliés hors de nos frontières et le montant non-perçu que cela représente pour le Trésor public ?

 

Réponse du Ministre du la Justice, Koen Geens :

Ces questions concernent deux problématiques bien distinctes, l’une concernant l’identification des contrevenants routiers immatriculés à l’étranger, l’autre relative à leur poursuite et au recouvrement des sanctions pécuniaires.

L’identification des contrevenants étrangers est une tâche des services de police dans le cadre de leurs compétences et missions. A cet égard, il est donc renvoyé au Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.

En ce qui concerne le second aspect de la question, dans le cas d’infractions de roulage commises par un contrevenant dont le véhicule est immatriculé dans un autre pays de l’Union européenne, une notification sera envoyée au propriétaire ou au détenteur du véhicule dans le cadre de la directive 2015/413/UE adoptée le 11 mars 2015.

Dans l’attente de la possibilité d’envoi d’une lettre de notification telle que prévue par la directive précitée, une copie du procès-verbal est adressée au contrevenant. L’original est transmis au parquet de police qui fera parvenir une proposition de transaction au contrevenant.

Aujourd’hui, iI est essentiellement escompté que le contrevenant effectuera un paiement volontaire du montant de la transaction car, à défaut, il est nécessaire de le citer devant le tribunal de police afin d’obtenir un titre exécutoire. Dans ce cas, on ne pourra ensuite procéder au recouvrement de l’amende qu’au cas par cas, conformément à la loi du 5 août 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne transposant notamment la décision-cadre 2005/214/JAS du Conseil du 24 février 2005. Suivant cette procédure, les sommes obtenues à la suite de l’exécution reviennent à l’Etat chargé de celle-ci.

Pour 2014, environ 144.000 propositions de transactions, pour un montant total de plus ou moins 14 millions d’euros, ont été envoyées, à des contrevenants dont le véhicule est immatriculé dans un autre pays de l’Union européenne, dont à ce jour 59% ont procédé à un paiement volontaire pour un montant de plus de 8,5 millions d’euros. Les efforts des services de police et des parquets ne sont donc certainement pas vains.

La mise en œuvre des procédures comme celles de l’ordre de paiement et du « Cross-border Enforcement », permettra notamment l’automatisation des envois de courriers et la diminution du nombre de dossiers portés devant le tribunal de police.

Plus spécifiquement, la mise en œuvre complète de la procédure « Cross Border Enforcement » rendra la perception des amendes de contrevenants dont le véhicule est immatriculé dans un autre pays de l’Union européenne plus efficace à l’avenir, ce qui sera tout profit pour le Trésor belge.