Les demandes de prolongations de service après 65 ans dans les services publics

Question de Nawal Ben Hamou :

Je voudrais vous faire part d’un certain paradoxe à propos de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l’État. En effet, si vous avez opté, avec votre gouvernement, pour une réforme des pensions qui imposeront aux travailleurs de rester plus longtemps en poste, il apparaît qu’aujourd’hui, les demandes de dérogations pour prolongation d’activité au-delà de 65 ans dans les services publics sont, pour beaucoup, refusées. Tandis que le gouvernement défend les réformes structurelles, telle que le relèvement de l’âge légal de la retraite dans le but de garantir le système des pensions à moyen et long terme, les demandes des membres du personnel motivés, intéressés de prolonger leur carrière essuient donc des refus. Je m’interroge sur les raisons de ces refus et voudrais en connaître les proportions. 1. Combien de demandes de prolongation de travail au-delà de 65 ans ont été introduites auprès des administrations et départements fédéraux qui relèvent de vos compétences et combien ont été refusées? 2. a) À qui revient la décision finale quant à l’examen de ces demandes? b) Sur quels critères les décisions se basent-elles? 3. De quels recours disposent les membres du personnel dont la demande a été déboutée?

 

Réponse de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique :

A. En ce qui concerne le SPF Sécurité Sociale 1. Trois demandes de prolongation de travail au-delà de 65 ans ont été introduites auprès du SPF Sécurité sociale. Une seule a été refusée. 2. a) Au SPF Sécurité sociale, la décision finale quant à l’examen des demandes revient au Président du comité de direction. b) Les décisions sont basées sur la situation budgétaire au niveau du plan de personnel. 3. La réglementation ne prévoit pas de possibilités de recours spécifiques. Mais comme pour toute décision administrative, les membres du personnel dont la demande a été refusée peuvent introduire une requête en annulation auprès du Conseil d’État. B. En ce qui concerne les institutions publiques du SPF Sécurité Sociale I. Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités L’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités n’a reçu aucune demande de prolongation de travail au-delà de 65 ans. II. Office des régimes particuliers de sécurité sociale 1. À ce jour, l’ORPSS a reçu deux demandes de prolongation de carrière après 65 ans (une demande initiale et une seconde demande de renouvellement de la première). Ces demandes ont été acceptées. 2. a) Après examen d’une demande de prolongation de la carrière après 65 ans, le fonctionnaire dirigeant de l’ORPSS prend une décision définitive et motivée. b) Pour sa décision, le fonctionnaire dirigeant de l’ORPSS se base sur l’avis motivé du supérieur hiérarchique du demandeur concernant la capacité du fonctionnaire à rester au service de l’organisme et la durée adéquate de ce maintien en service. 3. La réglementation ne prévoit pas de possibilités de recours spécifiques. Mais comme pour toute décision administrative, l’agent peut introduire un recours au Conseil d’Etat dans les 60 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision. III. Agence fédérale pour les allocations familiales 1. Trois demandes de prolongation de travail au-delà de 65 ans ont été introduites et acceptées par l’Agence depuis l’entrée en vigueur de cette réglementation. 2. a) Le fonctionnaire dirigeant. b) La demande doit être introduite au moyen d’un formulaire annexé à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l’article 3 de l’arrêté royal du 12 mais 1927 relatif à l’âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l’État. Ce formulaire prévoit: – un avis motivé du supérieur hiérarchique immédiat quant à l’opportunité pour l’organisme du maintien en service et quant à la durée la plus opportune pour ce maintien (à remettre dans les 15 jours au titulaire de la fonction de management ou d’encadrement la plus proche du demandeur ou, à défaut, à l’agent qui dirige le service), – un avis motivé du titulaire de la fonction de management ou d’encadrement la plus proche du demandeur ou, à défaut, de l’agent qui dirige le service quant à l’opportunité pour l’organisme du maintien en service et quant à la durée la plus opportune pour ce maintien (à remettre dans les 15 jours au fonctionnaire dirigeant), – une décision motivée du fonctionnaire dirigeant (dans les 30 jours de la réception du dossier). 3. La réglementation ne prévoit pas de possibilités de recours spécifiques. Mais comme pour toute décision administrative, l’agent peut introduire un recours au Conseil d’Etat dans les 60 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision.. IV. Fonds des accidents du travail 1. Jusqu’à présent, le Fonds des accidents du travail n’a enregistré aucune demande de prolongation de travail au-delà de 65 ans. 2. a) La décision finale revient au fonctionnaire dirigeant. b) Seul le critère de l’opportunité de maintenir l’agent en service doit servir à la motivation de la décision. 3. La réglementation ne prévoit pas de possibilités de recours spécifiques. Mais comme pour toute décision administrative, l’agent peut introduire un recours au Conseil d’Etat dans les 60 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision. V. Fonds des maladies professionnelles 1. Une demande a été introduite au cours des trois dernières années. Cette demande a été refusée. 2. a) La décision est prise par l’Administrateur général. b) Les décisions se basent sur l’opportunité pour l’organisme du maintien en service. 3. La réglementation ne prévoit pas de possibilités de recours spécifiques. Mais comme pour toute décision administrative, l’agent peut introduire un recours au Conseil d’Etat dans les 60 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision. VI. Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins 1. La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins n’a reçu aucune demande de prolongation de travail au-delà de 65 ans. 2. a) Conformément l’arrêté ministériel du 11 septembre 2012 et la circulaire n° 618 du 11 septembre 2012 il revient au fonctionnaire dirigeant de prendre la décision finale. b) La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins n’a pas déterminée des critères spécifiques à cet égard. 3. La réglementation ne prévoit pas de possibilités de recours spécifiques. Mais comme pour toute décision administrative, l’agent peut introduire un recours au Conseil d’État dans les 60 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision. VII. Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité 1. Nombre de demandes introduites depuis que la possibilité existe: 2 Nombre de demandes refusées: 2 2. a) Le conseil de direction décide après avoir examiné le dossier qui comprend: – la demande écrite du collaborateur; – l’avis écrit de son chef hiérarchique; – l’avis des membres du conseil de direction lors de la réunion mensuelle du conseil de direction. b) La CAAMI a comme principe qu’elle préfère donner des possibilités aux jeunes dans la société plutôt que d’offrir aux collaborateurs de plus de 65 ans la possibilité de travailler plus longtemps. Les exceptions à cette règle doivent être largement motivées afin qu’une décision puisse être prise sur la base de critères objectifs, comme par exemple: – être dans une phase de transition vers une nouvelle application informatique; – en cas de forte augmentation du volume de travail; – lorsque le remplacement du collaborateur concerné n’est pas possible; – lorsqu’il s’agit d’une fonction dite « critique » qu’il n’est pas possible de pourvoir immédiatement; – etc. 3. La réglementation ne prévoit pas de possibilités de recours spécifiques. Mais comme pour toute décision administrative, l’agent peut introduire un recours au Conseil d’Etat dans les 60 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision. VIII. Banque-carrefour de la sécurité sociale + Plate-forme eHealth 1. Aucun fonctionnaire (statutaire) n’a introduit une demande de prolongation de travail au-delà de 65 ans. 2. a) La décision finale quant à l’examen des demandes revient au fonctionnaire dirigeant, l’administrateur général, qui tient compté de l’avis motivé du chef hiérarchique. b) Les critères sont: le besoin en termes de ressources humaines, le budget disponible, la criticité de la fonction, les compétences et l’expertise du collaborateur concerné et l’évaluation de ses performances. 3. La réglementation ne prévoit pas de possibilités de recours spécifiques. Mais comme pour toute décision administrative, l’agent peut introduire un recours au Conseil d’État dans les 60 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision. IX. Institut national d’assurance maladie-invalidité 1. L’INAMI compte à ce jour 17 demandes de prolongation de travail au-delà de 65 ans. Ces demandes ont été introduites par 12 agents (plusieurs ont donc introduit une demande de renouvellement comme le permet la réglementation en vigueur). Parmi ces demandes, seules 2 ont fait l’objet d’un refus (12 %). 2. a) L’administrateur général de l’INAMI prend la décision finale. b) – le respect des délais prescrits dans l’arrêté ministériel du 11 septembre 2012, à savoir au plus tard 6 mois avant la date d’anniversaire (6 mois) ou 6 mois avant l’échéance de la prolongation précédente ; – la nécessité (ou non) de garder en service un agent pour le bon fonctionnement de l’INAMI, soit parce que la procédure mise en oeuvre pour son remplacement n’a pas encore aboutie, soit pour confier à l’agent une mission d’expertise temporaire (mission à court terme urgente et nécessaire) ; 3. La réglementation ne prévoit pas de possibilités de recours spécifiques. Mais comme pour toute décision administrative, l’agent peut introduire un recours au Conseil d’État dans les 60 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision. X. Office national de sécurité sociale 1. Au total, l’ONSS a reçu 7 demandes de prolongation (pour 6 collaborateurs). Aucune n’a été refusée. 2. a) Cette décision revient à l’administrateur général. b) Les décisions se basent sur les critères suivants: les raisons avancées par le collaborateur, l’intérêt pour le service clairement démontré par le supérieur direct et le directeur (ou conseiller) général, les mentions finales favorables obtenues antérieurement dans le cadre des cycles d’évaluation, l’absence de procédure disciplinaire, aucune absence répétée lors des années antérieures. 3. La réglementation ne prévoit pas de possibilités de recours spécifiques. Mais comme pour toute décision administrative, l’agent peut introduire un recours au Conseil d’Etat dans les 60 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision. C. En ce qui concerne le SPF Santé Publique 1. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, 13 demandes de prolongation de service après 65 ans ont été introduites, dont 6 au sein même du SPF et 7 dans les institutions scientifiques (ISP et CERVA): 10 demandes ont reçu un avis positif et 3 demandes ont été rejetées. 2. a) Les demandes sont introduites auprès du chef fonctionnel, qui dispose d’un délai de 15 jours pour compléter le formulaire avec son avis motivé sur l’opportunité de maintenir l’agent en service. Le chef fonctionnel transmet la demande au Directeur général qui dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour compléter le formulaire avec son avis motivé. Celui-ci transmet la demande au président du SPF, qui prend la décision finale dans un délai de 30 jours. b) On examine principalement le caractère critique de la fonction: Une fonction critique consiste en un ensemble d’activités qui, si elles ne sont pas réalisées, remettent en cause la mission ou les objectifs stratégiques du SPF. Une activité est un ensemble de tâches ou d’actions qui transforment l' »input » en « output ». Le caractère critique d’une activité ou d’un ensemble d’activités (fonction) est défini par l’impact sur l’atteinte de la mission ou des objectifs stratégiques du SPF si l’activité ou l’ensemble d’activités n’est pas réalisé. Si la fonction ne satisfait pas aux critères précités, la demande de prolongation de service est dès lors rejetée. 3. Aucune procédure de recours n’a été prévue par le législateur. Mais comme pour toute décision administrative, l’agent peut introduire un recours au Conseil d’État dans les 60 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision.