Les CPAS Bruxellois et le secret professionnel

Question écrite de Madame Nawal Ben Hamou, Députée Fédérale, adressée à Monsieur Koen Geens, Ministe de la Justice à propos du secret professionnel des agents des CPAS

Un parti de la majorité accuse certains CPAS bruxellois « d’abuser » du secret professionnel dont ils peuvent se prévaloir et propose de contraindre les assistants sociaux à fournir les informations qu’ils ont en leur possession aux autorités judiciaires à propos de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou de prestations sociales partis combattre en Syrie.

Les CPAS bruxellois se défendent de ne pas collaborer et disent ne pas être mis au courant du fait que certains de leurs bénéficiaires combattent en Syrie et que, s’ils en sont informés, ils sanctionnent financièrement systématiquement ces bénéficiaires.

Néanmoins, le CPAS rappelle évidemment l’existence du secret professionnel que seul un juge d’instruction peut lever dans le cadre d’une enquête judiciaire.

1. Le gouvernement, et singulièrement votre ministère, a-t- il prévu de modifier l’article 458 et suivant du code pénal relatif au secret professionnel?

2. Quelles seraient vos intentions dans ce dossier?

3. a) Avez-vous l’intention de réformer le code pénal à ce sujet? b) Cette réforme serait-elle limitée aux questions liées au terrorisme? c) Si oui, vis-à- vis de quels professionnels? d) Ou envisageriez-vous de retirer purement et simplement le secret professionnel à toute une catégorie de professionnels? e) Quels sont les professions qui pourraient dès lors être visées?

Réponse du Ministre

Plusieurs pistes sont examinées afin de procéder à certaines adaptations législatives en matière de secret professionnel. Etant donné que le secret professionnel a également une raison d’être importante, à savoir la protection de la relation de confiance de certaines professions à l’égard de leur public, il s’agit d’un dossier très sensible.

Plusieurs questions touchant au secret professionnel ont déjà été abordées. C’est le cas, par exemple, du cadre dans lequel peut se dérouler la concertation de cas en matière de violence intrafamiliale ou la communication de données dont disposent les institutions de sécurité sociale aux autorités judiciaires dans le cadre d’enquêtes en matière de fraude. La question de l’échange d’informations qui tombent sous le secret professionnel est aussi légitime dans le contexte actuel de lutte contre la radicalisation et le terrorisme.

Le manque de clarté en la matière et l’interprétation parfois stricte que certains acteurs donnent à leur secret professionnel nécessitent le déploiement d’efforts sur le plan législatif qui soient précis au niveau du contenu et proportionnels quant aux objectifs poursuivis.

En la matière, il est entre autres renvoyé à deux initiatives législatives qui sont traitées au Parlement et que j’appuie en vue de parvenir à des textes équilibrés : la proposition de loi n° 54/2050 modifiant le Code d’instruction criminelle en vue
de promouvoir la lutte contre le terrorisme ; la proposition de loi n° 54/1910 relative à la concertation de cas organisée entre
dépositaires d’un secret professionnel.