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1 février 2018

Les citoyens belges encouragés à dénoncer ceux qui aident les migrants

15 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « la mise en ligne d’un site appelant à la délation de personnes solidaires de migrants »

 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous aurez peut-être vu comme moi qu’un site internet dénommé « protègetonpays.be » a été mis en ligne par des personnes dont l’identité n’est pas connue, mais dont il paraît clair qu’elles pourraient entretenir des liens avec l’extrême droite. Ce site encourage les citoyens belges à dénoncer leurs voisins, leurs connaissances qui participeraient aux actions de solidarité en soutien aux migrants du parc Maximilien.

Monsieur le ministre, avez-vous connaissance de ce site? Considérant son objet, quel suivi est-il assuré par vos services? Des mesures sont-elles prises pour en obtenir la fermeture? Des moyens techniques ont-ils été mobilisés pour en identifier les auteurs? D’autres sites du même acabit ont-ils été recensés? Le parquet s’est-il saisi du dossier? Quelles peines sont-elles encourues par les auteurs?

 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, madame Ben Hamou, le site protègetonpays.be n’existe pas, mais le site protegetonpays.com existe bel et bien. Cette précision est importante car ce site n’est hébergé ni en Belgique, ni en Europe. Cependant, on peut signaler des situations en France comme en Belgique telles que l’hébergement de clandestins, le transport de clandestins, etc.

Des peines sont prévues dans la loi belge du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Je pense ici notamment à l’article 77 et à l’article 77bis de ladite loi. Ces délits sont seulement commis au moment où il y a un avantage patrimonial. Les situations que le site demande de signaler ne sont donc pas punissables.

De plus, en cas d’infraction, il est souhaitable que le citoyen s’adresse au service public compétent, à savoir le ministère public et les services de police plutôt qu’à un site hébergé à l’étranger.

Vu le secret de l’instruction, je ne suis pas, en tant que ministre de l’Intérieur, au courant des affaires dont le parquet a été saisi, soit par procès-verbal de police, soit par procès-verbal actant une plainte d’un citoyen.

Les peines dépendent de l’incrimination choisie par le parquet (infraction à la vie privée, immixtion dans la fonction publique, etc.). Pour de plus amples informations sur l’aspect juridique, je vous renvoie à mon collègue Koen Geens, ministre de la Justice.

 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Quelle différence entre « .be » ou « .com »? Le site internet existe et cela fait froid dans le dos. Vers quelles dérives allons-nous aujourd’hui? Permettez-moi de le dire, mais c’est à cause de la politique migratoire que vous menez aujourd’hui! Vous voulez criminaliser la solidarité. Voilà ce vers quoi va tendre notre société: vers la délation!

L’incident est clos.