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Les amendes pour infractions de roulage bientôt expédiées par Bpost

Question de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale, à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, au sujet des amendes expédiées par Bpost.

 

J’ai déjà eu l’occasion de vous interpeller sur la problématique des infractions de roulage commises par des conducteurs domiciliés à l’étranger.

Récemment, la presse a relaté le fait que, désormais, les amendes seront expédiées via les services de bpost.

Il est indiqué notamment que les agents de bpost se chargeront de la traduction. Ces mesures permettraient aux agents de police et aux magistrats de se concentrer davantage sur leurs missions principales et moins sur les dossiers administratifs.

  1. Pouvez-vous préciser la nature exacte des missions qui seraient confiées à bpost? Comment va s’organiser concrètement le règlement des PV via bpost?
  2. Quelles garanties supplémentaires pouvons-nous obtenir via ce système afin de s’assurer que les amendes soient effectivement réglées?
  3. Il est question d’un call center. Où celui-ci sera-t-il situé?

 

Réponse de Koen Geens, Ministre de la Justice

 

Il convient tout d’abord de signaler que la réponse qui suit ne porte que sur les contrevenants au Code de la route provenant de l’étranger.

1) Bpost est chargée des tâches suivantes :

  • l’impression et l’envoi d’une lettre de notification et d’une demande de paiement de l’amende aux contrevenants étrangers au Code de la route (aucun procès-verbal ne sera envoyé);
  • le suivi des paiements, notamment par la création d’un site internet de paiement;
  • la création d’un back office pour scanner et archiver certains documents et envoyer les informations sous format électronique au parquet de police concerné;
  • la création d’un call-center avec le personnel nécessaire.

2) La lettre de notification envoyée sera rédigée dans la langue du document d’immatriculation du contrevenant. Cette lettre contient des informations sur la nature de l’infraction, le lieu, la date et l’heure de l’infraction, l’éventuelle signalisation présente, les dispositions réglementaires violées, le montant à payer et éventuellement l’appareil de mesure utilisé pour la constatation. Le contrevenant étranger recevra par ailleurs un document explicatif sur les modalités de paiement.  Étant donné que nous nous adresserons aux étrangers dans leur propre langue, nous pouvons partir du principe qu’ils paieront aussi leur(s) amende(s) plus rapidement.  

Étant donné que nous nous adressons aux contrevenants étrangers au Code de la route dans leur propre langue, nous pouvons partir du principe que l’amende sera payée plus rapidement.

L’objectif du site de paiement est (i) de faciliter la perception des amendes de roulage auprès des contrevenants, (ii) de répondre aux éventuelles questions administratives et financières de contrevenants et (iii) de proposer au téléchargement un formulaire pouvant être utilisé en cas de contestation ou pour désigner le conducteur en l’imprimant et en le renvoyant par courrier aux services concernés. Ce site veillera à ce que les contrevenants puissent payer plus rapidement et plus facilement leur(s) amende(s).  En se connectant, ceux-ci voient directement ce qu’ils doivent payer et les modalités de paiement, ce qui réduit également le risque d’erreurs dans les paiements ou les références.

Le back office permettra de scanner et d’archiver certains documents et d’envoyer les informations sous format électronique au parquet de police concerné.  Les amendes non payées pourront ainsi faire l’objet d’un meilleur suivi, ce qui peut éventuellement aussi donner lieu à une citation ou à un ordre de paiement.

Les contrevenants étrangers au Code de la route peuvent adresser au call-center des questions concernant le paiement des amendes et la procédure à suivre en cas de contestation. Ils pourront ainsi recevoir une aide plus adéquate.

3) Le call-center se trouve à Bruxelles.