Le statut des agents des Douanes pose question!

La Députée Nawal Ben Hamou avait été interpellée par le statut de certains agents de l’Etat au SPF Finances, service des Douanes, pour lesquels la mobilité interne posait réellement question. Elle s’est adressée, à ce sujet, au Ministre des Finances. Découvrez ici la question intégrale et la réponse du Ministre.

Question et réponse écrite n° : 0101 – Législature : 54

Auteur Nawal Ben Hamou, PS
Département Ministre des Finances
Sous-département Finances
Titre L’intégration du personnel en shift au sein du SPF Finances (QO 55).
Date de dépôt 08/01/2015
Langue F
Statut question Réponses reçues
Date de délai 13/02/2015
Question Le statut d’agent de l’État au SPF Finances, service des Douanes, est soumis à certaines particularités légalement encadrées par l’arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires. Cela dit, il me revient que, sur le terrain, les agents recrutés en shift sont confrontés à un problème de mobilité interne dû à l’intégration de leur statut. Les membres du personnel qui exercent sur base volontaire une fonction pour laquelle le travail en équipes successives est imposé ou qui ont été recrutés pour exercer une telle fonction, sont intégrés d’office dans l’entité dans laquelle ils sont occupés. Il apparait que les agents de l’État concernés, dont le statut a été intégré dans l’entité dans laquelle ils sont occupés, ne soient pas autorisés à déposer une candidature dans le cadre d’une procédure de recrutement interne (à moins d’avoir renoncé au préalable – et à leurs dépens – au poste qu’ils occupent au moment de postuler), fut-elle relative à un emploi nécessitant les mêmes qualifications. Dans un arrêté royal qui promeut « l’abandon des barrières entre les différentes entités du Service Public Fédéral », la situation en termes de mobilité interne de ces agents pose réellement question. Ces agents qualifiés qui aspirent à une stabilité et un confort de vie légitimes voient leurs projets stoppés net en raison de l’intégration de leurs statuts. 1. Pourquoi ces agents du service public fédéral (SPF) n’ont-ils pas la possibilité de déposer leur candidature dans le cadre d’un recrutement interne? 2. Cette intégration d’office des travailleurs en shift ne constitue-t-elle pas, aux regards de cette problématique, un frein à la mobilité au sein des services du SPF? 3. Quelle solution pourrait être envisagée pour ces travailleurs qui aspirent à un meilleur statut?
Statut 1 réponse normale – normaal antwoord – Nouvelle réponse
Réponse L’Administration générale des Douanes et Accises (AGDA) travaille depuis le 1er janvier 2014 dans un système de travail en équipes successives (shifts). Pour ce faire, environ 800 agents sont nécessaires. 420 agents de l’AGDA étaient volontaires pour travailler en shift. Pour pouvoir atteindre le nombre minimum requis de 800, le recrutement de 385 agents devait être prévu. Une sélection spécifique a donc été organisée. Aussi bien dans les conditions de sélection que durant l’entretien de sélection, il a clairement été stipulé que l’entrée en service était liée au travail en shift et que les agents seraient, donc, recrutés spécifiquement pour travailler en shift. Le travail en shift exige des équipe ‘stables’ et suffisamment ‘complètes’; c’est seulement sous ces conditions qu’une planification des équipes est possible. Laisser la possibilité aux agents des équipes shift de les quitter à tout moment compromettrait la bonne exécution de leur mission dans les ports et aéroports belges. Actuellement il est donc impossible que des agents recrutés spécifiquement pour travailler en shift (il y a un an) puissent déjà sortir du système et/ou déjà choisir une autre fonction au sein du SPF Finances. Nous rappelons de plus que cela avait été clairement spécifié et était une condition de recrutement et d’entrée en service. Accepter que des agents qui ont été recrutés spécifiquement pour le travail en shift quittent déjà les shifts ou même l’AGDA aura comme conséquence qu’elle ne pourra plus atteindre ses objectifs et que les services dans les ports et les aéroports ne pourront plus être assurés correctement. Le gel des recrutements en vigueur au fédéral, déjà prolongé jusqu’à fin mars, empêche temporairement que ces équipes soient complétées par de nouveaux agents. Ce n’est que lorsque ces équipes seront complètes et qu’une réserve de recrutement sera prête que nous pourrons réévaluer si des agents, spécifiquement recrutés pour le travail en shift, pourront sortir du système, après une certaine période, et introduire leur candidature pour une autre fonction au sein du SPF Finances. Des changements de résidence au sein de l’AGDA dans le système shift peuvent cependant avoir lieu.