Le contrôle des liens de filiation des réfugiés

Question de Mme Nawal Ben Hamou au secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur « le contrôle des liens de filiation des réfugiés »

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur la situation des réfugiés parents qui sont dans l’impossibilité de prouver le lien de parenté avec leurs enfants. Pour ceux qui fuient des zones de guerre ou des persécutions dans leur pays d’origine, l’accès à des documents administratifs, notamment en ce qui concerne l’état civil, est difficile, voire impossible. Il apparaît que ces parents dans l’incapacité d’apporter une preuve administrative du lien de filiation sont invités à recourir à un test ADN afin de vérifier les liens biologiques effectifs. Ce test a un coût, de plusieurs centaines d’euros, que ces personnes confrontées à de graves difficultés morales et matérielles ne peuvent assumer.

Mes questions sont donc les suivantes: étant donné la crise humanitaire et le contexte particulier vécus par ces réfugiés, existe-t-il un moyen moins onéreux de prouver le lien de filiation? À défaut, peuvent-ils bénéficier d’une aide financière spécifique pour effectuer ce test?

Theo Francken, secrétaire d’État : Madame Ben Hamou, honorable membre, la question des liens de filiation et des liens familiaux en général fait l’objet d’une grande attention de la part du département de l’Asile. Il s’agit d’un sujet complexe qui doit être appréhendé avec beaucoup de prudence, tant sur le plan des enregistrements à l’Office que dans les centres d’accueil de Fedasil et au CGRA (Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides). En effet, de nombreuses questions sont posées aux candidats quant à leurs relations avec les membres de leur famille qui soit sont restés au pays d’origine soit les ont accompagnés dans leur exil.

Les objectifs sont divers: d’abord, gérer les demandes d’asile en tenant compte des membres de la famille présents; ensuite, offrir un accueil et un accompagnement respectueux des liens de famille; recueillir également des informations afin de vérifier la cohérence entre les déclarations initiales et les éventuelles demandes ultérieures relatives aux membres de la famille restés au pays d’origine; enfin, et surtout, veiller à ne pas créer ou laisser passer des situations de possible maltraitance et d’exploitation de l’une ou l’autre personne. Par exemple, des doutes peuvent porter sur les liens de filiation et sur les intentions d’un adulte à l’égard d’un enfant.

Une attention particulière est aussi donnée à des situations contraires à notre ordre public comme, par exemple, le mariage de très jeunes filles. Les cas de figure sont nombreux.

Dès lors, la vérification des liens familiaux effectifs fait partie de la protection des personnes, en particulier des plus vulnérables, et il serait irresponsable de baisser le niveau d’exigence au sujet des preuves à apporter dans ce contexte.

L’Office offre la possibilité au demandeur et au regroupant d’effectuer un test ADN lorsque les documents de l’état civil présentés à l’appui de la demande de visa de regroupement familial pour établir les liens de parenté ne sont pas probants ou lorsque les registres de l’état civil ont été détruits. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. Beaucoup de gens procèdent néanmoins à un test ADN.

Ce test est un moyen fiable pour prouver un lien de parenté biologique entre un parent et son enfant. Il est effectué dans le cadre d’une procédure sécurisée mise sur pied en collaboration avec le SPF Affaires étrangères. L’application de cette procédure ADN n’est aucunement obligatoire mais offre au requérant, s’il souhaite se soumettre à ce test, d’avoir recours à cette procédure. Il s’agit d’une procédure volontaire et donc nullement imposée par l’Office. Ce recours au test ADN ne peut par ailleurs se faire qu’en dernier ressort. En effet, le recours à ce test ne peut être systématique et ne peut remplacer la présentation des documents.

Cette procédure sécurisée peut soit être sollicitée par le demandeur au moment de l’introduction de la demande de visa de regroupement familial soit être proposée par l’Office qui, au vu des documents produits et éléments contenus dans le dossier du demandeur, est obligé de prendre une décision négative sous réserve que la preuve du lien de filiation soit établie par le test ADN.

Les frais de prélèvement et d’analyse sont à charge du demandeur. Il s’agit d’à peu près 200 euros par personne. En ce qui concerne l’intervention des frais liés à cette procédure, je vous prie de vous adresser au ministre compétent pour l’Intégration sociale, M. Borsus.

Cette procédure est clairement expliquée de vive voix par le personnel de l’Office à toutes les personnes qui désirent l’utiliser et offre d’autres garanties pour tous.

Le test n’est pas obligatoire mais nécessaire. Continent par continent, il y a des grandes différences de résultat.

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour toutes ces précisions.

Ma question portait sur le coût. J’ai été interpellée par plusieurs familles. Plusieurs personnes ont été reconnues comme réfugiées, dont les enfants sont là-bas, et sont prêts à faire le test. Le problème c’est le coût. Les personnes qui ont quatre ou cinq enfants n’ont pas les moyens de payer ce test ADN.