Plus de collaboration pour l’accompagnement des victimes!

Question écrite de Madame Nawal Ben Hamou, Députée fédérale, adressée à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, à propos de l’accueil des victimes

La sixième réforme de l’État a regroupé les compétences liées à l’aide aux victimes et à l’accueil des victimes au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles. De son côté, l’assistance aux victimes de première ligne est restée une mission des zones de police et relève donc toujours du niveau fédéral.
Si ce regroupement de seconde ligne est positif pour la prise en charge et l’accompagnement de la victime dans les arcanes du pouvoir judiciaire, tout n’a pas encore été mis en place pour s’assurer de l’effectivité de cet accompagnement et de ce transfert de compétences et cela notamment en termes de collaboration avec les parquets. Par ailleurs, toutes les zones de police ne sont pas dotées de service de première ligne, par manque de moyens, ce qui pose de réelles difficultés.
D’autre part, le relais entre la première et la seconde ligne ne se fait pas toujours de manière rapide et optimale.
Il faut donc améliorer la collaboration entre les Maisons de justice et le parquet mais également entre les zones de police et les services des Maisons de justice.
Néanmoins, pour ce faire, un accord de coopération devrait avoir été conclu depuis 2010, or il n’en est rien à ce jour.
En effet, un protocole a été signé le 5 juin 2009 et devait être suivi, 18 mois après sa conclusion, d’un accord de coopération afin « d’atteindre une collaboration maximale entre l’assistance policière aux victimes, l’accueil des victimes et l’aide aux victimes ». Cependant, on doit constater que cet accord n’a jamais abouti.
1. a) Où en est-on dans ce dossier? b) Quand peut-on attendre la conclusion d’un tel accord de coopération?
2. Avez-vous pris contact avec les Communautés à ce sujet?
3. a) Des rencontres ont-elles déjà été fixées? b) Sinon quand ces rencontres pourront-elles débuter?
Il en va du bon accueil des victimes je ne doute pas que vous ferez preuve de promptitude dans ce dossier, j’interrogerai d’ailleurs également le ministre de l’Intérieur à ce sujet quant à la collaboration des zones de police avec les Maisons de justice et quant au financement des services de première ligne au sein de l’ensemble des zones de police.

Réponse écrite du Ministre de la justice

L’honorable Membre indique à juste titre que la sixième réforme de l’Etat a apporté différentes modifications aux compétences respectives relatives aux victimes. L’assistance aux victimes demeure une tâche des services de police. L’accueil des victimes est une compétence des Communautés et implique la fourniture d’informations aux des victimes. L’accueil des victimes organisé par les Communautés est axé sur l’assistance psychosociale au cours de la procédure judiciaire. Les Maisons de justice et les Centres publics d’aide sociale jouent un rôle important en la matière.

L’accueil des victimes organisé au niveau du Ministère Public vise à les assister au cours des différentes phases de la procédure judiciaire.

L’aide financière aux victimes est de la compétence de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, qui relève du SPF Justice.

Le Ministre Rachid Madrane a demandé récemment aux ministres compétents pour la Justice et l’Intérieur de collaborer à la rédaction d’un accord de coopération entre l’Autorité fédérale et la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière d’assistance aux victimes. Un groupe de travail technique prépare actuellement un tel accord. Il s’est déjà réuni deux fois, à savoir le 2 mai et le 27 juin 2016.