La solidarité entre les polices locales et fédérales mise à mal

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « l’appui des polices locales au niveau fédéral »

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le mécanisme de solidarité nationale qui règle la mise à disposition, par l’ensemble des zones de police du pays, d’une partie de leurs capacités opérationnelles au profit d’une autre zone confrontée à une mission administrative ponctuelle est indispensable. Les zones de police ont un devoir d’assistance mutuelle. Cela dit, cette solidarité n’est rendue possible que si ce renfort reste ponctuel et uniquement si cela ne perturbe pas l’exercice des autres fonctionnalités de la police. C’est une mise à disposition qui doit donc tenir compte des disponibilités opérationnelles et des charges de travail respectives. Or, il semble que certaines zones locales rencontrent des difficultés aujourd’hui à céder une partie de leur personnel afin d’appuyer la police fédérale dans le cadre, par exemple, des surveillances aux frontières. Pour elles, la situation n’est plus de l’ordre du ponctuel ni de l’exceptionnel mais il s’agirait, et je cite un chef de corps qui s’est exprimé dans le journal Het Laatste Nieuws, d’une « conséquence d’économies drastiques au niveau fédéral ». Monsieur le ministre, ce renfort des zones locales qui s’inscrit désormais sur le long terme entre-t-il toujours dans le cadre du mécanisme de solidarité? Ou s’agit-il d’un aménagement structurel lié au manque de moyens de la police? Si les zones locales refusent de mettre à disposition leur personnel, comme certains vous l’ont déjà signifié par courrier, quelles solutions envisagez-vous?

 

Réponse de Jan Jambon, ministre de l’Intérieur

Jan Jambon, ministre: Madame, je vous donne la lettre que j’ai envoyée le 13 mai dernier aux bourgmestres concernant le mécanisme de solidarité de la police locale vers des missions à caractère fédéral. Nous y avons bien expliqué les obligations et le cadre légal. Je souligne dans ce courrier que je suis conscient de la charge du travail des corps de police en vertu de la MFO-1 et de la MFO-2. Les mécanismes de solidarité doivent être revus, même si la capacité jusqu’à maintenant n’a jamais été complètement utilisée. Un groupe de travail de policiers comprenant des représentants de chaque niveau de police a été chargé d’améliorer et d’adapter les mécanismes HyCap. Je me rends compte que nous devons adapter tout ce système. Face aux crises actuelles, je ne peux que me baser sur les mécanismes existants. Comme le principe de solidarité est un des fondements de la police intégrée, il est indispensable qu’il soit respecté par les services de police. De plus, j’ai demandé à l’AIG de faire une analyse concernant les demandes de renforts et les réponses aux refus par les services de police. L’AIG va donc faire une enquête.

Nawal Ben Hamou (PS): (…)

Jan Jambon, ministre: Des zones sont loyales et d’autres refusent. J’ai donc demandé à l’AIG comment il est possible que certaines zones disent qu’elles ne peuvent pas. Elles ont raison ou elles ont tort. D’autres zones fournissent des supports. Y a-t-il une situation objective? Je ne peux pas encore tirer de conclusion. C’est en cours.

Nawal Ben Hamou (PS): Avez-vous défini une deadline pour l’enquête?

Jan Jambon, ministre: Je ne peux pas imposer de deadline.

Nawal Ben Hamou (PS): Examinons la situation de PolBru. C’est une zone de police amenée à gérer pas mal d’évènements et de manifestations sur Bruxelles.

Jan Jambon, ministre: C’est vraiment un mauvais exemple, parce que PolBru reçoit beaucoup de l’HyCap.

Nawal Ben Hamou (PS): D’accord, mais il y a énormément de missions à remplir.

Jan Jambon, ministre: Il faut faire la balance. Pour les zones de police bruxelloises, je veux qu’on élimine le HyCap. Les obligations doivent être partagées. Là, je suis d’accord.

Nawal Ben Hamou (PS): Les missions doivent être assurées quotidiennement. À côté de cela, il faut aussi surveiller les événements et les manifestations. Je ne prends pas la défense de PolBru. Je n’en suis pas le porte-parole. C’est un exemple parmi d’autres.

Jan Jambon, ministre: Je vais être très clair. Nous avons quatre crises à gérer, qui impliquent toutes la police: la crise « terro », la crise des réfugiés, la crise du démantèlement des camps et, à présent, celle qui sévit dans les prisons. Si vous pensez que nous pouvons prévoir les capacités de gestion sans mettre la pression sur ces organisations, je vous dis que nous n’y arriverons jamais. Quand elles seront résolues, nous disposerons d’une énorme capacité en réserve. La présente situation est tout à fait particulière. Chaque crise exige beaucoup de capacité policière. C’est pourquoi nous mettons la pression sur l’organisation de la police.

Nawal Ben Hamou (PS): Et aussi des effectifs. En effet, vous aviez diminué le nombre de recrues. Aujourd’hui, vous l’augmentez. Je m’en réjouis et espère que la situation s’arrangera grâce à cela.

Jan Jambon, ministre: Nous avons dit trois choses. D’abord, le nouveau tableau d’organisation avait encore été décidé par Mme Milquet. Puis, j’ai annoncé que nous allions avancer dans les tâches clés et recruter. Enfin, nous avons augmenté la balance. Cela signifie que je vais augmenter le nombre de recrutements. Toutefois, il faut travailler dans une certaine logique. Annoncer des recrutements avant de débattre des tâches clés …

Nawal Ben Hamou (PS): Le débat sur les tâches clés n’est pas terminé.

Jan Jambon, ministre: Vous dites?

Nawal Ben Hamou (PS): Je dis que le débat sur les tâches clés n’est pas terminé.

Jan Jambon, ministre: Les décisions politiques sont prises. Nous avons pu estimer la capacité de recrutement. À présent, nous devons recruter afin de remplir l’OT3. Cela me semble assez consistant.

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je ne puis que me réjouir que vous augmentiez les effectifs. Je vous remercie beaucoup.

Jan Jambon, ministre: À votre service!