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23 novembre 2017

La politique de migration du gouvernement est-elle efficace?

Question de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur au sujet du contrôle envers les migrants 

Pour en revenir à la chasse aux migrants au 1.4 de votre note. Vous considérez donc la migration comme « un phénomène de sécurité », ce qui est en soi une déclaration forte et un message sans équivoque que vous envoyez à tous ceux qui fuient la guerre ou la misère à la recherche d’un avenir dans une région du monde relativement épargnée par les conflits.

Je me demande ce qu’en pense vos partenaires du CD&V. Plus fort encore, vous faites plus loin un lien direct entre migration « illégale », traite des êtres humains et terrorisme. Pourtant, la Commission d’Enquête a pu établir le nombre de cas dans lesquels il y a un lien entre terrorisme et migration. Vous savez à combien cela s’élève, Monsieur le Ministre ? A 0,3% des cas. Je trouve donc que le lien que vous affirmez n’est pas très pertinent.

 

Mais donc, au-dela du symbole, cette optique pose question.

Vous mentionnez l’opération MEDUSA, c’est-à-dire un renforcement des contrôles aux frontières de la Flandre Occidentale, que vous comptez maintenir. Pourriez-vous nous donner à cet égard, très concrètement, ce que cela représente en termes de mobilisation d’effectif ? Ce que cela représente en termes de sollicitation d’appui des zones de police locale ? ET quelles zones ont-été sollicitées dans ce cadre ?

Ensuite, Vous écrivez p. 11, je vous cite : « Les contrôles de police, qu’ils soient ciblés ou plus général (sic) continueront à être mis en place. Les informations supplémentaires récoltées lors des contrôles en ce qui concerne les routes empruntées par les trafiquants et leurs victimes apportent beaucoup aux enquêtes sur le trafic d’êtres humains ». 

Cela amène évidemment deux débats différents, et ils sont tous les deux importants.

Le premier sur les contrôles en tant que tels et en particulier dans la gestion de la situation humanitaire à la Gare du Nord et au Parc Maximilien. Ma première question est toute simple, monsieur le Ministre : comment ces contrôles sont-ils organisés ? Et encore plus simple, qui contrôle-t-on et sur quelle base ? En d’autres termes, à quoi est-ce qu’un policier est supposé reconnaitre un migrant lorsqu’on l’envoie faire des contrôles ? Je veux dire lorsqu’il choisit la personne qu’il contrôle, pas lorsqu’il constate l’absence de papier. C’est une vraie question à laquelle je souhaiterais que vous apportiez une réponse.

 

La seconde question, je fais abstraction de mes convictions et essaye d’adopter votre logique, c’est « quelle est l’efficacité de cette politique ? ». Finalement, à ce stade, vous vous félicitez de la moins grande visibilité des migrants dans les rues du pays ou sur certaines aires d’autoroute. Mais au niveau des résultats structurels, quels sont les résultats obtenus sur le terrain ? Vous dites que ces contrôles sont importants dans le démantèlement des filières, je veux bien l’entendre, mais quels sont les résultats concrets ? Combien de filières ont-elles été démantelées ? Combien d’arrestations de passeurs et en particuliers des « têtes pensantes » des réseaux ont-elles été menée ? Combien de dossiers judiciaires sont-ils en cours ou ont-ils amenés à des condamnations ? Car c’est tout de même bien cela la légitimation de votre politique ?

 Voila donc déjà quelques questions sur ce volet.

Réponse de Jan Jambon, Ministre de la Justice 

En réponse à la question relative au glissement du flux des migrants vers certains parkings d’autoroute et centres de communes, le ministre précise qu’entre janvier et septembre 2017, la plupart des migrants en transit ont été interceptés dans le port de Zeebrugge. En ce qui concerne les parkings d’autoroute, des migrants en transit ont été interceptés au cours de cette période par la police de la route d’Anderlecht, du Hainaut et d’Anvers. En outre, un grand nombre de migrants en transit ont été interceptés dans les gares ou les trains par la police des chemins de fer du Centre, de Bruges et de Liège. Enfin, la police locale a intercepté un grand nombre de migrants en transit. Au cours de la période précitée, un grand nombre d’entre eux ont été interceptés principalement dans les villes de Bruges, Gand, Ostende et Louvain, mais aussi dans de plus petites communes telles que Wetteren et La Panne. De janvier à septembre 2017, un total de 859 actions ont été organisées dans le cadre de la migration illégale et de la traite des êtres humains. Le nombre de membres de personnel engagés dans le cadre de ces actions et le (sur)coût qu’elles génèrent ne font pas l’objet de relevés structurels et ne peuvent dès lors être communiqués

Ces actions font partie du fonctionnement régulier des services de police locale et fédérale. En outre, des actions de grande envergure ont lieu régulièrement, comme Méduse, Eastpack (dans et autour du port de Zeebrugge) ou Gaudi (action contre les délinquants en séjour irrégulier avec un accent sur les vols à la tire et à l’étalage). Ce sont toujours des actions intégrées mettant souvent l’accent sur la lutte contre le trafic d’êtres humains. Aucun quota n’est imposé par quiconque. Il est impossible d’établir un lien entre le nombre de ces actions et l’impact effectif sur le trafic et la traite des êtres humains. La police contribue par ces actions à la lutte contre ces phénomènes. Elles sont complé- mentaires aux autres actions préventives nationales et internationales. Le ministre indique qu’au fil des années, le nombre de faits de trafic d’êtres humains que la police a constatés a augmenté (en 2012: 223; 2013: 597; 2014: 627; 2015: 621; 2016: 805) et le nombre de dossiers de trafic d’êtres humains qui sont traités par les différents parquets connait une tendance similaire (en 2012: 323; 2013: 289; 2014: 317; 2015: 364; 2016: 395). Pour 2017, il n’y a pas encore de chiffres disponibles. Le ministre de la Justice pourra sans doute communiquer le nombre de condamnations pour trafic d’êtres humains. Il n’y a pas non plus de lien direct entre le nombre d’enquêtes “trafic d’êtres humains” et le nombre de “réseaux démantelés de trafic d’êtres humains”. Une enquête de trafic d’être humain peut concerner un seul facilitateur dans un aéroport, un parking le long de l’autoroute, le chauffeur d’un camion, …mais également un homme qui organise avec un complice (moyennement paiement) des mariages blancs. Un dossier de trafic d’êtres humains peut démarrer sur la base d’une information d’un autre État de l’UE ou d’un pays tiers. Le démantèlement d’un réseau de trafic d’êtres humains est rarement le travail de la Belgique seulement. Étant donné que le trafic d’êtres humains est un phénomène international, le démantèlement d’un réseau est souvent le résultat d’une enquête parallèle coordonnée avec d’autres pays (France, Grande-Bretagne, Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Hongrie, Bulgarie….) et d’une collaboration intense avec Europol. En outre, les enquêtes sur les réseaux de trafic demandent beaucoup de temps.