La pension des policiers sur le grill…

Question jointe de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur « les négociations relatives au dossier sur la pension des policiers » (n° 2580) et de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur « la concertation sociale autour des pensions des policiers » (n° 2588)

08.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de rester par politesse. Il est vrai aussi que ce dossier mérite que nous en discutions. Bien que j’essaie de suivre quotidiennement les négociations autour des pensions des policiers, j’avoue rater parfois un épisode. En tout cas, j’ai lu que le gouvernement avait adopté un avant-projet de loi portant sur des mesures transitoires. Ensuite, un projet d’arrêté royal concernerait l’emploi adapté, tel que figurant dans l’accord de gouvernement.

À la lecture de la presse, je n’ai pas perçu un assentiment des organisations syndicales sur le premier volet. Je ne comprends pas comment, en termes de concertation sociale, il est possible au gouvernement d’adopter un avant-projet de loi sans avoir reçu le moindre aval. Une concertation avec le comité A est prévue très prochainement. J’aimerais que vous m’éclaircissiez sur ses compétences. Est-ce à dire que la pension des policiers est traitée de la même manière que la pension dans les services publics en général? Par ailleurs, si ce projet de loi semble régler la question des pensions, je crains qu’il n’installe une nouvelle discrimination. En effet, on reprend les conditions qui étaient applicables avant l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Dès lors, en quoi pouvez-vous garantir que ce texte ne comporte pas de discrimination et qu’il n’est par conséquent plus susceptible de recours?

Par ailleurs, j’aurais souhaité que vous avanciez quant au projet d’arrêté sur la réaffectation des policiers dans un emploi adapté ainsi que sur la non-activité préalable à la pension. Ce sont deux concepts nouveaux. Derrière cela se pose la question du financement de ces mesures. Seront elles financées par le fédéral, comme vous vous y étiez engagé lors des débats suivant la déclaration gouvernementale? Ou bien les communes et les zones de police devront-elles supporter cette nouvelle charge? Ce qu’il m’importe de savoir, c’est comment vous évoluez en termes de calendrier, comment on peut adopter un projet de loi sans qu’un accord ait été obtenu avec les syndicats.

08.02 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je rejoins tout ce que ma collègue a évoqué mais je souhaite quand même vous soumettre mes questions. La presse se fait l’écho de l’échec de la réunion de concertation du 26 février 2015, au cours de laquelle le SLFP-police a quitté la table des négociations. Le président de ce syndicat est allé jusqu’à qualifier d’escroquerie le plan que vous leur avez présenté. En particulier, il dénonce des points que j’ai déjà pu soulever avec vous, à savoir le caractère transitoire des mesures envisagées et le caractère très incertain de la mise en oeuvre des « emplois adaptés », ainsi que les doutes sérieux  quant à la capacité des zones de police de prendre à leur charge le régime de non-activité, qui constitue d’ailleurs déjà une perte financière significative pour les agents et que vous présentez comme une solution alternative.

Si ces informations sont exactes, on comprend la colère des organisations de travailleurs, qui réclament à cor et à cri une solution définitive à ce dossier qui n’avance plus depuis de longs mois. Ma question sera donc simple, monsieur le ministre. Comment comptez-vous renouer les fils du dialogue social avec les organisations syndicales policières? Quelles solutions concrètes allez-vous déposer sur la table afin d’éviter un mouvement social qui serait aussi compréhensible que particulièrement dommageable pour la population au moment où vous présentez comme indispensables des mesures renforcées de sécurité? Ici encore, la question budgétaire est au centre du débat. Votre prochaine épure budgétaire envisage-t-elle d’introduire des montants pour financer une solution rencontrant les attentes légitimes des organisations syndicales?

08.05 Jan Jambon, ministre: Chers collègues, en ce qui concerne les différentes questions relatives au déroulement, au timing et au contenu des négociations, je vous confirme que celles-ci ont redémarré. Un comité de négociation des services de police s’est réuni le 26 février, ainsi que le 4 mars dernier. En fait, il n’y a jamais eu d’interruption proprement dite. Les semaines avant et après Nouvel an ont été mises à profit pour voir clair dans les chiffres, les différentes hypothèses et positions, ainsi que leur impact et il y a eu pas mal de contacts bilatéraux.

Je regrette sincèrement que le SLFP ait quitté la table et ce, pour la deuxième fois. Ceci dit, les invitations, avec les textes adaptés, sont à chaque fois adressées aux quatre organisations syndicales représentatives. À la suite de la réunion du 4 mars, des textes adaptés seront ainsi envoyés aux quatre interlocuteurs. Il revient au SLFP de les évaluer sur les mérites et de nous rejoindre à la table, s’il le souhaite.

L’évolution substantielle des textes démontre suffisamment que nous sommes bien à l’écoute des partenaires sociaux. Vous comprendrez, toutefois, que je mènerai les négociations au sein du comité et pas ici à la Chambre. En outre, je me réjouis du fait que le gouvernement, réuni au Conseil des ministres du 6 mars dernier, a confirmé le premier volet du régime transitoire, à savoir l’article 88 (nouveau). Cet article sera traité demain par le comité A. Il importe, à présent, de le finaliser au plus vite, à savoir ce mois-ci, tout comme les négociations relatives au proje d’arrêté royal portant sur la non activité préalable à la pension.

En ce qui concerne la question relative au nombre de bénéficiaires, il est vrai que les régimes transitoires s’adressent à quelque 6 000 policiers, mais je n’oublie pas, pour autant, les 85 % d’agents restant. Depuis le 12 novembre, date de la toute première négociation, ils font partie de la discussion par leur lien avec le débat sur les métiers lourds.Je peux vous rassurer: une partie des conclusions du dialogue social leur sera consacrée. Par ailleurs, le projet d’arrêté royal prévoit pour les membres du personnel de la police le droit à une fonction adaptée s’ils le souhaitent, à partir de l’âge de 58 ans. Ceci vaut aussi pour les 85 % que vous avez mentionnés. Ceci s’inscrit dans le cadred’une politique de ressources humaines, qui tient compte des besoins, des compétences et du profil des travailleurs âgés.

Quant aux questions sur le financement, je répète une fois de plus que ce financement est pris en charge par l’autorité fédérale, qu’il s’agisse des traitements d’attente ou de la charge salariale liée au travail adapté. Il a toujours été dit que l’économie réalisée sur les pensions sera intégralement réinjectée dans la police. À cet effet, un arrêté royal de dotation spécifique sera pris en concertation avec les partenaires locaux. Une fois le débat statutaire finalisé, nous procéderons au calcul exact, en concertation étroite avec les zones.

Mevrouw Temmerman, wat uw specifieke vraag betreft over de verschillen naargelang het korps van herkomst, de juridische haalbaarheid van de voorstellen is voor ons vanaf de eerste minuut een fundamenteel uitgangspunt geweest. Het voormeld artikel 88, 1° is eigenlijk niets anders dan het artikel 90 dat voor alle andere ambtenarengeldt. Verder werd bij de regeling van non-activiteit erop toegezien dat het arrest van het Grondwettelijk Hof van 2014 wordt geëerbiedigd. Het Hof stelde dat het verschil tussen officieren uit de diverse vroegere politiekorpsen niet groter mocht worden dan het verschil dat reeds vóór 2011 bestond, verschil dat door het Hof niet werd gecensureerd ten tijde van de Octopushervorming. Het weze nog maar eens herhaald.

In de voorgestelde overgangsregeling wordt dit waterdicht bewaakt. De ex-rijkswachters doen een extra minimuminspanning van – voor de meesten – twee jaar, hetgeen tegemoetkomt aan de overweging van het Hof. Ik kan u verzekeren dat die juridische alertheid bij de slotonderhandelingen niet zal verzwakken.

08.07 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, pour moi, il y a trop de zones d’ombre dans ce dossier et pas assez de réponses. Je voudrais obtenir davantage de réponses du ministre afin de savoir ce qui est pour lui un travail adapté. Quel sera l’avenir des CALog au sein des zones de police? Que va-t-on faire des contractuels? Va-t-on les licencier pour pouvoir mettre des opérationnels à l’intérieur? Les zones de police pourront-elles encore engager des CALog à l’avenir? Je souhaite avoir plus d’informations sur le travail adapté.

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