La communication en matière de justice

 

Question de Nawal Ben Hamou :

On connait la situation désastreuse des finances de notre Justice. Au tribunal de première instance de Bruxelles, il me revient notamment que certaines plaidoiries ont déjà été menées à la seule lumière des spots disposés pour les ouvriers de chantier. Quand ce n’est pas le chauffage qui fait défaut, c’est le manque de matériel administratif. J’aimerais attirer votre attention sur la communication des jugements et autres communications à l’adresse des justiciables. Si mon groupe soutient la possibilité de communiquer électroniquement en matière de Justice, nous avons d’ailleurs une proposition de loi à l’étude au sein de la commission de la Justice actuellement, nous ne souhaitons évidemment pas forcer des personnes qui n’ont pas d’adresse courriel à en prendre une dans l’intérêt des économies de la Justice. Nous avons toujours prôné l’importance de maintenir la possibilité d’un envoi papier à défaut d’adresse électronique. Il nous importe évidemment également de continuer à tenir compte de la fracture numérique que connaissent encore certains de nos citoyens. Il nous revient que lors de communications entre le monde judiciaire et les justiciables, certains justiciables sont contraints par votre administration de créer et de communiquer une adresse électronique alors qu’ils n’en ont pas ou ne sont absolument pas habitué à l’utilisation d’internet et des messageries électroniques. 1. Envisagez-vous de prendre une circulaire pour mettre fin à ces pratiques que l’on peut considérer comme abusives dans ce domaine? 2. Pouvez-vous vous engager à plaider en faveur de l’envoi papier des documents dans tous les cas où le justiciable concerné est victime de la fracture numérique, ne dispose pas d’adresse électronique ou du matériel adéquat?

 

Réponse de la Ministre de la Justice

J’ai déjà reçu beaucoup de questions sur le manque d’informatisation et d’échanges électroniques. Plusieurs initiatives ont effectivement vu le jour: e-deposit, justscan, VAJA (banque de données Jugements Arrêts), qui prônent toutes un échange électronique avec les opérateurs et acteurs professionnels de la Justice, tel que les avocats, les huissiers de justice, les experts judiciaires, etc. Je continuerai à soutenir ce type d’initiatives, voire à les renforcer en donnant la possibilité de généraliser ces pratiques dans toutes les juridictions de la Belgique et en lançant des actions de change management, car utiliser des moyens électroniques dans le processus judiciaire est également, voire avant tout, un changement de culture. Je conçois qu’un environnement électronique est une opportunité pour rendre les processus très transparents et uniformes. Ce mécanisme nous garantit une justice non-discriminatoire pour le citoyen dans toutes les juridictions. Ce besoin d’échanges électroniques comprend également une dimension budgétaire directe. L’échange de dossiers ou de courriers évitent des frais de fonctionnement. Notons que l’organisation judiciaire dépense 22 millions d’euros par an à des frais de fonctionnement. Chaque économie dans ce domaine nous fera gagner de la marge pour les vrais besoins de fonctionnement de l’organisation judiciaire. Mais nulle part une initiative a été prise pour forcer la main du justiciable à s’insérer dans ce mode de travail. Je défendrai toute action qui soutiendra une meilleure connectivité du citoyen avec le monde judiciaire; je considère cette connectivité comme un moyen important de proximité que nous voulons tous entre la justice et le citoyen. Chaque pays qui a déjà introduit un processus électronique afin de constituer un dossier électronique prévoit encore la possibilité de recevoir une copie papier si le citoyen n’a pas encore eu la possibilité de s’habituer à l’outil moderne. Ce ne sera pas différent pour le nôtre.