La catégorisation ethnique dans les fichiers de la police

 

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vicepremier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur « la catégorisation ethnique dans les fichiers de police » (n° 3730)

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, la police fédérale a fait connaître sa décision de cesser d’utiliser le terme « tzigane » comme moyen de catégorisation d’individus dans ses fichiers. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, nous sommes – c’est le moins que l’on puisse dire – très surpris d’apprendre que notre police avait pour habitude de recourir à un tel critère ethnique pour identifier certaines personnes dans son travail. Cette annonce, qui reconnaît implicitement que ce comportement constituait une infraction à la loi de 1992, appelle évidemment de nombreuses questions.

En particulier, je voudrais vous entendre sur les points suivants.

D’abord, il s’agit de savoir quelles mesures seront prises pour nettoyer intégralement les fichiers de toute référence de cette nature. Il ne s’agit pas seulement de ne plus avoir recours à la pratique; il faut également mettre fin à ses effets pour ceux qui en auraient été victimes, même à leur insu.

Ensuite, je voudrais m’assurer qu’aucun autre groupe de population n’est stigmatisé de la même manière dans le cadre des procédures policières.

Enfin, on ne peut s’empêcher de craindre que, si une telle façon de travailler perdure depuis si longtemps sans que grand monde semble s’en émouvoir, c’est peut être le signe de préjugés ancrés profondément au sein des services à l’encontre de certains groupes. Il convient donc de se demander avec une certaine urgence quelles sont les mesures prises pour lutter contre ces préjugés.

Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, la police fédérale s’est engagée à changer le vocabulaire qui pouvait, aux yeux de certains, paraître désuet, mais pas à effacer des données. Il importe de souligner que le traitement des données visées à l’article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel est tout à fait légal, sur la base de l’article 44.1 § 2 de la loi sur la fonction de police.

Si des personnes sont enregistrées dans la banque de données nationale générale, c’est parce qu’elles ont commis des délits ou parce qu’elles en ont été victimes. Il n’existe donc aucun enregistrement de personnes sur la seule base de leur ethnie.

L’indication relative à la qualité de l’auteur ou de la victime permet uniquement d’étudier certains faits ou phénomènes ou de rechercher certains auteurs quand d’autres critères ne suffisent pas, dans le cas de personnes sans document d’identité ou sans domicile connu.

L’article 34 de la loi sur la fonction de police interdit les contrôles d’identité sur une base subjective telle que l’ethnie. De plus, la police ne traite en aucune façon cette donnée de manière statistique, vu que cette information n’est pas enregistrée dans un champ obligatoire et qu’elle n’est donc pas systématiquement renseignée.

Le rédacteur du procès-verbal a la possibilité d’enregistrer l’information pour autant qu’elle ait, à son appréciation, une valeur opérationnelle telle qu’un intérêt pour certaines recherches. On trouve dans ces listes toutes sortes de notions qui ont leur utilité lors de l’enregistrement de certaines informations provenant des procès-verbaux telles que « blanc », « facteur » ou « policier » ou encore « politicien ».

Toutes ces informations ont leur utilité dans le travail au quotidien des gens de terrain, sans pour autant qu’il soit fait de profiling de quelque manière que ce soit, comme cela a pu être mentionné dans la presse.

La police sensibilise son personnel en matière de gender issues ou de racisme via notamment les informations et surtout les formations qui sont dispensées à cet égard, les activités de la cellule diversité au sein de la police fédérale et son travail en réseau avec les entités de police fédérale et les zones de police locale, le reporting des incidents au Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, sur la base de la loi du 20 janvier 2003.

Enfin, nous nous engageons à changer le vocabulaire en question.

 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je suis heureuse d’apprendre que le nécessaire sera fait en la matière. Je voudrais dire que cette appellation qui est faite par la police ne fait que renforcer les stéréotypes et les préjugés envers cette communauté, qui souffre déjà de sa stigmatisation.

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