Interventions et discussions sur la note de politique générale de Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur.

Interventions de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale lors des discussions sur la note de politique générale du Ministre de l’Intérieur.

Mme Nawal Ben Hamou (PS) indique que l’optimalisation de la police a pour conséquence de modifier radicalement le paysage policier. Dès lors le ministre peut-il présenter l’organigramme actuel de la police ainsi que l’organigramme après optimalisation et détailler, service par service, le nombre d’effectifs prévus? Il semblerait par ailleurs que le plus grand déficit concernera le pileur judiciaire. Concernant le projet relatif aux tâches clés, l’intervenante souhaite savoir quel sera le coût de l’externalisation de certaines missions et quelle capacité sera de la sorte récupérée. De même quel sera le coût pour les communes et les citoyens qui résultera du recours au gardiennage pour la surveillance de zones spécifique ou pour la sécurisation de certains événements? Une étude visant à les évaluer est-elle prévue? Mme  Ben Hamou est d’avis que certaines des vingt mesures annoncées (comme l’introduction de la signature électronique ou la cessation de la mission “Signification de réquisitions lors de grèves”) ne permettront pas de dégager une capacité policière supplémentaires significative.

En outre, parmi les missions évoquées, certaines sont effectuées actuellement, non pas par des agents de police, mais par du personnel Calog. Tel est par exemple le cas de la retranscription des écoutes téléphoniques et des auditions audio-visuelles ou encore du traitement des procès-verbaux de circulation et de la gestion des caméras fixes. Le service postal interne est lui aussi assumé par du personnel Calog statutaire. Dès lors que fera-t-on de ce personnel, de son know how et des locaux? En tout les cas, une suppression totale ne peut être envisage. L’outsourcing d’autres missions est également évoqué. Quel en sera le coût pour la police fédérale?

Enfin en ce qui concerne la révision des tarifs pour l’accompagnement des transports de valeurs, s’oriente-t-on vers une facturation intégrale et non plus, comme c’est le cas actuellement, une facturation partielle? De manière plus générale, les associations syndicales ont-elles été consultées sur les vingt mesures proposées? D’après les informations dont l’intervenante dispose, tel ne semble pas être le cas. Mme  Ben Hamou évoque la mise en place d’un Comité disruptif. Le ministre peut-il préciser qui en fera partie et comment il sera financé? Concernant l’optimalisation des interventions lors d’incidents ou d’événements, l’intervenante demande quelle est la position du ministre à l’égard des propositions formulées afin de tenir compte des difficultés résultant pour certaines zones de police confrontées aux grèves dans les prisons de l’application de la directive ministérielle MFO-2 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative.

En outre, la note de politique générale évoque par ailleurs la mise en œuvre des Mobile Protection Teams (MPT), une nouvelle méthode de travail qui sera introduite à la police fédérale et à la police locale. Le ministre peut-il expliquer ce qu’il entend par là et qui y sera associé? Le ministre annonce par ailleurs des mesures en vue de favoriser une gestion des ressources humaines efficace et moderne. Pourra-t-il communiquer le rapport de l’étude dont il est question dans ce cadre?

Quant aux régimes de fi n de carrière dans la police, l’intervenante constate que la banque de données qui devaient être créée pour permettre à ceux qui le souhaitaient de demander un aménagement de fi n de carrière n’est toujours pas opérationnelle alors que l’arrêté royal y relatif est paru depuis longtemps. La note de politique générale évoque également la question de la promotion sociale pour les agents de police Pour rappel, un agent peut désormais porter une arme à feu moyennant une formation de six semaines. Mme Ben Hamou se réfère sur ce point à la discussion de la proposition de loi 54 1555, déposée par le groupe MR et visant à adapter l’armement des agents de police, au cours de laquelle le ministre avait annoncé que des négociations étaient en cours avec les syndicats. Entre temps, le ministre a publié un arrêté ministériel sur la question de sorte que le débat parlementaire n’a pu avoir lieu. L’intervenante demande dès lors au ministre d’expliquer concrètement comment les choses se passent sur le terrain. Enfin, elle demande à disposer d’une copie du protocole d’accord conclu entre l’AIG et le Comité permanent P.

 

Vous pouvez retrouver ici la note de politique générale de Jan Jambon: http://www.dekamer.be/doc/FLWB/pdf/54/2111/54K2111007.pdf