Fonction Publique: de la rigueur et zéro concertation?

02 Questions jointes de – Mme Muriel Gerkens au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur « la réduction du nombre de fonctionnaires » (n° 2845) – Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur « les restrictions budgétaires qui touchent les fonctionnaires publics » (n° 3128)

02.02  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, mon groupe a déjà pu vous faire connaître ses inquiétudes quant aux mesures de restriction budgétaires prévues par votre gouvernement pour ce qui concerne les travailleurs de la Fonction publique.  Au-delà de cette rigueur que vous estimez nécessaire, lesdits fonctionnaires regrettent d’être laissés pour compte et de ne pas être entendus. Ils parlent d’absence totale de dialogue social. En effet, jusqu’à présent, les échanges entre les représentants syndicaux et les autorités sont restés stériles. Cette situation explique la manifestation prévue ce jeudi 19 mars, demain. À quelques jours du contrôle budgétaire, les travailleurs de la Fonction publique s’interrogent et demandent qu’un dialogue social s’engage.  Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à entamer un dialogue constructif avec ces travailleurs qui doivent faire face à des mesures drastiques et dont l’avenir professionnel est en suspens? Au-delà des économies éventuelles, pouvez-vous assurer à ces travailleurs, qui malgré tout devront continuer à permettre le fonctionnement des services publics, que la dimension humaine sera prise en compte, à travers une concertation sociale efficace? Quelles solutions sont-elles envisagées pour que ces économies structurelles n’influent pas sur la qualité des services dont question? 

02.03  Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, mesdames, j’accorde de l’importance au dialogue social avec les organisations syndicales, dans la perspective de collaborer de manière ouverte et constructive dans un respect mutuel. C’est pourquoi sont tenues aujourd’hui des concertations avec des organisations syndicales en Comité A, Comité B et dans les comités sectoriels. Lorsqu’ils disent qu’ils ne se font pas entendre, ce n’est pas tout à fait correct! De plus, je suis toujours disposé à entamer des concertations sociales sur des dossiers concrets.  En ce qui concerne les outils utilisés pour mesurer l’impact des politiques restrictives, j’ai été chargé par le gouvernement de réaliser, avec mon collègue du Budget, un monitoring des crédits de personnel. Ce monitoring est en cours et est effectué par la plateforme SEPP, à savoir le suivi électronique des plans de personnel au sein du SPF Personnel & Organisation. Le monitoring général des effectifs fédéraux au mois de janvier 2015, en cours de finalisation, fait état d’un effectif global de 124 236 équivalents temps plein. Cet effectif couvre l’ensemble du personnel Défense, corps spéciaux, organismes d’intérêt public et organismes de sécurité sociale inclus. Comparé à l’effectif de janvier 2014, il s’agit d’une diminution de 3,3 % des équivalents temps plein. En ce qui concerne la répartition des fonctionnaires au sein de l’administration fédérale, selon leur rôle linguistique, elle est actuellement de 53 % pour les néerlandophones et 47 % pour les francophones. J’ai l’aperçu complet de l’administration ici; je le transmettrai au secrétariat de la commission. Concernant vos questions sur la prestation de service, je vous informe que le Conseil des ministres du vendredi 6 mars 2015 a approuvé, à mon initiative, l’approche relative au contrat d’administration. Cet instrument permettra de responsabiliser davantage les titulaires de mandats à la tête des différents SPF et SPP, de conclure des accords de qualité entre le ministre et son administration, et d’évaluer les objectifs. En effet, les contrats d’administration se concentrent, d’une part, sur la qualité de la prestation de service dans le cadre des missions de base et, d’autre part, sur les actions destinées à améliorer le fonctionnement interne dans ce domaine. Cela signifie l’amélioration de l’efficience et la réduction des coûts, la simplification administrative, l’amélioration de l’orientation client, le développement durable, la promotion de l’égalité des chances, l’amélioration du contrôle interne et de l’audit interne et, enfin, la collaboration avec d’autres services. La prestation des services aux citoyens et aux organisations sera donc assurée en étroite collaboration avec les ministres de tutelle respectifs.

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