Femmes: stop aux discriminations, appliquons la loi!

Question orale de Madame Nawal Ben Hamou, Députée Fédérale, adressée à Monsieur Théo Francken, Secrétaire d’Etat, à propos du « gender mainstreaming ».
Nawal Ben Hamou: Monsieur le secrétaire d’État, le 12 janvier 2007, la Belgique adoptait une loi dite « gender mainstreaming » visant l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques fédérales. Cette loi prévoyait déjà un test gender , mais celui-ci n’a finalement pu être établi que dans le cadre de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses et concernant la simplification administrative.

L’arrêté royal du 21 décembre 2013 portant exécution du Titre II du Chapitre 2 de ladite loi précise notamment la composition et le fonctionnement du Comité d’analyse d’impact, la structure du
formulaire et les obligations de publicité. L’Analyse d’impact de la réglementation (AIR) est, comme le précise l’Institut pour l’Égalité entre les femmes et les hommes, « une évaluation préalable des conséquences potentielles des projets de réglementation dans les domaines économique, social, environnemental et sur l’autorité publique. » L’analyse relative à l’égalité des femmes et des hommes permet ainsi aux auteurs de réglementations de connaître l’impact de leur projet sur la situation respective des femmes et des hommes et de le corriger si nécessaire. C’est donc un instrument essentiel. Or il semble bien que le gender mainstreaming soit loin d’être un automatisme pour l’ensemble des personnes impliquées dans les différentes phases du cycling politics , et notamment pour votre gouvernement au regard des réformes socio-économiques décidées. Il nous revient par ailleurs que le test gender prévu par la loi du 12 janvier 2007 pourrait disparaître sous le prétexte d’une éventuelle simplification administrative.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est actuellement de l’application du test gender ? Dans quelle mesure est- il mis en œuvre? Est-il efficacement appliqué jusqu’à présent? Des problèmes dans sa mise en application ont-ils déjà été observés?
Pouvez-vous, aujourd’hui, nous rassurer en nous confirmant qu’il n’est aucunement question de revenir sur l’application de cette mesure, à savoir l’analyse d’impact de la réglementation et en particulier le test gender en vue d’une « simplification administrative »?
Theo Francken , secrétaire d’État: Honorable membre, en ce qui concerne le volet « genre » de l’analyse d’impact intégrée, votre question devrait s’adresser à Mme Elke Sleurs, secrétaire d’État àl’Égalité des chances. La réglementation relative à l’analyse d’impact prévoit que le comité chargé de cette tâche produit un rapport annuel sur son application. Ce document devra refléter les constatations des administrations dont relèvent les matières couvertes par l’analyse d’impact intégrée et leurs recommandations. L’Institut pour l’Égalité des chances entre les femmes et les hommes y est bien entendu associé. Pour répondre à votre deuxième question, je vous renvoie à ma position exprimée dans ma note d’orientation politique. L’Analyse d’impact intégrée (AIR) sera appliquée de manière proportionnelle et pragmatique afin d’éviter le formalisme à la fin du processus de prise de décision. L’AIR ne sera appliquée que dans les dossiers législatifs où l’instrument peut effectivement apporter une plus-value et où l’analyse réelle du problème, l’objectif et les options stratégiques alternatives sont largement développés.
Avec ma politique, je vise des AIR moins nombreuses mais meilleures qui contribuent à la mise en place d’une législation de qualité. En vue d’une application pragmatique avec un résultat
qualitatif, mes services soutiendront la réalisation des AIR. L’AIR sera également annexée aux documents parlementaires en même temps que le dépôt des projets de loi. Néanmoins, le premier
rapport du Comité d’analyse d’impact devra permettre de dégager des pistes d’éventuelles améliorations de la qualité des AIR.

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, je remercie le secrétaire d’État pour ses réponses. Je poserai donc ma première question à Mme Elke Sleurs. Je rappelle qu’il est impératif que cette loi reste d’application afin de garantir les mêmes droits aux hommes et aux femmes dans notre pays. Ce combat doit rester l’une de priorités fédérales.