Emploi des jeunes dans les institutions fédérales

Question de Nawal Ben Hamou : 

Les institutions qui dépendent de l’État fédéral sont tenues de compter, parmi leurs effectifs, au minimum 3 % de jeunes âgés de moins de 26 ans. Selon les chiffres publiés dans la presse, en 2013, le pourcentage moyen de ces jeunes dans l’ensemble des administrations fédérales était de 2,758 %, ce qui n’est pas si mal. Cependant, certaines institutions seraient bien en deçà de cette moyenne. C’est le cas, notamment, de l’Institut d’Aéronomie spatiale de Belgique (0,68 %), de l’INAMI (1,19 %), de l’IRM (1,07 %) et du SPF Sécurité sociale (0,88 %). 1. Les chiffres relayés par la presse correspondent-ils aux chiffres que vous posséderiez? 2. Quel est le pourcentage de jeunes dans les effectifs des institutions fédérales pour les années les plus récentes? 3. Des sanctions sont-elles actuellement prévues pour les institutions qui ne respecteraient pas cette obligation légale? 4. Dans l’affirmative, ces sanctions sont-elles effectivement appliquées? 5. a) Comptez-vous augmenter le taux d’emploi des jeunes dans les administrations fédérales? b) Si oui, comment comptez-vous y parvenir? c) Quelles mesures vont-elles être prises?

 

Réponse du Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

1. Les chiffres que l’Office National de Sécurité Sociale m’a communiqués pour les institutions en question pour l’année 2013 sont étonnamment divergents de ceux que vous citez et dont la source m’est inconnue. 2. Voici les moyennes pour 2013: – Institut d’Aéronomie spatiale de Belgique (n° ONSS 0009306-17) : 2,92 % – INAMI (n° ONSS 0930003-01) : 1,46 % – Institut Royal Météorologique (n° ONSS 0009363-40) : 4,44 % – SPF Sécurité Sociale (n° ONSS 0009359-52) : 1,69 % – pour l’ensemble des services de l’État fédéral : 6,03 %. Les chiffres les plus récents disponibles sont ceux du 2e trimestre 2014 (sauf pour le premier cas, l’IASB), avec les résultats suivants (il s’agit donc des moyennes des 2 premiers trimestres : – INAMI (n° ONSS 0930003-01) : 1,28 % – Institut Royal Météorologique (n° ONSS 0009363-40) : 4,83 % – SPF Sécurité Sociale (n° ONSS 0009359-52) : 1,25 % – pour l’ensemble des services de l’État fédéral : 3,94 %. 3. En cas de non-respect de la norme, la réglementation prévoit, logiquement, la même sanction que pour les employeurs du secteur privé. Cette sanction consiste en l’obligation de payer une indemnité compensatoire de 75 euros, multipliée par: (1) le nombre de jours pendant lesquels l’employeur est en infraction et (2) le nombre de jeunes travailleurs qui font défaut. La sanction est infligée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale selon la même procédure que pour les amendes administratives. Cela signifie principalement qu’elle nécessite tout d’abord un procès-verbal établi par la direction Contrôle des Lois sociales suite à un contrôle sur place. 4. Jusqu’à présent, aucun procès-verbal n’a été dressé contre un service ou établissement du ressort de l’Etat fédéral. 5. Comme vous pouvez le constater sur la base des chiffres que je viens de vous citer, l’Etat fédéral répond à la norme réglementaire des 3 %. Des initiatives particulières ne sont donc, à mon avis, pas nécessaires pour l’instant. Du reste, je renvoie à la disposition réglementaire en la matière, qui stipule que les services et établissements publics qui dépendent de l’Etat fédéral doivent engager de jeunes travailleurs à concurrence de 10 % des recrutements prévus chaque année, en vue d’atteindre le quota des 3 %.