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Discussions et réactions sur la note de politique générale de Steven Vandeput, Ministre de la Fonction Publique

Discussions et les interventions de Nawal Ben Hamou, députée fédérale, sur la note de politique générale de Steven Vandeput, Ministre de la Fonction Publique. 

La vision du Ministre concernant les évolutions que doit subir la fonction publique est axée sur 6 axes principaux:

  • organisation efficiente
  • politique de personnel durable et flexible
  • plus d’autonomie et de responsabilité de gestion
  • meilleur service et meilleurs processus
  • apprendre tout au long de la vie
  • fonction d’exemple pour la société

 

Voici les réactions et interventions de Nawal Ben Hamou.

Mme Nawal Ben Hamou (PS) constate que la note de politique générale du ministre contient très peu de détails concrets concernant le redesign de l’administra- tion alors que cette réforme constitue pourtant un axe majeur de sa politique. Peut-il dès lors donner quelques précisions concernant sa mise en œuvre, en ce compris pour les trajets qui ne relèvent pas à proprement parler de sa responsabilité?

En 2016, le gouvernement avait tenu compte, pour le financement du tax shift, de gains d’efficience de 100 millions d’euros grâce à l’exercice de redesign. Ces gains auraient même du s’élever à 200 millions d’euros pour 2017. Le rendement projeté a toutefois été revu à la baisse. La Cour des comptes explique à ce sujet qu’en juillet 2016, le comité de monitoring avait limité le rendement du redesign à 36,8 millions d’euros pour 2016 (de même que pour 2017) sur la base d’informations provenant de la cellule stratégique du ministre de la Fonction publique. Lors de la confection du projet de budget 2017, le gouvernement a ramené l’incidence budgétaire de l’optimalisation en 2016 à 25 millions d’euros. Pour 2017, il l’a augmenté à 53,7 millions d’euros. Selon le rapport de la Cour des comptes, trois-quarts de ce montant devrait résulter du trajet 2 (perception des recettes publiques). Le ministre peut-il expliquer comment ces chiffres ont été évalués et quelle procédure sera élaborée pour y arriver?Un montant de 800 000 euros est prévu en vue de financer l’expertise externe nécessaire à la réforme du service public. A quoi seront affectés ces crédits?

Dans sa note de politique générale, le ministre met l’accent sur la politique de bien-être au travail qu’il entend favoriser dans son département. Cet objectif est évidemment partagé par le groupe PS, lequel souhaite également que les fonctionnaires puissent continuer à travailler. Or, dans le cadre des deux derniers exercices budgétaire, chaque département a été prié de pour- suivre l’effort de réduction linéaire de son personnel. Mme Ben Hamou demande par conséquent combien l’État emploie encore de travailleurs, combien de postes ont été supprimés, quelles administrations ont été le plus touchées? Combien de fonctionnaires partis à la retraite n’ont pas été remplacés?La note évoque également une révision du système disciplinaire qui se voit assoupli. L’intervenante qualifie cette mesure de nouvelle attaque contre le statut.

Mme Ben Hamou rappelle que l’accord de gouverne- ment évoquait la création d’un pool de hauts fonctionnaires dans lequel le ministre pourrait puiser à sa convenance. Faut-il lire dans le point 27 de la note un début d’exécution de ce volet de l’accord gouvernemental?

Le ministre relève que d’après des études, il apparaît que les hauts fonctionnaires fédéraux s’identifient peu en tant que groupe et ont une carrière plutôt statique. D’un autre côté, l’intervenante se demande comment les mesures telles que l’encouragement des formations en ligne ou les nouvelles manières de travailler (télétravail, bureau satellite) peuvent permettre d’insuffler au sein de l’administration la fierté d’être fonctionnaire et donner aux agents le sentiment qu’ils constituent pleinement un rouage de l’organisation. Dès lors, quelles sont les intentions du ministre afin de développer chez les fonctionnaires un véritable esprit de service public à l ’égard des usagers? Enfin, le ministre clôture sa note par un plaidoyer vibrant afin de permettre à “nos valeurs fondamentales” de prendre vie au sein de l’organisation. Le ministre peut-il préciser de quelles valeurs il s’agit?

 

Répliques de Nawal Ben Hamou suite aux réponses du Ministre

Mme Nawal Ben Hamou (PS) demande s’il est possible d ’obtenir l ’étude de la KUL relatives au benchmarking sur les mandataires.Elle demande par ailleurs si la centralisation des marchés ne risque pas de contrarier l’accès des PME aux marchés publics.

Le ministre répond que l’étude de la KUL ne pourra être communiquée qu’après que le gouvernement se sera prononcé sur la piste à retenir. Quant à la deuxième question, 85 % des commandes sont inférieures à 85 000 euros. Une globalisation permet de renforcer l’efficience du processus. Le site e-procurement garantit en outre une transparence totale et facilite dès lors l’information des PME et de la startup quant aux appels offres qui pourraient les intéresser

 

Voici le lien pour trouver les discussions complètes sur la note de politique générale du Ministre Vandeput: http://www.dekamer.be/doc/FLWB/pdf/54/2111/54K2111006.pdf