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12 mars 2018

De plus en plus de PV contre les agents de sécurité

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, la VRT a relaté, en s’appuyant sur les données de la cellule Contrôle de la sécurité privée du SPF Intérieur, que le nombre de procès -verbaux dressés contre des agents de gardiennage privé avait augmenté de 40% en trois ans. Ainsi, l’an dernier, 973 PV ont été rédigés à l’encontre d’agents ou d’entreprises de sécurité.
Les infractions les plus recensées concernent l’absence de carte d’identification. Le port de cette carte est pourtant une obligation légale. On note aussi le manque d’intégrité lors des fouilles
d’effets personnels, comme les sacs. Lors de la palpation superficielle des vêtements, le contrôle doit en effet être effectué par une personne du même sexe que celle qui subit la fouille, ce qui, dans les faits, semble ne pas être suffisamment respecté.
Lorsqu’on sait que la Belgique compte près de 20 000 agents de sécurité en service, et quand on connaît la tendance de ce gouvernement à accorder de plus en plus de missions à la sécurité
privée, on est en droit de s’interroger, et de craindre pour la sécurité des citoyens et le respect de leurs droits.
Monsieur le ministre, comment interpréter cette hausse de 40 % du nombre de PV dressés contre des agents de gardiennage p rivé? Comment comptez-vous réagir à cette problématique du non
-respect de l’identification et des procédures de fouille? Comptez-vous, malgré la pertinence de ces chiffres, poursuivre l’application d’un modèle qui laisse de plus en plus de place aux services
de sécurité privée?
Réponse de Jan Jambon, Ministre: Je peux donc vous confirmer que le nombre de contrôles a augmenté de manière significative en
raison de la mise en place, en 2014, d’une direction spécifique chargée du contrôle opérationnel du secteur et, en particulier, grâce au recrutement de contrôleurs.
On observe maintenant une stabilisation du nombre de contrôles sur base annuelle mais aussi une progression du nombre de procès-verbaux et d’infractions constatées, compte tenu d’un ciblage
plus marqué des actions de contrôle et d’une coopération renforcée entre les services d’inspection et de police. On a non seulement augmenté le nombre de contrôles mais aussi mieux ciblé les entreprises. Des contrôles plus intenses ont été menés dans les entreprises ayant déjà eu des mauvaises expériences. C’est sur ce point que les efforts se concentreront: 2018 sera, en tout état de cause, une année particulière en raison de la mise en œuvre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et
particulière.
On ne peut pas tirer de conclusion de l’augmentation du nombre de PV et d’infractions relevées. Il n’y a pas de corrélation entre cette augmentation et une dégradation du secteur. Il n’y a actuellement aucune preuve suggérant que ces infractions soient dues à des problèmes de capacité dans le secteur de la sécurité privée.
Le secteur s’est majoritairement assaini et professionnalisé ces vingt dernières années. La loi du 2 octobre2017 réglementant la sécurité privée et particulière offre un cadre responsabilisant pour le secteur, tout en permettant un contrôle tant de l’accès à la profession que dans le cadre de l’exécution des missions.
À cet égard, je tiens à souligner que la grande majorité des plaintes reçues
émane du secteur. Le secteur est son premier régulateur et demandeur de contrôles réguliers. Au surplus, mes services poursuivent leur dynamique de contrôle du secteur en partenariat avec les
services de police et les différents services de l’inspection sociale.
Les tendances infractionnelles pour les entreprises sont relativement similaires sur les trois dernières années et sont les suivantes:
– le fait d’offrir leurs services ou de se faire connaître sans préalablement bénéficier des autorisations requises;
– l’absence de commande de cartes pour le personnel ou le non -renvoi des cartes périmées;
– des infractions administratives diverses.
Pour ce qui concerne le personnel, les tendances infractionnelles sont les suivantes:
– le fait d’exercer des activi tés sans être détenteur d’une carte ministérielle;
– le fait d’exercer des activités sans être porteur de sa carte ministérielle;
– le fait d’exercer des activités sans avoir réussi avec fruit les formations requises;
-des contrôles de personnes et de biens personnels non conformes aux prescrits légaux comme, par exemple, le non-respect du genre.
Le secteur des sorties reste un point d’attention particulier. Le contrôle de ce secteur représentait 26,27% des contrôles effectués dans le secteur du gardiennage et 42% des PV
rédigés. Il est important de noter que les lieux de danse occasionnels
-les fêtes ponctuelles- représentent 12,6 % des PV rédigés contre 4% des contrôles de nuit.
La régulation du milieu des sorties est un enjeu important requérant une approche spécifique et un partenariat d’autant plus poussé avec les services d’inspection sociale et la police judiciaire. La loi du 2 octobre 2017 pose un cadre précis et strict en matière de sanctions administratives permettant de sanctionner et de décourager les comportements infractionnels.