De plus en plus de policiers victimes d’harcèlement au travail

Question de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale, à Koen Geens, ministre de la justice au sujet du harcèlement dans les zones de police. 

J’ai déjà eu l’occasion d’interroger le gouvernement sur la problématique du harcèlement au travail dans la fonction publique. J’avais alors mis en exergue le fait qu’une dégradation des conditions de travail à imputer à la hiérarchie avec des faits de harcèlement conduisait notamment à des cas de burn-out et donc d’absentéisme, ce qui est négatif à la fois pour l’employeur et l’employé.

Il semble que le monde policier ne soit pas épargné par la problématique. Il nous revient différents cas de harcèlement entre policiers ou entre chefs de zone (ou hauts gradés) et fonctionnaires de police. Au-delà de l’aspect humain, relationnel qui est très important, la situation peut avoir bien des conséquences sur la personne, sur l’équipe, sur le fonctionnement d’une zone de police, sur la sécurité des citoyens et multiplie les risques d’utilisation des armes ou de la force à des fins inappropriées et regrettables.


1. Combien de cas de harcèlement au travail peut-on comptabiliser dans la fonction publique et spécifiquement au sein de la police?
2. Combien, parmi ceux-ci, ont fait l’objet d’un procès au cours de ces dernières années?
3. Combien ont connu une issue favorable au plaignant?
4. Avez-vous eu connaissance de demandes de récusation dans ce type de dossiers ou de plaintes pour impartialité du ministère public ou de la magistrature assise?

Réponse de Koen Geens, Ministre de la Justice

 La réponse à cette question relève de la compétence du Ministre de l’Intérieur.

L’application utilisée par les greffes des tribunaux du travail pour introduire les dossiers enregistre les affaires de « harcèlement au travail » (voir « Les statistiques annuelles des cours et tribunaux. Données 2015. Tribunaux du travail. », p. 38 et p. 50. Cette brochure est disponible sur le page web https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/node/2120 ), mais il est impossible de faire une distinction dans la banque de données sur la base de la profession de l’intéressé et donc de ne compter que les dossiers relatifs à la Police. Les services des Cours et Tribunaux ne sont dès lors pas en mesure de répondre à cette question.

Voir également la réponse à la question 2. Il convient en outre de faire remarquer que l’enregistrement dans l’application par les greffes se fait au niveau du type de décision (exemple : jugement définitif) et non au niveau du contenu des décisions. Les services des Cours et Tribunaux ne sont pas en mesure de faire de distinction entre les décisions en faveur ou en défaveur de la partie demanderesse.

La banque de données dont disposent les services des Cours et Tribunaux ne permet pas de répondre à cette question. Comme déjà indiqué en réponse à la deuxième question, la profession de l’intéressé n’est pas connue. Un des plus grands tribunaux a en outre été contacté, où l’on n’a pas connaissance d’affaires impliquant la Police dans lesquelles une demande de récusation ou une plainte pour partialité aurait été déposée.