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Confier certaines tâches policières au privé: quel intérêt? quel impact?

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « la privatisation des services de police ».
Nawal Ben Hamou (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous avez évoqué dans votre note de politique générale, l’externalisation, voire parfois la suppression,
d’une série de tâches déterminées qui concernent différents services de police. Sont concernés la police à cheval, le personnel responsable des écoutes téléphoniques et auditions audiovisuelles, l’éducation routière et la régulation de la circulation à l’aéroport. Vous avez également cité les services responsables du transport de valeurs, des ressources humaines et de la logistique. En
outre, vous avez évoqué une réorganisation de la poste interne.
Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger à ce sujet, mais je voudrais obtenir plus de précisions. Votre principal argument étant la volonté de dégager des capacités policières afin de mieux

répondre aux besoins en termes de sécurité, mes questions sont les suivantes. Pour chaque service et tâche énoncée, pouvez-vous nous indiquer quelle capacité policière l’externalisation ou la
suppression dégagera? Pour chaque service et tâche externalisée, quels seront les montants déboursés par la police? Quel en sera l’impact financier?
Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, laissez-moi tout d’abord faire une mise au point.
Le plan des tâches clés débuté en décembre 2015 conformément à l’accord de gouvernement n’a pas pour objet la privatisation d’une série d’activités ou missions policières. Il vise un gain
de capacités policières, fédérales et locales. Il doit permettre à la police de se réorienter vers ses missions essentielles ainsi que de mieux répondre à la menace terroriste. Ceci étant dit, voici l’état
des lieux concernant les tâches que vous indiquez.
Concernant la police à cheval, le projet a permis une réorientation d’une capacité réelle de 55 équivalents temps plein (ETP) au niveau du personnel opérationnel. Trente ont été réorientés
vers la direction Sécurité publique (DGADAS). Les 25 autres ont obtenu d’autres fonctions policières via la mobilité. En ce qui concerne l’appui administratif et logistique, les résultats
doivent encore être confirmés, notamment en raison des liens avec d’autres dossiers, le dossier du service médical pour les soins vétérinaires par exemple. Les autres gains directs et indirects
(diminution de frais de fonctionnement, nourriture, prix d’achat de chevaux, etc.) font l’objet d’un calcul plus précis en cours au sein de la police fédérale.
Concernant l’enregistrement et la transcription des écoutes téléphoniques, le projet a permis un gain de 6 à 8 ETP. Cette capacité a toutefois été immédiatement absorbée par l’explosion du
nombre de demandes pour les dossiers liés au terrorisme.
Concernant l’éducation routière, le projet a permis la réorientation de 25 policiers vers la direction de la police de la route, et des missions essentielles et opérationnelles de la police de la circulation.
Concernant la régularisation de la circulation à l’aéroport, le projet a permis la réorientation de dix ETP.
Concernant l’ externalisation des ressources humaines de la poste interne et de certaines autres tâches logistiques, à l’exception des activités stratégiques ou tactiques, ce sont des
projets très complexes et très techniques. Dès lors, il n’est pas possible au stade actuel du dossier de fournir une estimation chiffrée. Les analyses sont toujours en cours avec l’aide de
partenaires externes comme Selor et différentes universités. Avant de se prononcer sur des choix définitifs et l’impact financier, il faudra encore débattre des résultats avec les organisations
syndicales.
Je rappelle en outre qu’il a été convenu, au début du projet des tâches clés, que l’opération devait être neutre du point de vue budgétaire, à
l’exception du chantier de la création d’une direction de sécurité et protection (DAB). Les autres projets ont pour but de déplacer des capacités de tâches moins importantes vers des
tâches essentielles. Ce n’est certainement pas un projet d’économie, au contraire.
Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Il est question de l’arrêt de la distribution du courrier au sein de la police fédérale. Vous comptez faire appel à un service externe. En quelque sorte, vous privatisez ce service.
Lorsque j’ai énoncé tous les autres services dans mon introduction, cela concerne aussi des membres du personnel CALog. Que va devenir cepersonnel administratif? C’est un travail que le
cadre administratif ou les policiers en fin de carrière pouvaient aussi effectuer. Ma première préoccupation est de savoir quel sera l’avenir de ces cadres administratifs.
Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, l’étude est toujours en cours. Je n’ai donc pas les résultats définitifs. Utiliser une voiture de police pour amener des lettres d’un poste à un autre, ce n’est pas vraiment une tâche essentielle de la police. Ces policiers sont mieux à leur place dans leurs tâches policières.
Nawal Ben Hamou (PS): Je suis tout à fait d’accord et je vous rejoins sur ce point. Mais vous savez très bien qu’un personnel administratif effectue ces missions. J’ai travaillé dans une zone
de police locale et je peux vous dire que le courrier interne était distribué par le cadre administratif. Et au fédéral, il y a du personnel administratif qui fait les retranscriptions des

auditions ou des écoutes téléphoniques. Quel est l’avenir de ce cadre administratif?
Vous ne répondez pas tout à fait à mes questions. J’y reviendrai prochainement pour obtenir plus de précisions.
Jan Jambon, ministre: Madame BenHamou, comme vous le savez, à l’époque, j’avais proposé à cette commission de faire l’état des lieux des différents projets régulièrement, par
exemple deux fois par an.
Nawal Ben Hamou (PS): Cela avait été fait en 2015. Je soumettrai la demande à la présidente.
Je vous remercie.